Carte Grise en ligne

Une carte grise est un document administratif. Ce dernier est officiel, mais aussi obligatoire pour les propriétaires de véhicules. La carte grise est propre à chaque véhicule, et elle est délivrée par les autorités compétentes de l’État, et plus spécifiquement par les services du ministère de l’Intérieur.

Si on utilise le terme “carte grise”, il faut savoir que la vraie dénomination est “certificat d’immatriculation”.

Ce qui constitue l’obligation de posséder une carte grise, c’est qu’elle permet de pouvoir posséder et de pouvoir circuler légalement avec son véhicule, mais aussi, lors d’un contrôle routier effectué par les forces de l’ordre, de prouver l’immatriculation de votre véhicule.

C’est l’article R322-1 du Code de la route qui régit l’obligation de posséder cette carte. Effectivement, ce dernier stipule que tous les propriétaires de véhicules motorisés et de véhicules équipés d’une remorque ou d’une semi-remorque, doivent posséder leur propre carte grise.

Il est très facile d’obtenir sa carte grise en ligne ou en préfecture quand on connait les démarches et les points à respecter.

La carte grise peut, dans certains cas, rester inchangée à vie. Pour cela, il faut que les informations qui y figurent, restent exactes. En revanche, si l’une de ces informations, comme le nom de son propriétaire, l’adresse de ce dernier, ou encore des caractéristiques techniques du véhicule sont modifiés, alors il faut obligatoirement en faire état sur la carte grise, et édifier un nouveau document. Ces modifications peuvent donc parvenir à la suite d’un divorce qui entraînera le changement éventuel de nom du propriétaire et donc le changement de carte grise, ou lors d'un déménagement qui induira obligatoirement un changement d’adresse et encore une fois le changement de carte grise.

D’autres situations peuvent entraîner l’édition d’un nouveau document, qui sera donc un duplicata de votre carte grise, comme le vol, la perte, ou la dégradation trop importante de cette dernière. Toutes ses opérations semblent rébarbatives mais il est aujourd’hui facile de faire des changements de carte grise en ligne ou en physique.

Il existe plusieurs démarches qui sont primordiales de savoir faire, lorsque vous êtes dans certains cas de figure, afin d’être en règle avec votre carte grise. En effet, il faut que vous sachiez changer d’adresse suite à un déménagement ou de propriétaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. Il faut que vous sachiez comment demander un duplicata d’une carte grise ou encore comment faire une déclaration de cession d’un véhicule. Si ce n’est pas le cas, nous allons voir comment faire ensemble afin de vous permettre de faire les demandes de changement de carte grise en ligne ou en physique.

Achat d'un véhicule d'occasion : changement de propriétaire d'une carte grise

Tout d’abord, il est important de savoir que vous ne pouvez plus vous rendre à la préfecture de votre département afin d’effectuer cette démarche, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Vous allez donc devoir effectuer votre changement en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’intérieur. Vous allez donc devoir fournir certains documents qui sont les suivants afin de pouvoir effectuer le changement de carte grise : l’original de la demande de certificat d’immatriculation, l’original du certificat de cession, la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de six mois au nom du propriétaire, la photocopie du permis de conduire du demandeur.

Pour pouvoir transmettre vos documents, vous devez utiliser votre compte France Connect, vous rendre dans votre “espace véhicule” et sélectionner la démarche “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”. Vous devez remplir les différents champs demandés puis transmettre vos documents au format numérique ainsi que prévoir un moyen de paiement par carte bancaire. Pour effectuer cette démarche, vous disposez d’un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule.

Perte, détérioration ou vol de votre carte grise : demande de duplicata d'une carte grise en ligne ou en physique

Le duplicata d’une carte grise correspond aux exigences de sécurisation, obéit au même processus de production par l’imprimerie Nationale et d’expédition par la Poste du titre à l’adresse du titulaire et reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation d’origine. Cependant, il y a quelques différences tout de même puisque l’on peut retrouver la mention “Duplicata + date du duplicata” au niveau des rubriques Z.1 à Z.4. Pour faire votre demande de duplicata, vous devez vous rendre sur votre compte France Connect ou ANTS et vous rendre dans “Refaire son certificat d’immatriculation”.

