{"id":518,"date":"2021-09-02T10:14:26","date_gmt":"2021-09-02T08:14:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/?p=518"},"modified":"2021-08-18T11:23:29","modified_gmt":"2021-08-18T09:23:29","slug":"justificatif-domicile-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/justificatif-domicile-etat\/","title":{"rendered":"Demande de carte grise: quels sont les justificatifs de domicile \u00e0 utiliser?\u00a0"},"content":{"rendered":"<p>Les <strong>d\u00e9marches carte grise<\/strong> n\u00e9cessitent plusieurs documents officiels et le justificatif domicile en fait partie. Depuis le janvier 2005, le demandeur de certificat d\u2019immatriculation doit obligatoirement int\u00e9grer dans son dossier un justificatif de domicile. Le document doit \u00eatre dat\u00e9 de moins de 6 mois pour \u00eatre valide.<\/p>\n<p>Les <strong>justificatifs de domicile <\/strong>que l\u2019Etat accepte varient en fonction du lieu o\u00f9 le titulaire du v\u00e9hicule est log\u00e9. Tout ne monde ne peut \u00eatre propri\u00e9taire ou locataire d\u2019un logement, ce qui devient compliqu\u00e9 pour certaines personnes. Quels sont les justificatifs accept\u00e9s quand le propri\u00e9taire habite chez un tiers? Quel est le justificatif de domicile pour une personne morale? Vous trouverez toutes les r\u00e9ponses pour toutes les situations habituelles.<\/p>\n<h2>Personne physique: les justificatifs de domicile accept\u00e9s par l\u2019Etat<\/h2>\n<p>Il existe <strong>plusieurs types de justificatifs<\/strong> de domicile qu\u2019une personne physique peut fournir lors d\u2019une demande de certificat d\u2019immatriculation. Par ailleurs, ils doivent \u00eatre dat\u00e9s de moins de 6 mois. Le justificatif de domicile peut \u00eatre:<\/p>\n<ul>\n<li>Une quittance de loyer;<\/li>\n<li>Un titre de propri\u00e9t\u00e9;<\/li>\n<li>Une quittance de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9;<\/li>\n<li>La taxe d\u2019habitation, taxe fonci\u00e8re et les imp\u00f4ts sur le revenu;<\/li>\n<li>L\u2019avis d\u2019imposition ou de non-imposition de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente;<\/li>\n<li>Une attestation d\u2019assurance logement;<\/li>\n<li>Une facture facture de t\u00e9l\u00e9phone fixe ou portable, facture d\u2019acc\u00e8s internet et facture d\u2019eau;<\/li>\n<li>Un \u00e9ch\u00e9ancier;<\/li>\n<li>Une attestation d\u2019un fournisseur d\u2019\u00e9nergie;<\/li>\n<li>Un acte de vente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous avez le choix entre <strong>fournir le document original ou une copie<\/strong>. Par contre, veillez \u00e0 ce que le nom et le pr\u00e9nom du titulaire du v\u00e9hicule puissent \u00eatre visibles en entier.<\/p>\n<h2>Personne morale: les justificatifs de domicile accept\u00e9s par l\u2019Etat<\/h2>\n<h3>Soci\u00e9t\u00e9 civile commerciale ou industrielle<\/h3>\n<p>Vous avez le choix entre plusieurs documents:<\/p>\n<ul>\n<li>Un titre de propri\u00e9t\u00e9;<\/li>\n<li>Une quittance de loyer;<\/li>\n<li>Une facture t\u00e9l\u00e9phonique, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9;<\/li>\n<li>Un extrait K ou Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s;<\/li>\n<li>Un extrait d\u2019immatriculation de moins de deux ans;<\/li>\n<li>Un journal d\u2019annonces l\u00e9gales de moins de deux ans o\u00f9 l\u2019objet social, si\u00e8ge social et num\u00e9ro d\u2019enregistrement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s se trouvent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette fois-ci,<strong> toutes les pi\u00e8ces justificatives sont au nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Vous devez \u00e9galement pr\u00e9ciser l\u2019objet social, le num\u00e9ro d\u2019identification sans oublier le nom du chef d\u2019entreprise.<\/p>\n<h3>Syndicat professionnel ou association<\/h3>\n<p>Les justificatifs de domicile recevables par l\u2019Etat sont:<\/p>\n<ul>\n<li>Un titre de propri\u00e9t\u00e9;<\/li>\n<li>Une quittance de loyer;<\/li>\n<li>Une facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou de t\u00e9l\u00e9phonique.