{"id":507,"date":"2021-08-17T17:04:56","date_gmt":"2021-08-17T15:04:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/?p=507"},"modified":"2021-08-17T17:04:56","modified_gmt":"2021-08-17T15:04:56","slug":"vente-don-vehicule","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/vente-don-vehicule\/","title":{"rendered":"Carte grise : quelles sont les d\u00e9marches pour vendre ou donner un v\u00e9hicule?"},"content":{"rendered":"<p>Le\u00a0<strong>changement de propri\u00e9taire\u00a0<\/strong>requiert des d\u00e9marches administratives bien particuli\u00e8res. Que ce soit pour un don ou une vente d\u2019un v\u00e9hicule, l\u2019ancien propri\u00e9taire doit remettre au nouveau propri\u00e9taire une plusieurs documents officiels: carte grise barr\u00e9e, proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique\u2026 En effet, ces documents sont n\u00e9cessaires pour que le nouveau propri\u00e9taire puisse faire une demande de certificat d\u2019immatriculation. Cela \u00e9pargne \u00e9galement l\u2019ancien propri\u00e9taire des amendes au cas o\u00f9 le nouveau propri\u00e9taire commet des infractions.<\/p>\n<p>\u00c0 part cela, vous devez \u00e9galement avertir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du <strong><span class=\"marker\">changement de propri\u00e9taire en ligne<\/span><\/strong>\u00a0sur le site de l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s ou ANTS. D\u00e9sormais, vous n\u2019avez plus besoin de vous d\u00e9placer chez la pr\u00e9fecture ou la sous-pr\u00e9fecture pour cette d\u00e9marche.<\/p>\n<h2>1re \u00e9tape: v\u00e9rifier la carte grise du v\u00e9hicule<\/h2>\n<p>Il est important de pr\u00e9ciser que la\u00a0<strong>carte grise du v\u00e9hicule<\/strong>\u00a0doit \u00eatre au nom du vendeur. De plus, son adresse exacte doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans la carte grise. Au cas o\u00f9 vous avez r\u00e9cemment d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, faites un changement d\u2019adresse avant la vente ou le don de votre v\u00e9hicule. Par ailleurs, si le v\u00e9hicule est la propri\u00e9t\u00e9 de plusieurs personnes, leurs signatures sont n\u00e9cessaires pour effectuer la vente.<\/p>\n<p>Cependant, si c\u2019est un v\u00e9hicule en location avec option d\u2019achat ou leasing automobile, vous n\u2019avez pas le droit de le vendre. Il n\u2019y a que l\u2019organisme pr\u00eateur ou le vrai propri\u00e9taire qui a ce droit.<\/p>\n<h2>2e \u00e9tape: r\u00e9aliser le contr\u00f4le technique<\/h2>\n<p>Un\u00a0<strong>proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique\u00a0<\/strong>est n\u00e9cessaire s\u2019il s\u2019agit d\u2019un\u00a0<em>v\u00e9hicule de plus de 4 ans et une vente \u00e0 un particulier<\/em>. Cependant, le proc\u00e8s-verbal doit dater de moins de 6 mois et a \u00e9t\u00e9 fait dans un centre agr\u00e9\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Une nouvelle visite doit \u00eatre faite si le dernier contr\u00f4le remonte plus loin que 6 mois.<\/p>\n<p>Par contre, cette \u00e9tape n\u2019est pas n\u00e9cessaire si votre v\u00e9hicule est \u00e2g\u00e9 de moins de 4 ans ou il s\u2019agit d\u2019une\u00a0<em>vente \u00e0 un professionnel de l\u2019automobile<\/em>. D\u2019autre part, il existe des v\u00e9hicules ne n\u00e9cessitant pas un contr\u00f4le technique avant la vente ou le don.<\/p>\n<h3>R\u00e9sultat positif<\/h3>\n<p>Si le\u00a0<strong>r\u00e9sultat du contr\u00f4le technique est favorable<\/strong>, vous obtenez imm\u00e9diatement le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le. Ensuite, vous le donnez au futur propri\u00e9taire.