Le temps de recevoir votre duplicata de carte grise, vous avez la possibilité de circuler pendant un mois avec votre déclaration de perte ou de vol ou alors avec un certificat provisoire d’immatriculation que vous devez télécharger à la suite de votre demande. Vous pouvez tout de même le retélécharger puisqu’il sera disponible sur votre espace. Vous devez savoir que vous allez devoir payer le taux unitaire de la taxe régionale, la taxe de gestion ainsi que la redevance d’acheminement.

Vous déménagez prochainement ? un changement de carte grise en ligne est impératif avec votre nouvelle adresse

Comme la majorité des démarches, le changement d’adresse doit se faire via internet sur un compte ANTS ou France Connect dans la rubrique “Modifier l’adresse sur ma carte grise”. Vous pouvez l’effectuer un mois avant de déménager et jusqu’à un mois après votre déménagement. De plus cette démarche est gratuite, sauf si vous êtes à votre quatrième changement d’adresse, ainsi vous allez devoir payer une redevance d’acheminement de 2,76€.

Plusieurs choses vont vous être nécessaires afin d’effectuer votre démarche. En effet, vous allez devoir créer ou utiliser un compte France Connect ou ANTS. Vous allez aussi avoir besoin du code confidentiel du véhicule qui figure sur le courrier accompagnant votre certificat d’immatriculation. Si c’est pour un véhicule ancien format que vous avez en votre possession, vous devez donner la date d’émission de la carte grise, ainsi que la date de naissance du titulaire de la carte grise. Une fois ces démarches effectuées, vous recevrez une étiquette à votre domicile.

Vous vendez un véhicule ? Il faut faire une déclaration de cession afin de permettre le changement de carte grise au nom du nouveau propriétaire

Comme toutes les autres démarches, la déclaration de cession d’un véhicule doit se faire en ligne. Tout d’abord, il faut savoir qu’avant de vendre votre véhicule ou le donner, vous devez être en possession d’un certificat de cession du véhicule, d’un certificat de situation administrative, et si c’est un véhicule de plus de quatre ans, vous devez avoir la preuve du contrôle de moins de six mois. Quinze jours après la vente ou le don de votre véhicule, vous devez faire la procédure à l’aide d’un compte France Connect ou ANTS et aller dans la rubrique “vendre ou donner mon véhicule”.

Toutes les démarches liées à la carte grise doivent se faire via un compte France Connect ou ANTS, mais pour certaines démarches l’utilisation d’une identité France Connect est obligatoire. Tous les paiements se font par carte bancaire. Les démarches qui peuvent être faites via France Connect sont : lorsque vous devez refaire votre carte grise, signaler un changement d’adresse, signaler la vente ou le don d’un véhicule, mettre la carte grise à votre nom ou encore faire une autre demande concernant votre véhicule. Vous allez pouvoir refaire votre carte grise, modifier l’adresse sur votre carte grise, vendre ou donner son véhicule. En revanche, vous allez toujours devoir fournir des documents indispensables au format numérique afin de conclure vos démarches.

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération le lundi 6 novembre 2017, toutes les démarches concernant les cartes grises doivent se faire sur internet. Cependant, tout le monde n’a pas d’ordinateur ou internet. Il y a donc des systèmes alternatifs qui ont été mis en place puisqu’ils ont eu l’obligation de mettre à disposition des points d’accueil qui comprennent des ordinateurs, des imprimantes et un médiateur qui est formé spécialement pour aider gratuitement les usagers à effectuer les démarches en ligne. Il y a aussi certains organismes comme les auto-écoles, les garages ou concessionnaires qui peuvent vous proposer de vous aider dans ces démarches, cependant ils prennent une commission.

Il est donc obligatoire de notifier chaque changement sur sa carte grise. Si le propriétaire de cette dernière ne fait pas les démarches nécessaires, alors il se retrouvera dans une situation d’illégalité. Et comme toute situation d’illégalité, ne pas effectuer les changements obligatoires sur sa carte grise est un acte sanctionné par la loi. Dans ce cas, la personne propriétaire de cette carte grise s’expose à une contravention, et plus précisément, une contravention de 4ème classe. Cela correspond à un montant de 135 €. En cas de non-paiement, cette dernière peut être majorée et atteindre un montant de 750 €. En revanche, aucune perte de point n’est appliquée.

Afin d’effectuer les démarches nécessaires concernant votre carte grise, vous disposez d’un délai légal fixé par la loi, qui est d’un mois maximum après l'événement induisant le changement.

