Les démarches carte grise nécessitent plusieurs documents officiels et le justificatif domicile en fait partie. Depuis le janvier 2005, le demandeur de certificat d’immatriculation doit obligatoirement intégrer dans son dossier un justificatif de domicile. Le document doit être daté de moins de 6 mois pour être valide.
Les justificatifs de domicile que l’Etat accepte varient en fonction du lieu où le titulaire du véhicule est logé. Tout ne monde ne peut être propriétaire ou locataire d’un logement, ce qui devient compliqué pour certaines personnes. Quels sont les justificatifs acceptés quand le propriétaire habite chez un tiers? Quel est le justificatif de domicile pour une personne morale? Vous trouverez toutes les réponses pour toutes les situations habituelles.
Personne physique: les justificatifs de domicile acceptés par l’Etat
Il existe plusieurs types de justificatifs de domicile qu’une personne physique peut fournir lors d’une demande de certificat d’immatriculation. Par ailleurs, ils doivent être datés de moins de 6 mois. Le justificatif de domicile peut être:
- Une quittance de loyer;
- Un titre de propriété;
- Une quittance de gaz ou d’électricité;
- La taxe d’habitation, taxe foncière et les impôts sur le revenu;
- L’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente;
- Une attestation d’assurance logement;
- Une facture facture de téléphone fixe ou portable, facture d’accès internet et facture d’eau;
- Un échéancier;
- Une attestation d’un fournisseur d’énergie;
- Un acte de vente.
Vous avez le choix entre fournir le document original ou une copie. Par contre, veillez à ce que le nom et le prénom du titulaire du véhicule puissent être visibles en entier.
Personne morale: les justificatifs de domicile acceptés par l’Etat
Société civile commerciale ou industrielle
Vous avez le choix entre plusieurs documents:
- Un titre de propriété;
- Une quittance de loyer;
- Une facture téléphonique, de gaz ou d’électricité;
- Un extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés;
- Un extrait d’immatriculation de moins de deux ans;
- Un journal d’annonces légales de moins de deux ans où l’objet social, siège social et numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés se trouvent.
Cette fois-ci, toutes les pièces justificatives sont au nom de la société. Vous devez également préciser l’objet social, le numéro d’identification sans oublier le nom du chef d’entreprise.
Syndicat professionnel ou association
Les justificatifs de domicile recevables par l’Etat sont:
- Un titre de propriété;
- Une quittance de loyer;
- Une facture d’électricité, de gaz ou de téléphonique.
Si c’est une entreprise individuelle
Le demandeur doit avoir l’un des documents suivants:
- Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés;
- Une carte d’identification d’entreprise donnée par la chambre des métiers.
Les justificatifs recevables si le demandeur habite chez ses parents
Ce cas particulier concerne dans la plupart des cas les jeunes conducteurs qui viennent d’obtenir leurs permis de conduire. Si vous habitez encore chez vos parents, vous devez présenter les documents suivants:
- Justificatif d’identité pour les parents: passeport, copie de la pièce d’identité…;
- Une copie du justificatif du domicile des parents et à leurs noms. Cela peut être un avis d’imposition, titre de propriété, quittance de loyer…;
- La dernière chose à ne pas oublier est l’attestation sur l’honneur dûment signée par les parents hébergeurs et le demandeur de la carte grise.
Le demandeur habite sur un bateau de plaisance
Si vous n’avez pas un domicile sur la terre ferme, mais sur un yacht, les documents suivants sont obligatoires et font office de justificatifs de domicile:
- Une attestation délivrée par le capitaine du port qui indique que vous avez ou louez de façon permanente;
- Une attestation d’assurance pour votre bateau;
- Un titre de propriété si le bateau vous appartient;
- Un contrat de location valide si vous le louez.
Si vous travaillez sur un bateau
C’est plutôt un cas particulier. Si vous travaillez sur un bateau, la demande de certificat d’immatriculation est au nom de l’entreprise. Vous devez donc demander à votre employeur un certificat de résidence et une attestation d’emploi. Par contre, l’adresse de votre domicile est celle du siège social de l’entreprise.
