Vos démarches de Carte Grise en quelques clics

Tout propriétaire de véhicule doit détenir une carte grise. C’est ce que dit le Code de la route, en son article R322-1. La carte grise d’un véhicule est donc un document obligatoire. Indispensable pour que celui-ci soit mis en circulation, elle constitue surtout un titre de police. En tant que telle, sa fonction est d’apporter la preuve de la conformité et de la régularité du véhicule. Par conséquent, mettre un véhicule en circulation sans carte grise, c’est prendre le risque de recevoir une contravention. Vous risquez une amende forfaitaire de 135€ et ce montant peut monter jusqu’à 750€. En outre, vous courrez le risque de perdre 1 à 6 points sur votre permis de conduire ou de voir votre véhicule être immobilisé.

Si la carte grise est appelée certificat d’immatriculation, c’est parce qu’elle contient le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la date de la première immatriculation dans le cas d’un véhicule d’occasion. Cependant, cette appellation est quelque peu réductrice. En tant que titre de police, ce document contient plusieurs autres informations importantes sur le véhicule, sur le propriétaire et sur les taxes découlant de sa demande.

Des informations sur le véhicule

La carte crise est avant tout le document d’identification d’un véhicule. À ce titre, il résume l’essentiel des détails techniques, à savoir

• la marque
• le modèle
• la puissance
• le type de carburant
• le poids maximal
• la capacité de chargement
• le numéro d’immatriculation
• la date de première mise en circulation etc.

Des informations sur le propriétaire du véhicule

La carte crise permet aussi d’identifier le propriétaire. À cet effet, on y retrouve des informations telles que

• ses nom et prénoms
• son adresse
• son statut (propriétaire ou cotitulaire).

Des informations relatives à l’obtention de la carte grise

La carte grise, en bas de page, contient des informations sur le montant à payer pour l’avoir d’une part et sur les taxes auxquelles elle est soumise d’autre part. L’estimation du coût de la carte grise se fait sur la base du taux d’émission de C02 de la voiture. Quant aux taxes, leur montant est calculé en fonction du type d’automobile, de son âge, de sa puissance ou du département où est effectuée l’immatriculation.

Un véhicule qui vient d’être acheté doit être immatriculé avant d’être mis en circulation. Qu’il soit acheté en France ou à l’étranger, le délai d’immatriculation à compter de la date de l’achat est d’un mois. Les démarches à effectuer varient selon que le véhicule a été acheté en France ou à l’étranger.

Carte grise pour un véhicule neuf acheté en France

Pour réussir votre procédure de demande de carte grise pour véhicule neuf acheté en France, vous devez connaître l’organisme auprès duquel il est possible de faire la demande, les pièces à fournir ainsi que les délais d’obtention du document.

1/ Auprès de qui effectuer la demande ?

Il n’est plus possible aujourd’hui d’effectuer votre demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. En lieu et place, le ministère de l’Intérieur propose d’autres alternatives pour faire immatriculer un véhicule neuf acheté en France. L’une des plus pratiques consiste à adresser la demande d’immatriculation au concessionnaire auprès duquel le véhicule a été acheté. Sinon, il est aussi possible d’effectuer la demande directement via le téléservice du site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

2/ Quels justificatifs à fournir ?

Après avoir procédé à votre identification depuis votre espace personnel sur France Connect, il vous suffit de télécharger les versions numériques des documents à fournir dans un des formats exigés (JPG, BMP, PNG, PDF, TIFF).

Au titre des documents à fournir, il y a

• le formulaire CERFA n°13749 dûment rempli
• la pièce d’identité
• la pièce d’identité du propriétaire et un mandat signé si vous effectuez la démarche pour quelqu’un d’autre
• le justificatif de domicile de moins de 6 mois. Pour les cotitulaires, un justificatif de celui dont l’adresse doit être inscrit sur la carte grise
• un engagement sur l’honneur qui certifie que vous disposez d’un permis de conduire pour la catégorie de véhicule et d’une attestation d’assurance. Il n’est pas obligatoire de joindre la version numérique de ces documents au dossier, même si celles-ci peuvent être exigées pendant l’instruction.

3/ Quels sont éléments à recevoir et sous quel délai ?

Une fois la procédure validée, les éléments à recevoir sont

• un accusé d’enregistrement de la demande
• le numéro de votre dossier
• un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer et valable uniquement en France pour 1 an en attendant l’envoi de la carte grise.

Il faut attendre en moyenne 7 jours ouvrés pour recevoir la carte grise sous pli fermé et remis en main propre. Cependant, si le dossier est incomplet ou s’il y a trop de demandes, le délai peut être plus long. En cas d’absence lors du passage du facteur, celui-ci déposera un avis de passage pour que vous puissiez récupérer votre carte grise sous 15 jours à la Poste.

Carte grise pour un véhicule neuf acheté à l’étranger

Si le véhicule neuf a été acheté à l’étranger, la démarche pour obtenir la carte grise est la même que pour un véhicule acheté en France, à la seule différence qu’ici, la demande se fait uniquement sur le site de l’ANTS. Il n’est pas possible d’effectuer la demande auprès de votre concessionnaire automobile.

Un véhicule d’occasion acheté en France doit être immatriculé à nouveau afin d’intégrer les informations relatives aux nouveaux propriétaires à la nouvelle carte grise. Celle-ci apporte donc la preuve que le véhicule vous appartient effectivement. Quelles sont alors les démarches à effectuer ?

