Quelles conditions pour être titulaire ou cotitulaire de la carte grise ?
Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom d’une ou plusieurs personnes. On parle alors de titulaires de carte grise et de copropriétaires. Cette approche se produit principalement lorsque le véhicule est acheté en commun. Avant d’inscrire votre nom sur le certificat d’immatriculation, vous devez savoir que :
- Vous pouvez ajouter plusieurs cotitulaires : il ne peut y avoir qu’un seul titulaire principal de la carte grise. Cependant, vous avez la possibilité d’ajouter plusieurs noms de cotitulaires.
- Le cotitulaire de la carte grise n’est pas forcément le conjoint du titulaire : les cotitulaires du certificat d’immatriculation n’ont pas l’obligation d’avoir un lien de parenté. Il peut s’agir du conjoint ou d’un descendant, mais également d’un ami ou d’une personne morale (une entreprise).
- Seul le titulaire a l’obligation d’avoir le permis : le titulaire de la carte grise doit obligatoirement posséder un permis l’autorisant à conduire le véhicule immatriculé. Ce n’est cependant pas le cas des cotitulaires. Il est ainsi possible d’ajouter le nom d’un mineur sur le certificat d’immatriculation, notamment si vous souhaitez lui léguer la voiture dans les années à venir.
Si le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété, contrairement aux idées reçues, à quoi bon être copropriétaire ? Si vous avez déjà payé une partie du véhicule, ce statut vous permet tout de même de bloquer sa vente en cas de désaccord (les signatures de tous les copropriétaires sont requises en cas de changement de propriétaire). Tout cela est dû au fait que la copropriété crée la notion de copropriété aux yeux de la loi.
Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les personnes en couple, mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un même véhicule.
De quels véhicules un mineur peut-il être titulaire de la carte grise ?
Jusqu’en 2016, il était possible de faire venir n’importe quel jeune en tant que titulaire de la carte grise. Certains parents exploitent cette capacité pour éviter de perdre des points sur leurs permis. En effet, des PV électroniques ont été envoyés à des mineurs. Cela suffisait à régler, comme aucun permis n’était attaché au titulaire, le conducteur gardait en fait ses points.
Pour les cyclomoteurs ou scooter de 50 cm3, un mineur, en âge de conduire, peut être titulaire d’une carte grise sans être titulaire d’un permis de conduire, mais doit pouvoir justifier qu’il est détenteur du brevet de sécurité routière (BSR) ou désormais de la catégorie AM du nouveau permis de conduire.
Dans le cadre par exemple d’un don que vous faites à vos enfants ou d’un héritage d’une voiture ou d’un 2 roues, la personne mineure ne pourra être indiquée qu’en qualité de cotitulaire. Un titulaire possédant le permis devra être indiqué en titulaire principal.
La carte grise d’un cyclomoteur au nom d’un mineur
Conduire un scooter 50cc est un peu particulier, car cela permet à toute personne de plus de 14 ans de posséder ce type de vélo. En effet, il y a une subtilité dans la délivrance d’un permis scooter. Si vous êtes mineur, vous devez être titulaire d’un permis AM, anciennement appelé BSR (Brevet de Sécurité Routière). Ce permis se déroule en deux phases : une formation théorique portant sur les règles générales de sécurité routière et une formation pratique d’une journée au cours de laquelle le conducteur apprend à conduire sur route avec son chauffeur.
Le certificat d’immatriculation d’un quadricycle léger au nom d’un mineur
Un quadricycle est un véhicule à moteur à quatre roues qui peut désigner un quad, un buggy ou une voiturette. Le quadricycle léger appartient à la catégorie L6e des véhicules à moteur.
Si vous êtes né avant le 1er janvier 1988, vous pouvez conduire un quadricycle léger à moteur sans code et sans permis de conduire.
Si vous êtes né après le 31 décembre 1987, vous êtes tenu de posséder le permis AM (ex BSR) option quadricycles légers à moteur. Notez que si vous avez obtenu le BSR (brevet de sécurité routière) avant le 19 janvier 2013 ou si vous êtes titulaire d’un autre permis de conduire (A, A1, B, B1), il vous est possible de conduire une VSP.
Comment immatriculer un véhicule en tant que mineur ?
Jusqu’au 1er janvier 2017, les mineurs peuvent détenir des cartes grises pour tous les types de véhicules. Cette capacité a évité à certains parents de perdre des points sur leur permis de conduire. En effet, leur fils avec un certificat d’immatriculation auto a reçu une amende automatique. Pas de permis B, aucun retrait n’a lieu.
Depuis 2017, le titulaire figurant à la rubrique C.1 de la carte grise doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. En revanche, cette règle ne s’applique pas pour l’éventuel co-titulaire mentionné à la rubrique C4.1. En effet, seul le titulaire principal reçoit les courriers officiels et notamment les PV automatiques.