Le décès d’un proche est déjà une épreuve lourde, et les formalités administratives qui suivent peuvent sembler écrasantes. Parmi elles, la question de la carte grise du véhicule laissé par le défunt revient souvent : faut-il la changer de titulaire ? Qui peut rouler avec ? Y a-t-il des exonérations fiscales ? Combien de temps a-t-on ? Qui paie les frais ?

La réponse dépend du nombre d’héritiers, de la présence ou non d’un conjoint survivant, du type de véhicule, et de la volonté de garder ou vendre le véhicule. Dans ce guide très complet, je vous explique pas à pas les règles actuelles : qui peut utiliser le véhicule temporairement, quand et comment demander le changement de titulaire, les documents indispensables (acte de décès, certificat d’hérédité, notaire…), les exonérations possibles (souvent totales pour succession), les coûts réels (exemples par région), les délais à ne pas dépasser, les cas particuliers (conjoint survivant, véhicule indivis, donation aux héritiers), et une FAQ détaillée avec les questions les plus posées par les familles dans cette situation difficile. L’objectif est de vous permettre de gérer cette formalité sereinement, sans amende ni blocage inutile.

Gérer la carte grise succession ou héritage

Qui peut rouler avec le véhicule après le décès ?

Dans les semaines ou mois qui suivent le décès :

  • Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS : peut rouler avec l’ancienne carte grise (pas de délai strict)
  • Les enfants ou héritiers : peuvent rouler temporairement avec l’ancienne carte grise + acte de décès + justificatif de qualité d’héritier (certificat d’hérédité ou notaire)
  • Pas de délai légal fixe pour rouler après décès (contrairement à l’achat), mais il faut régulariser avant revente ou contrôle approfondi

Amende possible si contrôle et absence de justificatif : 135 €. Mais les forces de l’ordre sont généralement compréhensives si vous avez l’acte de décès.

Délai pour changer le titulaire après décès

Pas de délai légal strict comme pour un achat (1 mois). Cependant :

  • Avant toute revente : changement de titulaire obligatoire (sinon l’acheteur ne peut pas immatriculer)
  • En cas de contrôle routier prolongé : risque d’amende si carte grise toujours au nom du défunt sans justificatif
  • Recommandation pratique : régularisez dans les 6 à 12 mois pour éviter complications futures

Si indivision (plusieurs héritiers) : un seul peut demander le changement, mais avec accord des autres (procuration ou acte notarié).

Documents nécessaires selon le cas

Cas 1 – Conjoint survivant seul

  • Acte de décès
  • Livret de famille ou acte de mariage
  • Pièce d’identité du conjoint
  • Justificatif domicile du conjoint
  • Carte grise originale

Cas 2 – Héritiers multiples (indivision)

  • Acte de décès
  • Certificat d’hérédité (mairie ou notaire) ou attestation de notaire
  • Pièce d’identité du demandeur
  • Justificatif domicile du demandeur
  • Carte grise originale
  • Procuration ou accord des autres héritiers (si un seul fait la démarche)

Cas 3 – Donation du véhicule à un héritier

  • Tous les documents ci-dessus + acte de donation notarié ou Cerfa donation
  • Code de cession si donation considérée comme cession

Coût réel du changement de titulaire succession

Très avantageux fiscalement :

  • Exonération totale de la taxe régionale dans la quasi-totalité des régions (succession = cas exonéré)
  • Frais fixes : 11 € gestion + 2,76 € acheminement = 13,76 €
  • Pas de malus écologique ni masse

Exemples concrets :

  • Renault Clio 5 CV succession, Île-de-France : 0 € taxe + 13,76 € = 13,76 €
  • Peugeot 206 4 CV succession, Bretagne : 0 € + 13,76 € = 13,76 €
  • Duplicata après décès : 13,76 € fixe
  • Changement adresse après succession : gratuit pour 3 premiers

Procédure en ligne sur France Titres

  1. Connectez-vous via FranceConnect (compte personnel d’un héritier)
  2. Choisissez « Immatriculer un véhicule » → « Changement de titulaire » ou « Véhicule reçu par succession »
  3. Saisissez immatriculation + motif « succession »
  4. Téléversez acte de décès + certificat d’hérédité + pièces identité + justificatif domicile
  5. Payez 13,76 € (exonération régionale automatique)
  6. Imprimez CPI provisoire si besoin

Carte grise définitive au nom du ou des nouveaux titulaires sous 5-20 jours.

Erreurs courantes en cas de succession

  • Rouler trop longtemps sans justificatif → amende au contrôle
  • Changer titulaire sans acte de décès → rejet dossier
  • Oublier procuration en indivision → blocage
  • Ne pas informer l’assurance → risque refus indemnisation
  • Vendre sans changement titulaire → acheteur bloqué

FAQ – Questions fréquentes carte grise succession / héritage

1. Le conjoint survivant doit-il changer la carte grise ?

Pas obligatoire immédiatement. Il peut rouler avec l’ancienne + acte de décès. Mais recommandé pour éviter complications futures.

2. Coût changement titulaire succession ?

13,76 € fixes. Exonération totale taxe régionale dans presque toutes les régions.

3. Indivision : un seul héritier peut-il demander ?

Oui, avec procuration ou accord écrit des autres. Mention « indivision » possible sur carte grise.

4. Véhicule en leasing au nom du défunt : que faire ?

Contactez l’organisme prêteur. Souvent reprise ou transfert avec frais.

5. Contrôle technique après décès : toujours valide ?

Oui, tant que date non dépassée. Pas besoin de nouveau CT pour changement titulaire succession.

6. Duplicata carte grise du défunt : qui demande ?

Un héritier avec acte de décès + certificat d’hérédité. Coût 13,76 €.

7. Assurance : qui est couvert après décès ?

Conjoint ou héritier temporairement. Informez l’assureur pour transfert ou nouveau contrat.

8. Vente du véhicule avant changement titulaire ?

Possible mais risqué. Acheteur ne pourra pas immatriculer. Mieux changer titulaire d’abord.

9. Plaques du véhicule : faut-il changer ?

Non obligatoire. Gardez les anciennes ou commandez neuves sur Plaque-Immat.fr.

10. Import véhicule du défunt : quitus fiscal ?

Oui si succession importée. Voir Carte-Grise-Import.fr.

11. Délai réception carte grise succession ?

5-20 jours ouvrés. CPI provisoire 1 mois.

12. Succession à l’étranger : documents français acceptés ?

Acte de décès étranger + traduction assermentée + certificat d’hérédité français ou équivalent.

Conclusion

La carte grise en cas de succession est une formalité relativement douce : exonération fiscale totale, coût fixe minime (13,76 €), et démarche en ligne. Agissez dans les mois qui suivent avec acte de décès et certificat d’hérédité, informez l’assurance, et régularisez au nom du conjoint ou des héritiers. Cela évite amendes, litiges et complications inutiles dans un moment déjà difficile.

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Sources officielles : France Titres – Service-Public.fr – Succession véhicule