Dès qu’on sait qu’une carte grise n’est pas un titre de propriété (seul le certificat de cession détermine à qui appartient le véhicule), on est en droit de se demander quel est l’intérêt d’avoir un cosignataire sur le certificat d’immatriculation ?
Il y a quelques avantages. Par exemple, pour une voiture détenue par un couple, cela facilite la succession s’ils ne sont pas mariés sous le régime de la communauté de biens. Par ailleurs, une voiture ne peut être vendue sans la signature d’un copropriétaire, disposition utile lors de séparations orageuses ou lorsque plusieurs personnes achètent le même véhicule. Les co-titulaires peuvent également retirer une carte grise à La Poste munie d’une procuration.
Les règles pour le titulaire et le ou les cotitulaire(s) d’une carte grise
Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom d’une ou plusieurs personnes. On parle alors de titulaires et de co-titulaires de la carte grise. Cette approche se produit principalement lorsque le véhicule est acheté en commun. Avant d’inscrire votre nom sur le certificat d’immatriculation, vous devez savoir que :
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Vous pouvez ajouter plusieurs co-titulaires : il ne peut y avoir qu’un seul titulaire principal de la carte grise. Cependant, vous avez la possibilité d’ajouter plus de copropriétaires.
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Les co-titulaires de la carte grise ne doivent pas nécessairement être les conjoints des titulaires : les co-titulaires des certificats d’immatriculation n’ont pas besoin d’être apparentés. Il peut s’agir d’un conjoint ou d’un enfant, mais il peut également s’agir d’un ami ou d’une personne morale (entreprise).
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Seul le propriétaire est tenu d’avoir un permis : le titulaire de la carte grise doit avoir un permis lui permettant de conduire le véhicule immatriculé. Cependant, ce n’est pas le cas pour les copropriétaires. Par conséquent, il est possible d’ajouter le nom d’un mineur à l’inscription, notamment si vous souhaitez lui laisser la voiture pour les années à venir.
Comment et à quels prix pour ajouter un co-titulaire sur la carte grise ?
Lorsque vous souhaitez ajouter un copropriétaire à votre carte grise, deux situations peuvent se présenter :
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Vous achetez une voiture à un particulier ou à un professionnel, dans ce cas vous devez vous assurer que tant le papier de transfert que le dossier d’immatriculation ont la présence de deux copropriétaires du véhicule. Dans cette situation, l’ajout d’un copropriétaire sur la carte grise est gratuit. Attention : si vous n’ajoutez pas de copropriétaire lors de la vente et que le vendeur enregistre le transfert du véhicule sous votre nom unique, la démarche d’ajout d’un copropriétaire sur les papiers d’immatriculation du véhicule sera plus compliquée. En effet, vous devrez recontacter l’ancien propriétaire pour refaire l’attestation de cession pour ajouter un copropriétaire, puis ce dernier devra contacter l’ANTS pour annuler la cession puis déclarer en retour au propriétaire et cotitulaire de la carte grise .
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Vous souhaitez ajouter ou supprimer le copropriétaire sur la carte grise du véhicule déjà à votre nom. Dans ce cas, vous devrez faire un certificat de vente et de transfert sur lequel vous serez le vendeur et les nouveaux acquéreurs seront vous et le copropriétaire. Les documents remis seront identiques au changement de propriétaire classique et vous coûteront le même prix. Aucune autre solution n’est possible.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de l’ANTS pour ajouter plusieurs noms sur le certificat d’immatriculation ?
Ajout ou suppression de copropriétaires, toutes ces démarches peuvent se faire en ligne sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance.
Quel document fournir ?
Pour effectuer votre demande vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
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Un justificatif de domicile de moins de six mois
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Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750
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Le certificat d’immatriculation
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La preuve d’un contrôle technique en cours de validité
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Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant
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Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).