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Comment lever une OTCI ?

Juin 29, 2021

Qu’est-ce qu’une OTCI et quel est le principe ?

Une opposition de transfert du certificat d’immatriculation est une opposition qui empêche la vente ou la donation d’un véhicule à un nouveau propriétaire. Aucun contrat de vente ne peut être établi et le vendeur doit s’occuper du problème. 

Tout d’abord cela empêche la vente de quelque véhicule que ce soit, cette opposition est mentionnée au Système d’immatriculation des véhicules qui garde une trace de la situation administrative de tous les véhicules qui ont une carte grise française. 

Où retrouver l’Opposition de transfert de certificat d’immatriculation ?

On peut facilement retrouver cette information dans le certificat de non-gage. Ce certificat doit être rempli par le vendeur du véhicule pour en justifier sa situation administrative et montrer qu’il n’y a aucune opposition ou gage établi avant la vente. 

Cela permet aussi de savoir si un gage a été déposé soit pour une saisie par un huissier de justice, soit parce que le véhicule est accidenté ou alors s’il y a des amendes sur la carte grise de la voiture qui sont impayées. 

Depuis novembre 2017, le certificat de non-gage se réalise en ligne Il doit être fait moins de 15 jours avant la vente du véhicule pour être valable.

Il est fortement déconseillé d’acheter un véhicule qui est soumis à une OTCI sous peine d’être accusé de vol de voiture ou de devoir payer 135 euros à chaque contrôle de police, car le certificat d’immatriculation n’aura pas été renouvelé au nom du nouveau propriétaire.

Qui peut déposer une OTCI et comment lever cette opposition ?

Il existe 4 types d’opposition qui peuvent venir par exemple du ministère public car une loi n’est pas respectée ou alors cela peut venir d’un expert automobile qui a des doutes sur le véhicule et qui s’oppose simplement à sa vente. 

  • Opposition demandée par un expert automobile : l’expert peut faire une demande d’OTCI après avoir examiné le véhicule accidenté et en ayant conclu que celui-ci était gravement accidenté ou économiquement irréparable. 

Pour lever l’opposition de transfert de certificat d’immatriculation, il faut faire réexaminer la voiture par un expert pour prouver que les réparations nécessaires ont été réalisées et qu’il accepte la levée de l’OTCI sur le certificat d’immatriculation. 

  • Opposition demandée par un huissier de justice : un huissier de justice peut demander une opposition sur le véhicule ou les véhicules d’une personne qui a des dettes mais qui ne les paie pas. Cette OTCI est donc demandée pour éviter que la personne endettée ne vende son ou ses véhicules afin de régler ses dettes. 

L’opposition de transfert de certificat d’immatriculation demandée par un huissier sera levée uniquement lorsque toutes les dettes seront remboursées. 

  • Opposition judiciaire : en cas d’opposition judiciaire cela veut dire que le véhicule a très certainement été volé. Le propriétaire du véhicule volé s’est opposé à toute tentative de revente et le véhicule est enregistré au Fichier des Véhicules Volés avec une OTCI. 

Pour enlever l’opposition, il suffit que le véhicule soit retrouvé et restitué à son propriétaire d’origine. 

  • Opposition du trésor public : une opposition venant du trésor public a deux raisons : la première est que l’adresse sur la carte grise n’a pas été mise à jour suite à un déménagement, une amende de 135€ peut être mise pour non mise à jour de l’adresse sur la carte grise. La seconde raison d’une opposition est un non-paiement de contravention dans un délai de 4 mois. 

Pour lever l’opposition de transfert de certificat d’immatriculation dans le premier cas, le propriétaire de la carte grise doit la mettre à jour en se rendant sur un site internet spécialisé. Dans le second cas, il faut que la personne qui a reçu l’amende paye ainsi l’opposition sera automatiquement levée. 

Combien coûte une levée d’OTCI ?

La levée d’une opposition de transfert de certificat d’immatriculation n‘est absolument pas payante dans la plupart des cas, l’administration exige seulement que la situation de la personne soit régularisée. Le seul cas où la personne devra payer est lorsqu’une amende ou une contravention n’a pas été payée, de plus des pénalités peuvent être ajoutées au montant mais tout dépend du cas de figure. 

Une demande de changement de propriétaire est-elle possible en ligne ?

Il est tout à fait possible de faire une demande de carte grise en ligne à partir du moment où vous vous adressez à un professionnel agréé pour effectuer cette démarche.

Le changement de propriétaire peut se faire via le site internet de l’État mais d’autres sites peuvent aussi vous délivrer votre certificat d’immatriculation dans les 24 heures après votre demande. 

Certains documents sont tout de même à fournir pour changer de titulaire tels que : 

  • La première demande de certificat d’immatriculation
  • Le certificat de cession
  • La copie d’un justificatif de domicile de moins 6 mois 
  • Une copie du permis de conduire. 

Le coût de la carte grise lors d’un changement de propriétaire peut donc dépendre de : 

      • Le genre du véhicule (moto, voiture…) 
      • La date de mise en circulation du véhicule 
      • L’énergie 
      • L’émission de CO2 du véhicule
      • Le nombre de chevaux fiscaux

    Sous combien de jours la carte grise définitive est-elle envoyée ?

    Dorénavant les certificats d’immatriculation ne s’effectuent plus en préfecture. Les éditions et envois de cartes grises sont centralisés et se font à Charleville-Mézières à l’Imprimerie Nationale au fur et à mesure des demandes effectuées. 

    Pendant la fabrication du certificat d’immatriculation, le conducteur roule avec un certificat provisoire d’immatriculation qui prouve qu’il a fait une demande de carte grise et qu’il va bientôt la recevoir : ce certificat provisoire est valable pendant un mois. 

    Dans un délai de 5 jours la carte grise définitive est envoyée chez le propriétaire et la lettre est remise seulement après la signature du propriétaire en personne. 

    S’il n’est pas présent, un avis de passage est déposé pour le prévenir de l’arrivée de sa carte grise, il a 15 jours pour la réceptionner à la Poste. 

    Si elle n’est pas récupérée dans les temps, elle est envoyée à l’Imprimerie nationale et le titulaire peut demander qu’elle lui soit renvoyée.