Voici tout ce qu’il y a à savoir sur les démarches pour l’immatriculation d’un poids lourd. Les démarches pour l’immatriculation d’un poids lourd sont presque les mêmes que pour l’immatriculation d’une voiture.
Description de la carte grise
Il faut savoir qu’en France il est obligatoire d’immatriculer tous les véhicules motorisés, donc la carte grise, une attestation d’assurance et un permis de conduire sont obligatoires pour le conducteur du poids lourd.
Toutes les caractéristiques du camion sont inscrites sur la carte grise :
- le numéro d’immatriculation du poids lourd
- les particularités du camion : marque, nombre de places, année de mise en circulation, poids total à charge (PTAC), la puissance…
- le nom et l’adresse de l’entreprise ou de la personne à qui il appartient
- un contrôle technique valide.
Les risques en cas de contrôle
Si la carte grise présente des défauts lors d’un contrôle de police, le conducteur peut recevoir une contravention de 4e classe c’est-à-dire 135 euros mais sans perte de points. Cette amende peut être majorée à 750 euros si le conducteur ne paie pas dans les délais impartis.
Attention : chaque infraction peut être sanctionnée différemment, par exemple une contravention de 4e classe avec 135 euros d’amende et un non-respect du sens interdit peut faire perdre 4 points sur le permis de conduire.
Quand faut-il faire la demande d’une carte grise ?
On fait une demande de carte grise lorsqu’on vient d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion mais aussi lors d’un déménagement, d’une perte ou d’un vol de carte grise.
Dans le cas d’un déménagement, il suffit de faire une demande de changement d’adresse sur un site internet agréé par l’Etat et suivre la procédure. Une étiquette vous sera ensuite envoyée avec la nouvelle adresse. En cas de perte ou de vol, il faut le déclarer dans un commissariat pour pouvoir obtenir un duplicata de carte grise car il vous sera demandé de le fournir lors de la procédure.
Un délai de 30 jours est autorisé pour faire une demande de certificat d’immatriculation après cette échéance vous pouvez être verbalisé par la Police.
Si votre camion est en location avec option d’achat ou longue durée, c’est la société qui s’occupe de mettre la carte grise à jour à moins de demander au locataire de faire la démarche lui-même.
Documents à fournir pour la fabrication d’une carte grise pour poids lourd
Même si c’est l’entreprise qui se charge des démarches pour la fabrication d’un certificat d’immatriculation et que les papiers à fournir sont les mêmes, même si certains vont différer en fonction de la nature du camion.
- Pour la demande de carte grise d’un camion neuf : vous aurez besoin du document Cerfa 13749 qui est composé d’une demande d’immatriculation, d’un certificat de conformité ainsi que d’un justificatif fiscal. Il doit être rempli par le propriétaire du camion.
- Pour une demande carte grise d’un camion d’occasion plusieurs documents vous seront demandés :
- L’ancienne carte grise du camion, elle doit être barrée, signée et datée par l’ancien propriétaire ou par un représentant légal s’il appartenait à une société auparavant.
- Le Cerfa 15776 qui correspond à la déclaration de cession du véhicule, elle prouve la vente du camion et doit être remplie par l’ancien propriétaire donc le vendeur.
- Le Cerfa 13750 qui est une demande d’immatriculation pour camions d’occasion. Il doit être rempli par le propriétaire du camion ou par l’entreprise.
- Le compte rendu du contrôle technique datant de moins de 6 mois, il doit avoir été effectué en France. A noter que les camions qui ont moins de 4 ans qui sont vendus n’ont pas d’obligation à fournir un contrôle technique.
- Et enfin un certificat de non-gage qui prouve que personne n’a émis d’opposition à la vente du camion.
Tous ces documents concernent le camion, il faut aussi fournir des documents à propos du propriétaire du véhicule mais il existe deux situations :
- Si le camion est immatriculé par un particulier, les documents obligatoires sont :
- une pièce d’identité valide : carte d’identité, passeport…
- un permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (exemples : facture d’électricité, de gaz…)
- Si le camion est immatriculé par une entreprise trois documents doivent être ajoutés au dossier :
- un extrait de Kbis datant de moins de 2 ans : c’est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale en France.
- une pièce d’identité du représentant légal.
- un titre de propriété, une facture ou une quittance de loyer pour prouver la localisation de l’entreprise.
Où faire sa demande de carte grise ?
Le plus simple pour faire sa demande est de se rendre sur un site internet expert dans ce domaine, mais avant il faudra vous créer un compte ou vous connecter avec France Connect.
Depuis 2017, les préfectures n’occupent plus des demandes de carte grise, tout est désormais dématérialisé mais vous pouvez à un ordinateur à la préfecture pour effectuer votre demande si vous n’avez pas d’ordinateur à votre disposition.
Il est aussi possible de faire appel à un garagiste ou à un concessionnaire pour faire votre demande mais ils doivent être homologués. Cette option est cependant payante et le prix varie en fonction des professionnels.
Quel est le coût de la carte grise ?
Pour savoir le prix d’une carte grise d’un poids lourd il faut prendre en compte l’addition de plusieurs taxes :
- la taxe de gestion qui est maintenant de 11 euros.
- La taxe régionale : elle est calculée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux du camion par le prix d’un cheval fiscal de la région dans laquelle elle est immatriculée. Puis ce résultat est divisé par un taux qui comprend le poids total à charge du camion et son ancienneté.
- La taxe professionnelle : introduite en 2000, elle est appliquée aux véhicules de transport en commun, de transport de marchandises et de tracteurs routiers :
- pour les camions de transport de marchandises avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t : le prix est de 34€.
- pour les camions de transport de marchandises avec un PTAC supérieur à 3,5 t et inférieur à 6 t : le prix est de 127€.
- pour les camions de transport de marchandises avec un PTAC supérieur à 6 t et inférieur à 11 t : le prix est de 189€.
- pour les camions de transport de marchandises, de transport en commun et tracteur routier avec un PTAC supérieur à 11 t : le prix est de 285€.
- la taxe sur les véhicules polluants : en fonction de la puissance fiscale du poids lourd, le prix oscille entre 100 et 1 000 euros.
- la redevance d’acheminement de 2,76€ qui revient à l’imprimerie nationale.
En combien de temps reçoit-on la carte grise d’un poids lourd ?
La carte grise est livrée en général sous 7 jours après la validation de la demande, si vous n’avez pas de nouvelles au-delà de 10 jours il faut téléphoner à l’imprimerie nationale pour en savoir plus.