1/ Obtenir le code de cession

Pour l’obtenir, l’ancien propriétaire devra préalablement faire une déclaration de cession à l’issue de laquelle il lui sera délivré un certificat de cession. C’est avec le code de cession fourni dans ce document que vous pourrez effectuer votre demande de carte grise comme nouveau propriétaire.

2/ Où effectuer la demande ?

Pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France, vous pouvez effectuer votre demande de carte grise de deux façons, à savoir

• soit sur le site de l’ANTS
• soit auprès d’un prestataire habilité.

Ayant obtenu une habilitation du ministère de l’Intérieur, le prestataire a directement accès au fichier de l’ANTS, ce qui lui permet d’enregistrer votre demande de carte grise et même d’encaisser les frais à payer.

Très souvent, le flux important de demandes sur le site de l’ANTS est si important que le traitement de votre dossier peut prendre plusieurs jours. Le rôle du prestataire est donc de vérifier si vos documents sont en règle et de valider plus rapidement votre demande afin de vous permettre d’obtenir votre carte grise dans des délais raisonnables.

3/ Quels justificatifs fournir ?

Pour un véhicule qui a déjà une immatriculation française, la demande d’immatriculation ne se fait pas de la même façon selon qu’elle est faite auprès de l’ANTS ou auprès d’un prestataire habilité.

Demande auprès de l’ANTS

La demande de carte grise se fait pratiquement avec les justificatifs exigés pour un véhicule neuf, à l’exception des documents suivants

• le formulaire CERFA n°13750
• la carte grise barrée avec la mention «cédé le jour/mois/année» ou «vendu le jour/mois/année»
• le code de cession.

Lors de l’instruction du dossier, certaines informations vous seront demandées, notamment

• vos coordonnées bancaires pour le règlement du montant de la carte grise qui se fait obligatoirement par carte bancaire
• l’identité du titulaire ou des cotitulaires actuels de la carte grise (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse mail, numéro de téléphone).

Demande auprès d’un prestataire habilité

Les justificatifs demandés lorsque la demande de carte grise est effectuée auprès d’un prestataire habilité sont plus nombreux. On vous exigera de fournir, en plus des justificatifs demandés par l’ANTS, ces documents ci-après

• le formulaire CERFA n°13757 de mandat du prestataire
• le formulaire CERFA n°15776 de déclaration de cession rempli et signé par le vendeur et l’acheteur
• la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de prescription de contre visite technique) si un véhicule qui n’est pas dispensé et qu’il a plus de 4 ans
• l’attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
• le permis de conduire conforme à la catégorie de véhicule à immatriculer.

Lorsque le véhicule d’occasion pour lequel la demande carte grise est faite a été immatriculé à l’étranger, la procédure prend une forme différente. Elle n’est pas la même selon que le véhicule est immatriculé dans un pays de la zone euro ou en dehors.

Pour un véhicule d’occasion immatriculé dans la zone euro

Voici les pièces justificatives à fournir

• un formulaire CERFA n°13750
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• une pièce d’identité et un mandat signé si vous effectuez la demande pour quelqu’un d’autre
• le quitus fiscal fourni par la recette principale des impôts qui apporte la preuve que la TVA est payée en France sauf s’il s’agit de remorque ou de semi-remorque ou que la demande d’immatriculation porte une mention de dispense fournie par l’administration fiscale.

Certaines situations peuvent valoir qu’on vous exige d’autres pièces. C’est le cas lorsque l’ancienne carte grise

• ne peut pas être présentée
• ne porte pas toutes les mentions obligatoires
• n’est pas conforme au véhicule
• ne permet pas l’identification du véhicule.

Dans ces différents cas de figure, on vous exigera des justificatifs complémentaires, à savoir

• une attestation d’identification de type communautaire
• un certificat de conformité européen fourni par le constructeur (sous forme papier ou numérique) et dont l’édition a été faite dans une langue différente du français
• un procès-verbal de réception à titre isolé fourni par une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou sur la plateforme régionale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE Île-de-France) pour les personnes vivant en Île-de-France.

Pour un véhicule d’occasion immatriculé hors de la zone euro

Dans le cas d’un véhicule d’occasion immatriculé hors de la zone euro, voici les documents à fournir

• un formulaire CERFA n°13750
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• un certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation jouie d’une dispense fournie par les services des douanes
• un certificat de conformité européen fourni par le constructeur
• un procès-verbal de réception à titre isolé fourni par un Dreal
• une attestation d’identification du véhicule de type communautaire fourni par le constructeur ou son représentant en France ou auprès d’une Dreal.

Plusieurs situations peuvent conduire à une demande de duplicata de carte grise. C’est le cas par exemple du vol, de perte ou de détérioration de la pièce. Selon le cas, vous devez fournir

• une déclaration de vol de carte grise signée et cachetée par la police en cas de vol
• une déclaration de perte de carte grise complétée et signée
• une photocopie de la carte grise détériorée (carte illisible, déchirée, barrée à la suite de l’annulation de vente).

Quel que soit le cas de figure, la demande du duplicata de carte grise ne peut se faire qu’une fois que vous fournissez l’ensemble des pièces justificatives, à savoir

• un formulaire CERFA n°13750*05 avec la case duplicata cochée
• une copie du permis de conduire
• une copie du justificatif de domicile de moins de 6 mois
• une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité
• un mandat d’immatriculation si vous avez recours aux services d’un prestataire agréé.