<\/p>\n<h3>R\u00e9sultat n\u00e9gatif<\/h3>\n<p>Si le\u00a0<strong>r\u00e9sultat n\u2019est pas favorable<\/strong>, vous devez effectuer une contre-visite dans les 2 mois qui suivent. Par ailleurs, le centre de contr\u00f4le ne v\u00e9rifie que les d\u00e9fauts d\u00e9j\u00e0 justifi\u00e9s pendant la visite initiale. C\u2019est une sorte de v\u00e9rification ayant pour but de voir si vous avez pris en compte les r\u00e9parations prescrites. De plus, vous avez deux choix:<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9parer le v\u00e9hicule \u00e0 vos frais et passer ensuite la contre-visite afin de pouvoir donner au futur propri\u00e9taire le proc\u00e8s-verbal du premier contr\u00f4le et celui de la contre-visite;<\/li>\n<li>Vendre votre voiture avec les r\u00e9parations \u00e0 faire dans les 2 mois qui suivent. Dans ce cas, c\u2019est \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de s\u2019occuper de toutes les r\u00e9parations. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, vous devez refaire un contr\u00f4le complet.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au cas o\u00f9 il y a une ou plusieurs d\u00e9faillances critiques, la\u00a0<strong>contre-visite et les r\u00e9parations sont obligatoires\u00a0<\/strong>avant la vente d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 un particulier. La raison est simple: vous n\u2019avez pas le droit de vendre un v\u00e9hicule qui ne peut pas rouler \u00e0 un particulier, mais \u00e0 un professionnel ayant un num\u00e9ro de Siret.<\/p>\n<h2>3e \u00e9tape: v\u00e9rifier du gage ou d\u2019opposition \u00e0 la vente<\/h2>\n<p>Le\u00a0<strong>certificat de situation administrative<\/strong> fait partie des documents officiels \u00e0 remettre au nouveau propri\u00e9taire. C\u2019est le certificat anciennement appel\u00e9 <span class=\"marker\"><strong>certificat de non-gage<\/strong><\/span>. Le plus c\u2019est que vous n\u2019avez pas besoin de vous rendre \u00e0 la pr\u00e9fecture pour l\u2019obtenir. La d\u00e9marche administrative se fait en ligne sur le site de l\u2019ANTS pendant que vous effectuez la <a href=\"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/declaration-de-cession-vehicule-guide-complet-pour-vendeur-et-acheteur-gratuit-et-en-ligne\/\">d\u00e9claration de cession<\/a>.<\/p>\n<p>Ce certificat est la preuve que le v\u00e9hicule n\u2019est pas en gage en contrepartie d\u2019un pr\u00eat. C\u2019est \u00e9galement la preuve que vous \u00eates un citoyen mod\u00e8le qui paye toutes ses contraventions. Si vous n\u2019obtenez pas le certificat de non-gage, c\u2019est que le Tr\u00e9sor public n\u2019est pas d\u2019accord \u00e0 ce que vous effectuez un\u00a0<strong>changement de propri\u00e9taire<\/strong>.<\/p>\n<h2>4e \u00e9tape: d\u00e9clarer la cession du v\u00e9hicule<\/h2>\n<p>La\u00a0<strong>d\u00e9claration de cession d\u2019un v\u00e9hicule\u00a0<\/strong>est une \u00e9tape incontournable dans la vente ou don d\u2019un v\u00e9hicule. Les d\u00e9marches sont \u00e0 effectuer directement sur le site de l\u2019ANTS. Vous avez le choix entre les faire vous-m\u00eame ou faire appel aux services d\u2019un professionnel habilit\u00e9 par le Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur. Le deuxi\u00e8me choix semble \u00eatre le plus facile parce que vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 fournir les documents n\u00e9cessaires et le professionnel effectue les d\u00e9marches en ligne.