Lorsque vous changez de véhicule, vous devez nécessairement faire une nouvelle demande de carte grise dans un délai de un mois après l’obtention du nouveau véhicule. Les démarches sont faisables en ligne, de façon simple sur notre site.

Si vous vendez votre ancienne voiture, vous allez également devoir effectuer une déclaration de cession du véhicule. Il s’agit d’officialiser administrativement la vente de votre véhicule et cette dernière doit être faite sous 15 jours après la vente de votre véhicule.

Cela s’effectue en 3 étapes :

• Vous devez premièrement compléter le formulaire pour déclarer la vente/cession d’un véhicule .
• La seconde étape est la constitution du dossier en ligne durant laquelle vous devez transmettre des documents pour faire valider le dossier.
• Finalement, une fois que le dossier est complet et validé, un accusé de l’enregistrement de cession du véhicule vous est envoyé par e-mail.

Si vous souhaitez changer de plaque d’immatriculation pour votre nouveau véhicule, il faudra également renseigner cela sur votre nouvelle carte grise.

Attention vous devez vous assurer que l'adresse figurant sur la carte grise est votre adresse de résidence actuelle. Si cela n'est pas le cas, vous devez changer l'adresse sur votre carte grise.

Seulement, aujourd’hui, il n’est plus autorisé de changer la plaque d’immatriculation d’un véhicule sans une raison valable. Tout dépendra donc de si vous achetez une voiture neuve.

Afin de réaliser les démarches concernant votre carte grise, comme demander un certificat d’immatriculation, vous avez plusieurs possibilités.

Vous pouvez tout d’abord réaliser vos démarches et faire une carte grise en ligne grâce à la dématérialisation des services administratifs de l’État. Pour cela, il suffit de vous rendre sur un site en ligne vous proposant de vous accompagner dans vos démarches, le mieux est de passer directement par le site officiel de l’État qu’est le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Ensuite, vous pouvez aussi faire appel à un professionnel agréé par l’État. Ce dernier sera dans la capacité d’effectuer vos démarches de carte grise à votre place. Cela peut être un garagiste ou encore un concessionnaire.

Enfin, même s’il n’est plus possible depuis 2017 de se rendre aux guichets des préfectures pour effectuer ses démarches, il est possible, dans certaines d'entre elles, de retrouver des bornes interactives. Permettant aux gens n’ayant pas accès à internet, ces dernières sont reliées au service “carte grise en ligne”.

Dans certains cas, il est nécessaire de réaliser le duplicata de sa carte grise. On peut citer lors du vol de sa carte grise, lors de la perte de sa carte grise ou encore lors de la détérioration de cette dernière. Le duplicata de votre carte grise est un document possédant la même valeur administrative que le document original. Il vous permet de pouvoir toujours posséder et circuler légalement avec votre véhicule en cas de soucis avec le document original. Pour cela, il faut effectuer une demande de duplicata de carte grise. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire cette demande. En attendant sa réception, vous recevrez ce que l’on appelle, un certificat provisoire d’immatriculation. Mais ce document n’est valable que sur le territoire français et pour une durée d’un mois maximum.

Quels documents faut-il pour effectuer le changement de propriétaire de sa carte grise ?

Afin d’effectuer le changement de titulaire sur sa carte grise, vous devez fournir un certain nombre de documents. Voici les doucement nécessaires au traitement de votre carte grise:

• La demande originale de certificat d’immatriculation,
• Le certificat de cession original, le formulaire Cerfa n° 13754*02,
• la photocopie d’un justificatif de domicile, le plus récent possible.
• la photocopie du permis de conduire.

Lors de la cession d’un véhicule, il est important de respecter la démarche administrative. Celle-ci consiste à effectuer la déclaration de cession du véhicule. Cette démarche permet par la suite de dégager l’ancien propriétaire de toutes responsabilités envers son ancien véhicule, mais elle permet aussi, au nouveau propriétaire d’édifier une nouvelle carte grise en son nom. L'acheteur du véhicule, va donc, grâce à la déclaration de cession du véhicule qu’il vient d’acquérir, effectuer les démarches pour renouveler sa carte grise.

Comment et pourquoi est-il important de barrer une carte grise ?

