{"id":509,"date":"2021-08-20T17:05:17","date_gmt":"2021-08-20T15:05:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/?p=509"},"modified":"2021-08-18T11:57:59","modified_gmt":"2021-08-18T09:57:59","slug":"certificat-non-gage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/certificat-non-gage\/","title":{"rendered":"Vente de v\u00e9hicule: comment obtenir un certificat de non-gage?\u00a0"},"content":{"rendered":"<p>Vous avez envie de\u00a0<strong>vendre votre v\u00e9hicule<\/strong>? Sachez que les d\u00e9marches administratives regroupent plusieurs documents officiels et le certificat de non-gage en fait partie. \u00c9galement appel\u00e9, le certificat de situation administrative ou CSA, la vente de v\u00e9hicule n\u2019est pas l\u00e9gal sans lui. C\u2019est la preuve que le v\u00e9hicule est \u00e0 vous et qu\u2019il n\u2019est pas gag\u00e9 pour une contrepartie de pr\u00eat. Qu\u2019est-ce qu\u2019il faut savoir \u00e0 propos du certificat de non-gage? Comment\u00a0<strong>obtenir un certificat de non-gage<\/strong>?<\/p>\n<h2>D\u00e9finir le certificat de non-gage<\/h2>\n<p>Le\u00a0<strong>certificat de situation administrative<\/strong>\u00a0est un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Dans ce document, vous trouvez toutes les informations concernant la situation administrative d\u2019un v\u00e9hicule notamment la preuve que le v\u00e9hicule n\u2019est pas en gage ou en opposition. Vous y trouvez \u00e9galement toutes les informations n\u00e9cessaires pour la demande de certificat de cession de v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>Il fait partie des documents obligatoires \u00e0 fournir au futur propri\u00e9taire pendant la vente d\u2019un v\u00e9hicule. Depuis 24 juillet 2018, le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ne d\u00e9livre que la version d\u00e9taill\u00e9e. Par ailleurs, ce\u00a0<strong>document officiel doit dater de moins de 15 jours<\/strong>\u00a0pour toute vente de v\u00e9hicule. C\u2019est une sorte d\u2019attestation que personne n\u2019interdit la revente du v\u00e9hicule au nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Faire la demande de certificat de situation administrative en ligne ou \u00e0 la pr\u00e9fecture<\/p>\n<p>Aucune vente de v\u00e9hicule ne peut \u00e9chapper \u00e0 la demande de certificat de non-gage. Cependant, il est important de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019est valide que pendant 15 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception. Pour\u00a0<strong>obtenir un certificat de situation administrative<\/strong>, les d\u00e9marches administratives se font soit en ligne ou chez la pr\u00e9fecture.<\/p>\n<h3>Conna\u00eetre le prix du certificat de situation administrative<\/h3>\n<p>Si la <strong><span class=\"marker\"><a href=\"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/changements-demarches-immatriculation\/\">d\u00e9marche carte grise a un prix<\/a><\/span><\/strong>, la d\u00e9livrance du certificat de non-gage est\u00a0<strong>totalement gratuite<\/strong>. Cependant, il existe quelques exceptions:<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous faites appel au service d\u2019un prestataire habilit\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur: vous devez payer son service;<\/li>\n<li>Si vous effectuez la demande par voie postale: vous payez le timbre et l\u2019enveloppe pour l\u2019envoi du document.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Faire la demande en ligne<\/h2>\n<p>Le meilleur moyen pour obtenir un certificat de non-gage est de\u00a0<strong>faire la demande en ligne<\/strong>. Cela vous \u00e9pargne les vas et viens chez les pr\u00e9fectures et vous permet de l\u2019avoir dans le plus bref d\u00e9lai. Vous recevrez le document sous-forme d\u2019un PDF, ensuite vous l\u2019imprimez et remplissez les informations. Sachez que de nombreuses informations concernant votre v\u00e9hicule seront demand\u00e9es, mais n\u2019oubliez pas d\u2019emporter avec vous votre\u00a0<strong>carte grise\u00a0<\/strong>afin de pouvoir donner toutes les informations importantes.<\/p>\n<p>Pour ce faire, rendez-vous directement sur le\u00a0<strong>site du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/strong>. Cliquez ensuite sur \u201ccommencer\u201d et renseignez le num\u00e9ro d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule. La prochaine \u00e9tape consiste \u00e0 renseigner la date de la premi\u00e8re mise en circulation ou la date de la premi\u00e8re immatriculation du v\u00e9hicule. Puis, donnez vos informations personnelles et \u00e0 la fin, cliquez sur \u201cvalider et terminer\u201d.<\/p>\n<p>Quand vous avez termin\u00e9 toutes ces \u00e9tapes, vous n\u2019avez plus qu\u2019\u00e0\u00a0<strong>imprimer le certificat de situation administrative<\/strong>. C\u2019est une proc\u00e9dure assez simple et vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir le document imm\u00e9diatement s\u2019il n\u2019y a aucun gage sur le v\u00e9hicule. Par contre, s\u2019il y en a, vous recevrez un document avec les raisons pour lesquelles il y a opposition \u00e0 la vente.<\/p>\n<h2>Faire la demande \u00e0 la pr\u00e9fecture<\/h2>\n<p>Au cas o\u00f9 vous n\u2019avez pas la possibilit\u00e9 de faire la demande de certificat de non-gage en ligne, pas de panique parce qu\u2019il y a encore une autre solution. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de\u00a0<strong>faire la demande \u00e0 la pr\u00e9fecture ou sous-pr\u00e9fecture<\/strong>. Cependant, il existe \u00e9galement les pr\u00e9fectures qui ne proposent plus ce service. De ce fait, faites une enqu\u00eate \u00e0 propos des services fournis par l\u2019administration de votre r\u00e9gion avant d\u2019entamer la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019apporter plusieurs documents administratifs puisque le certificat d\u2019immatriculation suffit pour obtenir un certificat de non-gage au guichet. Le document est d\u00e9livr\u00e9 imm\u00e9diatement notamment si les services pr\u00e9fectoraux disposent des bornes interactives.<\/p>\n<h2>Obtenir le certificat de non-gage par voie postale<\/h2>\n<p>C\u2019est une alternative si les deux solutions pr\u00e9c\u00e9dentes ne vous conviennent pas. Ce dernier recours consiste \u00e0\u00a0<strong>envoyer un courrier \u00e0 la pr\u00e9fecture ou sous-pr\u00e9fecture<\/strong>. D\u00e8s que la demande a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, vous recevrez le document par courrier. N\u2019oubliez surtout pas que la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat de situation administrative est de 15 jours seulement.<\/p>\n<p>Les documents n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention du certificat de non-gage par voie postale sont: une copie de carte grise et une enveloppe timbr\u00e9e o\u00f9 on voit toutes vos coordonn\u00e9es pour renvoyer le document.<\/p>\n<h2>Se faire accompagner dans les d\u00e9marches administratives<\/h2>\n<p>Il est vrai que les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures administratives ne sont pas ais\u00e9es. On se perd facilement entre les documents n\u00e9cessaires comme le certificat de non-gage. Ce n\u2019est pas que les documents, mais les proc\u00e9dures \u00e9galement: barrer la carte grise, aller sur les plateformes en ligne comme ANTS, service public\u2026<\/p>\n<p>Cependant, la\u00a0<strong>vente de v\u00e9hicule\u00a0<\/strong>doit se faire l\u00e9galement afin d\u2019assurer la tranquillit\u00e9 du vendeur et de l\u2019acheteur. Si vous avez une \u201cphobie administrative\u201d ou vous avez besoin d\u2019une aide pour ne pas faire des erreurs, la meilleure solution est de faire appel au service d\u2019un professionnel habilit\u00e9 du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Il saura vous accompagner tout au long de la proc\u00e9dure de vente de v\u00e9hicule, y compris la demande de certificat de non-gage. Cela vous \u00e9pargne toutes les contraintes que cette d\u00e9marche administrative peut engendrer. Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 fournir les\u00a0<strong>informations et les documents n\u00e9cessaires\u00a0<\/strong>et le prestataire s\u2019occupe du reste ensuite.<\/p>\n<h2>Voiture gag\u00e9e: qu\u2019est-ce qu\u2019il faut faire?<\/h2>\n<p>Il n\u2019existe aucune possibilit\u00e9 d\u2019<strong>obtenir un certificat de situation administrative\u00a0<\/strong>au cas o\u00f9 le v\u00e9hicule est en gage. Ce que vous devez faire est de r\u00e9gulariser la situation de votre bien.<\/p>\n<h3>Pourquoi le v\u00e9hicule est-il gag\u00e9?<\/h3>\n<p>Un\u00a0<strong>v\u00e9hicule est gag\u00e9\u00a0<\/strong>pour plusieurs raisons:<\/p>\n<ul>\n<li>Le non-paiement des amendes concernant le v\u00e9hicule;<\/li>\n<li>S\u2019il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9hicule inscrit dans le registre des v\u00e9hicules vol\u00e9s;<\/li>\n<li>Le v\u00e9hicule est une contrepartie de pr\u00eat;<\/li>\n<li>Etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De ce fait,\u00a0<strong>vous ne pouvez pas obtenir le certificat de non-gage\u00a0<\/strong>sauf si vous avez r\u00e9gularis\u00e9 votre situation en payant les sommes dues. D\u2019autre part, si un expert dit que votre v\u00e9hicule est dangereux, vous devez absolument faire des r\u00e9parations afin d\u2019obtenir un certificat de non-gage.<\/p>\n<p>Par contre, vous ne pouvez rien faire si le v\u00e9hicule se trouve dans la liste des v\u00e9hicules vol\u00e9s. La vente est totalement interdite et vous n\u2019avez pas la possibilit\u00e9 de lever le gage.<\/p>\n<h2>En somme,<\/h2>\n<p><strong>Obtenir un certificat de situation administrative\u00a0<\/strong>n\u2019est pas compliqu\u00e9. Par ailleurs, faites appel \u00e0 un professionnel si vous n\u2019avez pas le moyen de r\u00e9aliser la demande. S\u2019il y a un quelconque blocage, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire la demande d\u2019un certificat d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.<\/p>\n<p>Donc,<\/p>\n<ul>\n<li>Le\u00a0<strong>certificat de non-gage\u00a0<\/strong>est un document officiel pour toute vente de v\u00e9hicule d\u2019occasion;<\/li>\n<li>Vous avez la possibilit\u00e9 de <strong><span class=\"marker\"><a href=\"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/demarches-durer-reception\/\">faire la demande en ligne sur le site du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/a><\/span><\/strong>;<\/li>\n<li>C\u2019est la preuve que vous pouvez vendre votre v\u00e9hicule en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez envie de\u00a0vendre votre v\u00e9hicule? 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