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Si c\u2019est une entreprise individuelle<\/h3>\n<p>Le demandeur doit avoir l\u2019un des documents suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>Un extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s;<\/li>\n<li>Une carte d\u2019identification d\u2019entreprise donn\u00e9e par la chambre des m\u00e9tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les justificatifs recevables si le demandeur habite chez ses parents<\/h2>\n<p>Ce cas particulier concerne dans la plupart des cas les <span class=\"marker\"><strong><a href=\"https:\/\/www.cartegrise.net\/\">jeunes conducteurs qui viennent d\u2019obtenir leurs permis de conduire<\/a><\/strong><\/span>. Si vous habitez encore chez vos parents, vous devez pr\u00e9senter les documents suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>Justificatif d\u2019identit\u00e9 pour les parents: passeport, copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9\u2026;<\/li>\n<li>Une copie du justificatif du domicile des parents et \u00e0 leurs noms. Cela peut \u00eatre un avis d\u2019imposition, titre de propri\u00e9t\u00e9, quittance de loyer\u2026;<\/li>\n<li>La derni\u00e8re chose \u00e0 ne pas oublier est l\u2019attestation sur l\u2019honneur d\u00fbment sign\u00e9e par les parents h\u00e9bergeurs et le demandeur de la carte grise.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le demandeur habite sur un bateau de plaisance<\/h2>\n<p>Si vous n\u2019avez pas un domicile sur la terre ferme, mais sur un yacht, les <strong>documents suivants sont obligatoires <\/strong>et font office de justificatifs de domicile:<\/p>\n<ul>\n<li>Une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le capitaine du port qui indique que vous avez ou louez de fa\u00e7on permanente;<\/li>\n<li>Une attestation d\u2019assurance pour votre bateau;<\/li>\n<li>Un titre de propri\u00e9t\u00e9 si le bateau vous appartient;<\/li>\n<li>Un contrat de location valide si vous le louez.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Si vous travaillez sur un bateau<\/h3>\n<p>C\u2019est plut\u00f4t un cas particulier. Si vous travaillez sur un bateau, la <strong>demande de certificat d\u2019immatriculation est au nom de l\u2019entreprise<\/strong>. Vous devez donc demander \u00e0 votre employeur un certificat de r\u00e9sidence et une attestation d\u2019emploi. Par contre, l\u2019adresse de votre domicile est celle du si\u00e8ge social de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h2>Vous avez un domicile fixe \u00e0 votre nom: les justificatifs de domicile<\/h2>\n<p>Si vous faites partie de ces personnes, vous avez le choix parmi les documents suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>Vous \u00eates le propri\u00e9taire: un titre de propri\u00e9t\u00e9;<\/li>\n<li>Le dernier avis d\u2019imposition ou de non-imposition;<\/li>\n<li>Une facture t\u00e9l\u00e9phonique, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9;<\/li>\n<li>Une quittance de loyer \u00e0 votre nom si vous \u00eates un locataire;<\/li>\n<li>Une attestation d\u2019assurance de l\u2019habitation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un<strong> justificatif de domicile<\/strong> doit \u00eatre \u00e0 votre nom pour \u00eatre recevable par l\u2019Etat pendant une demande de certificat d\u2019immatriculation. Tout doit y figurer m\u00eame votre pr\u00e9nom. De plus, le justificatif de domicile doit toujours \u00eatre dat\u00e9 de moins de 6 mois. Les factures d\u2019eau ou les fiches de paie ne sont pas accept\u00e9es pour ces d\u00e9marches carte grise.<\/p>\n<h2>Les justificatifs de domicile pour les personnes sans domicile fixe<\/h2>\n<p>Vous n\u2019avez <strong>aucun domicile fixe, mais vous avez une commune de rattachement<\/strong>, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une attestation du centre d\u2019action social de la commune. Une attestation d\u2019\u00e9lection dans la commune est \u00e9galement recevable. Si vous faites partie des gens du voyage, vos devez poss\u00e9der un livret sp\u00e9cial de circulation valide lors de la demande de carte grise.