Lors de la vente ou de la cession d’un véhicule entre deux personnes, il est important de barrer ou de rayer l’ancienne carte grise. Cela signifie que la carte grise n’est plus valable et donc qu’elle ne peut pas être utilisée par le nouveau propriétaire du véhicule. Il faut donc effectuer cette étape au dernier moment de la vente. Si la vente du véhicule est annulée mais que vous avez déjà rayé votre carte grise, alors il vous faudra effectuer la demande d’un duplicata de cette dernière.

Afin de barrer correctement la carte grise, vous devez rayer cette dernière d’un long trait en diagonal sur tout son long, inscrire le mot “Vendu” en y ajoutant la date et l’heure à laquelle cet acte a eu lieu, et enfin signer votre carte grise.

Combien de temps faut-il pour faire une carte grise ?

Tout d’abord vous disposez d’un délai de 3 à jours maximum afin d’effectuer votre demande de carte grise lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule. Pour ce qui concerne l’envoi de votre carte grise après que vous ailliez effectué les démarches nécessaires, ce délai correspond à celui nécessaire afin de recevoir votre document à votre domicile. Il est donc d’environ 48h.

Comment obtenir une carte grise rapidement ?

La solution la plus rapide afin d’obtenir votre carte grise dans les délais les plus optimaux, et de réaliser votre demande ou vos démarches en ligne. En effet, lorsque vous réalisez vos démarches concernant votre carte grise en ligne, il ne vous suffit que de vous connecter sur le site de service en ligne et de compléter votre demande en y apportant tous les documents et justificatifs demandés. Votre demande sera ensuite traitée dans les 48h et votre document vous sera envoyé dans les meilleurs délais par les services postaux.

Comment faire sa carte grise en ligne gratuitement ?

Lorsque vous effectuez vos démarches de carte grise en ligne, notamment avec le site de l’ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, ces dernières sont généralement gratuites. La seule chose que vous aurez à régler est le prix de la carte grise en elle-même, d’un montant de 2,76 €.

Quel est le prix pour refaire sa carte grise ?

Il est légitime de se poser la question du prix lorsque l’on a besoin de refaire sa carte grise ou d’y effectuer des changements, sous peine de se retrouver dans une situation d’illégalité. Il est utile de savoir que les trois premières démarches concernant votre carte grise sont gratuites. Cela devient payant au bout de la quatrième. Le montant de la démarche afin de refaire sa carte grise correspond au montant de la redevance d'acheminement. Cela équivaut à un prix de 2,76 €.

Comment lire sa carte grise ?

La carte grise est un document qui peut, de prime abord, sembler totalement incompréhensible. Cependant, cette dernière est plutôt bien organisée. En effet, elle possède plusieurs catégories, concernant à la fois les informations du propriétaire mais aussi les caractéristiques techniques du véhicule. Toutes ses différentes informations sont classées dans des catégories et sous-catégories selon leur nature. Il faut donc, afin de lire sa carte grise, identifier à quoi correspond chaque catégorie. Plusieurs sites internet vous proposent de vous aider à déchiffrer le document qui vous accompagne partout, vous et votre véhicule.

Où faire sa carte grise en ligne ?

Il est possible de faire sa carte grise de trois façons différentes :

• Sur internet à l’aide d’un site agréé par l’État, ou directement le site de l’État lui-même. Solution la plus pratique et la plus rapide, vous n‘aurez qu’à renseigner les informations demandées afin de répondre à votre demande et à transférer un dossier complet et conforme.
• À l’aide d’un professionnel comme un garagiste ou un concessionnaire agréé par l’État. Ce dernier pourra, lorsque vous lui aurez transmis tous vos documents et votre autorisation, effectuer les démarches concernant votre carte grise à votre place. Afin de trouver le professionnel agréé près de chez vous, vous pouvez vous renseigner sur internet.
• En préfecture, non pas au guichet car cela n’est plus possible depuis le mois de novembre 2017, mais à des bornes interactives. Ces dernières sont directement reliées au système “carte grise en ligne”. Solution parfaite pour les personnes n’ayant pas internet chez elles.

Combien de temps est valable une carte grise ?

La durée de validité de votre carte grise dépend de son contenu. En effet, si les informations, que ce soit des informations concernant le propriétaire ou alors des informations concernant le véhicule, ne changent pas, alors vous n’avez pas besoin d’effectuer la moindre modification ou le renouvellement de votre carte grise. Cependant, si une de ces informations vient à être modifiée comme lors d’un déménagement, d’un divorce, ou de conversion du moteur de véhicule par exemple, il est obligatoire d’en faire état sur votre carte grise. Vous devrez donc effectuer les démarches nécessaires de changements sur votre carte grise et attendre la réception d’un nouveau document avant de circuler dans la légalité avec votre véhicule.