<\/p>\n<p>Si vous voulez\u00a0<strong>effectuer la d\u00e9claration cession en ligne<\/strong>\u00a0vous-m\u00eame, voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre:<\/p>\n<ul>\n<li>Se connecter sur le site de l\u2019ANTS avec votre compte usager ou \u00e0 partir de France Connect. Au cas o\u00f9 vous n\u2019avez pas encore un compte usager, vous devez en cr\u00e9er;<\/li>\n<li>Une fois connect\u00e9, vous devez donner les informations personnelles du futur propri\u00e9taire;<\/li>\n<li>T\u00e9l\u00e9charger le\u00a0<strong>formulaire Cerfa n\u00b015776 ou le certificat de cession<\/strong>\u00a0et le certificat de situation administrative;<\/li>\n<li>Obtenir le code de cession qui est valide pendant 15 jours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le\u00a0<strong>code de cession<\/strong>\u00a0est essentiel pour l\u2019acqu\u00e9reur pour faciliter le reste des d\u00e9marches en ligne. De plus, il fait partie des documents n\u00e9cessaires pour la demande d\u2019une nouvelle carte grise en son nom. Apr\u00e8s vous avez la possibilit\u00e9 de continuer les d\u00e9marches carte grise et les reprendre quand la transaction sera effectu\u00e9e ou valider la d\u00e9claration de cession d\u00e8s que la cession a d\u00e9j\u00e0 eu lieu.<\/p>\n<h3>Un point important<\/h3>\n<p>Par ailleurs, si les d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 suspendues, la finalisation de la d\u00e9claration de cession en ligne doit \u00eatre<strong>\u00a0effectu\u00e9e dans les 15 jours suivants<\/strong>. \u00c0 part les informations fournies dans le formulaire Cerfa, vous devez \u00e9galement donner les informations suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>Date et heure de la cession;<\/li>\n<li>Kilom\u00e9trage parcouru du v\u00e9hicule depuis sa premi\u00e8re immatriculation;<\/li>\n<li>Adresse compl\u00e8te et exacte du nouveau propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>5e \u00e9tape: signer le formulaire de d\u00e9claration de cession<\/h2>\n<p>C\u2019est pendant le jour de la vente que le donneur ou le\u00a0<strong>vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur signent ensemble le formulaire Cerfa n\u00b015776<\/strong>\u00a0ou le certificat de cession du v\u00e9hicule d\u2019occasion. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes gardent l\u2019original et remettent deux exemplaires pour les deux parties.<\/p>\n<p>Le\u00a0<strong>nouveau propri\u00e9taire<\/strong>\u00a0doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tat et des caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule m\u00eame si ce sont des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux ou \u00e0 remplacer. N\u2019oubliez pas \u00e9galement de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 l\u2019acheteur si le v\u00e9hicule a d\u00e9j\u00e0 eu un accident et sa gravit\u00e9 si c\u2019est le cas.<\/p>\n<h3>D\u2019autre part<\/h3>\n<p>Le\u00a0<strong>certificat de cession<\/strong>\u00a0n\u2019exclut pas la garantie des vices cach\u00e9s ou les \u00e9ventuels probl\u00e8mes que le nouvel acqu\u00e9reur peut rencontrer apr\u00e8s la vente. L\u2019acheteur a toujours la possibilit\u00e9 de faire un recours m\u00eame s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 une clause visant \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9.<\/p>\n<h2>6e \u00e9tape: remettre la carte grise et les autres documents officiels<\/h2>\n<p>La derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 remettre au nouvel acqu\u00e9reur la\u00a0<strong>carte grise du v\u00e9hicule barr\u00e9e\u00a0<\/strong>d\u00e8s que la vente a \u00e9t\u00e9 conclue. La carte grise doit \u00eatre barr\u00e9e et porte la mention: \u201cv<em>endu le + date et heure de la cession<\/em>\u201d. Faites en sorte que la mention soit lisible. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une vente hors de l\u2019Europe, la mention \u201cvente export\u201d doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9e sur la carte grise.