<\/p>\n<p>Ce cas regroupe toutes les personnes qui sont toujours en d\u00e9placement. Ce qu\u2019il faut donner c\u2019est:<\/p>\n<ul>\n<li>Un livret de circulation en cours de validit\u00e9;<\/li>\n<li>Un livret sp\u00e9cial de circulation;<\/li>\n<li>Un carnet sp\u00e9cial de circulation r\u00e9guli\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par contre, si <strong>vous n\u2019avez aucune commune de rattachement<\/strong>, faites en sorte d\u2019obtenir une attestation d\u2019\u00e9lection de domicile. Cette d\u00e9marche est facilit\u00e9e si vous demandez l\u2019aide d\u2019un organisme d\u2019accueil. Une pr\u00e9fecture peut poss\u00e9der plusieurs organismes d\u2019accueil.<\/p>\n<h2>Si vous habitez chez un tiers<\/h2>\n<p>Un tiers peut \u00eatre un membre de la famille ou un ami. Si vous \u00eates <strong>h\u00e9berg\u00e9 chez un tiers<\/strong>, vous n\u2019avez pas la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un justificatif de domicile \u00e0 votre nom. De ce fait, vous devez demander l\u2019aide de l\u2019h\u00e9bergeur. Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir sont les suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>Un justificatif de domicile au nom de l\u2019h\u00e9bergeur;<\/li>\n<li>Une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 de l\u2019hebergeur valide;<\/li>\n<li>Une attestation d\u2019h\u00e9bergement sur l\u2019honneur qui prouve que vous \u00eates h\u00e9berg\u00e9 chez lui;<\/li>\n<li>Un document officiel qui prouve que l\u2019h\u00e9berg\u00e9 r\u00e9side bel et bien chez l\u2019h\u00e9bergeur: avis d\u2019imposition, titre d\u2019allocations familiales, fiche de paie ou relev\u00e9 bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce sont ces <strong>quatre documents <\/strong>qui sont n\u00e9cessaires pour justifier votre domicile.<\/p>\n<h2>Le demandeur habite dans un camping-car ou h\u00f4tel<\/h2>\n<p>Une facture \u00e0 votre nom et pr\u00e9nom \u00e9tablie par le g\u00e9rant ou le propri\u00e9taire suffit pour servir de justificatif de domicile pour une personne qui habite dans un h\u00f4tel ou un camping-car. Par ailleurs, les factures doivent \u00eatre dat\u00e9es de moins de 3 mois.<\/p>\n<h2>Quels sont les justificatifs de domicile non accept\u00e9s pour immatriculer v\u00e9hicules?<\/h2>\n<p>Un <strong>justificatif de domicile<\/strong> sert \u00e0 justifier l\u2019adresse d\u2019une personne physique ou morale. \u00c0 part les documents accept\u00e9s et recevables par l\u2019Etat, il existe \u00e9galement les documents non accept\u00e9s par la pr\u00e9fecture pour toute demande de certificat d\u2019immatriculation:<\/p>\n<ul>\n<li>Les factures de t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile;<\/li>\n<li>Seuls les documents officiels sont recevables et les attestations en mairie ne sont plus accept\u00e9es comme justificatif de domicile. Ces derni\u00e8res sont remplac\u00e9es par une attestation sur l\u2019honneur;<\/li>\n<li>Les quittances de loyer manuscrites ne sont pas recevables parce que l\u2019Etat estime que ces documents ne sont pas fiables. Une quittance de loyer d\u2019agence de moins de 3 mois est recevable parce que cela permet de retracer au cas o\u00f9 il y a des probl\u00e8mes;<\/li>\n<li>Les relev\u00e9s de banque ne sont pas accept\u00e9s parce qu\u2019ils ne sont pas fiables.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Justificatif de domicile: pourquoi est-il n\u00e9cessaire ?<\/h2>\n<p>Pendant les<span class=\"marker\"> <strong><a href=\"https:\/\/www.cartegrise.net\/blog\/vente-don-vehicule\/\">d\u00e9marches carte grise<\/a><\/strong><\/span>, le <strong>justificatif de domicile<\/strong> fait partie du dossier et il est obligatoire. Immatriculer v\u00e9hicules \u00e0 une autre adresse ou \u00e0 une adresse secondaire est formellement interdit par la loi. La raison est simple: la r\u00e9gion a une grande influence sur le prix de la carte grise.<\/p>\n<p>En effet, la taxe r\u00e9gionale constitue une grande partie du prix de la carte grise. Le conseil fiscal de chaque r\u00e9gion d\u00e9finit ce prix.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les d\u00e9marches carte grise n\u00e9cessitent plusieurs documents officiels et le justificatif domicile en fait partie. Depuis le janvier 2005, le demandeur de certificat d\u2019immatriculation doit obligatoirement int\u00e9grer dans son dossier un justificatif de domicile. Le document doit \u00eatre dat\u00e9 de moins de 6 mois pour \u00eatre valide. 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