Quels sont les documents à fournir pour un duplicata de carte grise et quel est son prix ?

Si vous êtes dans le cas de la perte de votre carte grise, de son vol, ou de la détérioration de cette dernière, alors vous devez faire la demande d’un duplicata de votre carte grise. Pour ce faire, il vous faudra fournir plusieurs documents sans quoi votre demande sera automatiquement rejetée. Les documents à fournir afin d’effectuer la demande de duplicata de sa carte grise sont :

• Une déclaration de perte ou de vol effectuée au préalable au commissariat ou à l'ambassade française si cela a eu lieu dans un pays étranger,
• La demande originale du certificat d’immatriculation,
• Si vous la possédez, une copie recto et verso de la carte grise barrée,
• Une copie du contrôle technique, ce dernier doit être en cours de validité pour les véhicules concernés. Ne sont pas concernés les motos, les cyclomoteurs, les caravanes, les remorques et les véhicules agricoles,
• Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, …) obligatoirement en cours de validité,
• Un justificatif de domicile le plus récent possible, c’est-à-dire moins de 6 mois,
• Une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule,
• Une copie du permis de conduire de la personne titulaire.

En ce qui concerne le prix du duplicata, pour les véhicules de l’ancien système FNI, le montant est de 2,76 € correspondant à la redevance d’acheminement. Cependant, pour les véhicules du nouveau système SIV, le montant sera de 6,76 € car il faudra s’acquitter du prix du cheval fiscal.

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour la faire immatriculer et de ce fait obtenir une carte grise. Pour immatriculer votre véhicule d’occasion, vous devez vous identifier sur France Connect et être muni de ces documents suivants : un formulaire Cerfa n°13750, un justificatif de domicile de moins de six mois, ainsi que la carte grise du véhicule avec la signature de l’ancien propriétaire. Vous devez également avoir en votre possession le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule. Vous allez devoir remettre une déclaration sur l’honneur que vous disposez d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule. À la suite de la démarche, vous allez recevoir votre carte grise dans sept jours ouvrés.

Que faire si je ne reçois pas ma carte grise ?

Si vous ne recevez pas votre carte grise, vous allez devoir suivre un certain nombre de démarches puisque deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez faire une réclamation ou contacter les services compétents. Vous pouvez rédiger une lettre de réclamation de carte grise à l’ANTS ou bien au ministère de l’intérieur. La seconde possibilité implique de contacter le service de gestion de l’ANTS ou le défenseur des droits. Il faut savoir que le temps d’obtention de votre carte grise dépend de l’organisme par lequel vous êtes passés.

Si vous avez utilisé le site du gouvernement, la réception de votre carte grise se fait par courrier sécurisé après sept jours ouvrés. Si vous passez par l’ANTS, le délai de réception est de trente jours. Et enfin, si vous passez par la préfecture, le délai de réception est de sept jours également selon la préfecture. Alors si vous ne recevez pas votre carte au bout d’un mois, il est nécessaire de vous connecter sur le site de l’ANTS, afin que vous puissiez vous renseigner sur l’avancée de votre dossier.

Vous devez être en possession de votre carte grise provisoire et cliquez sur l’onglet “Suivez votre demande de carte grise”. Ensuite, vous contacterez un agent de l’ANTS qui vous donnera l’évolution de votre demande. Vous allez donc devoir appeler le 3400, ou si vous préférez, vous pouvez remplir un formulaire de contact sur le site internet. Seul l’ANTS peut gérer les cas de perte de carte grise lorsque vous ne l’avez pas reçu au bout d’un mois.

Selon l’organisme, le mode de réclamation est différent. En effet, si vous êtes passé sur le Site du gouvernement, vous devez vous connecter sur le site internet et cliquer sur “Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise”. Ensuite, vous devez adresser une lettre de réclamation à l’adresse suivante : ministère de l’Intérieur Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l’action territoriale, Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Si vous êtes passés par une préfecture, il faut que vous sachiez qu’une réclamation en préfecture ou sous-préfecture ne va pas aboutir puisqu’elles ne peuvent plus délivrer de carte grise.