Vous avez un domicile fixe à votre nom: les justificatifs de domicile
Si vous faites partie de ces personnes, vous avez le choix parmi les documents suivants:
- Vous êtes le propriétaire: un titre de propriété;
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition;
- Une facture téléphonique, de gaz ou d’électricité;
- Une quittance de loyer à votre nom si vous êtes un locataire;
- Une attestation d’assurance de l’habitation.
Un justificatif de domicile doit être à votre nom pour être recevable par l’Etat pendant une demande de certificat d’immatriculation. Tout doit y figurer même votre prénom. De plus, le justificatif de domicile doit toujours être daté de moins de 6 mois. Les factures d’eau ou les fiches de paie ne sont pas acceptées pour ces démarches carte grise.
Les justificatifs de domicile pour les personnes sans domicile fixe
Vous n’avez aucun domicile fixe, mais vous avez une commune de rattachement, vous avez la possibilité d’obtenir une attestation du centre d’action social de la commune. Une attestation d’élection dans la commune est également recevable. Si vous faites partie des gens du voyage, vos devez posséder un livret spécial de circulation valide lors de la demande de carte grise.
Ce cas regroupe toutes les personnes qui sont toujours en déplacement. Ce qu’il faut donner c’est:
- Un livret de circulation en cours de validité;
- Un livret spécial de circulation;
- Un carnet spécial de circulation régulière.
Par contre, si vous n’avez aucune commune de rattachement, faites en sorte d’obtenir une attestation d’élection de domicile. Cette démarche est facilitée si vous demandez l’aide d’un organisme d’accueil. Une préfecture peut posséder plusieurs organismes d’accueil.
Si vous habitez chez un tiers
Un tiers peut être un membre de la famille ou un ami. Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous n’avez pas la possibilité d’obtenir un justificatif de domicile à votre nom. De ce fait, vous devez demander l’aide de l’hébergeur. Les pièces à fournir sont les suivantes:
- Un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur;
- Une copie de la pièce d’identité de l’hebergeur valide;
- Une attestation d’hébergement sur l’honneur qui prouve que vous êtes hébergé chez lui;
- Un document officiel qui prouve que l’hébergé réside bel et bien chez l’hébergeur: avis d’imposition, titre d’allocations familiales, fiche de paie ou relevé bancaire.
Ce sont ces quatre documents qui sont nécessaires pour justifier votre domicile.
Le demandeur habite dans un camping-car ou hôtel
Une facture à votre nom et prénom établie par le gérant ou le propriétaire suffit pour servir de justificatif de domicile pour une personne qui habite dans un hôtel ou un camping-car. Par ailleurs, les factures doivent être datées de moins de 3 mois.
Quels sont les justificatifs de domicile non acceptés pour immatriculer véhicules?
Un justificatif de domicile sert à justifier l’adresse d’une personne physique ou morale. À part les documents acceptés et recevables par l’Etat, il existe également les documents non acceptés par la préfecture pour toute demande de certificat d’immatriculation:
- Les factures de téléphone fixe ou mobile;
- Seuls les documents officiels sont recevables et les attestations en mairie ne sont plus acceptées comme justificatif de domicile. Ces dernières sont remplacées par une attestation sur l’honneur;
- Les quittances de loyer manuscrites ne sont pas recevables parce que l’Etat estime que ces documents ne sont pas fiables. Une quittance de loyer d’agence de moins de 3 mois est recevable parce que cela permet de retracer au cas où il y a des problèmes;
- Les relevés de banque ne sont pas acceptés parce qu’ils ne sont pas fiables.
Justificatif de domicile: pourquoi est-il nécessaire ?
Pendant les démarches carte grise, le justificatif de domicile fait partie du dossier et il est obligatoire. Immatriculer véhicules à une autre adresse ou à une adresse secondaire est formellement interdit par la loi. La raison est simple: la région a une grande influence sur le prix de la carte grise.
En effet, la taxe régionale constitue une grande partie du prix de la carte grise. Le conseil fiscal de chaque région définit ce prix.