<\/p>\n<p>Le donneur ou le vendeur doit \u00e9galement\u00a0<strong>remplir le coupon d\u00e9tachable<\/strong>, mais ce n\u2019est pas n\u00e9cessaire si c\u2019est un \u00e9change avec un professionnel de l\u2019automobile.\u00a0Par contre, si vous vendez un v\u00e9hicule d\u2019occasion \u00e0 un particulier, le verso du coupon d\u00e9tachable est \u00e0 remplir avec les informations personnelles de l\u2019acqu\u00e9reur. Ensuite, vous signez sur l\u2019endroit indiqu\u00e9 sans avoir \u00e0 d\u00e9couper le coupon. Si le v\u00e9hicule est au nom de plusieurs personnes, tous les cotitulaires doivent signer. Ce document officiel offre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur la possibilit\u00e9 de\u00a0<strong>circuler pendant 1 mois<\/strong>\u00a0jusqu\u2019\u00e0 l&rsquo;obtention d&rsquo;une carte grise \u00e0 son nom.<\/p>\n<h3>Important<\/h3>\n<p>Sachez qu\u2019avec le\u00a0<strong>coupon d\u00e9tachable<\/strong>, vous n\u2019avez pas le droit de circuler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En effet, le nouvel acqu\u00e9reur doit immatriculer son v\u00e9hicule dans son pays de r\u00e9sidence avant de pouvoir circuler avec le v\u00e9hicule achet\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Voici une<strong>\u00a0liste de documents<\/strong>\u00a0que le donneur ou le vendeur doit remettre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur:<\/p>\n<ul>\n<li>La carte grise barr\u00e9e;<\/li>\n<li>Le coupon d\u00e9tachable;<\/li>\n<li>Un exemplaire du certificat de cession;<\/li>\n<li>Le code de cession;<\/li>\n<li>Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative dat\u00e9 de moins de 15 jours;<\/li>\n<li>Le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique dat\u00e9 de moins de 6 mois si le v\u00e9hicule est \u00e2g\u00e9 de plus de 4 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 part ces\u00a0<strong>documents officiels<\/strong>, le dossier de la vente d\u2019un v\u00e9hicule requiert les documents suivants m\u00eame s\u2019ils ne sont pas obligatoires:<\/p>\n<ul>\n<li>Le carnet d\u2019entretien du v\u00e9hicule;<\/li>\n<li>Les factures des entretiens et des r\u00e9parations;<\/li>\n<li>Certificat europ\u00e9en de conformit\u00e9 et d\u2019homologation du v\u00e9hicule + certificat d\u2019exportation si c\u2019est une vente de v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019\u00e9tranger;<\/li>\n<li>Rapport Histovec.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Afin de\u00a0<strong>r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance<\/strong>, n\u2019oubliez pas de pr\u00e9venir votre assureur. <strong>Vente ou don de v\u00e9hicule: les d\u00e9marches carte grise \u00e0 faire\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le\u00a0changement de propri\u00e9taire\u00a0requiert des d\u00e9marches administratives bien particuli\u00e8res. Que ce soit pour un don ou une vente d\u2019un v\u00e9hicule, l\u2019ancien propri\u00e9taire doit remettre au nouveau propri\u00e9taire une plusieurs documents officiels: carte grise barr\u00e9e, proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique\u2026 En effet, ces documents sont n\u00e9cessaires pour que le nouveau propri\u00e9taire puisse faire une demande de certificat d\u2019immatriculation. &#8230; <a title=\"Carte grise : quelles sont les d\u00e9marches pour vendre ou donner un v\u00e9hicule?\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/vente-don-vehicule\/\" aria-label=\"En savoir plus sur Carte grise : quelles sont les d\u00e9marches pour vendre ou donner un v\u00e9hicule?\">Lire la 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