Le changement de propriétaire requiert des démarches administratives bien particulières. Que ce soit pour un don ou une vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre au nouveau propriétaire une plusieurs documents officiels: carte grise barrée, procès-verbal du contrôle technique… En effet, ces documents sont nécessaires pour que le nouveau propriétaire puisse faire une demande de certificat d’immatriculation. Cela épargne également l’ancien propriétaire des amendes au cas où le nouveau propriétaire commet des infractions.
À part cela, vous devez également avertir les autorités compétentes du changement de propriétaire en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS. Désormais, vous n’avez plus besoin de vous déplacer chez la préfecture ou la sous-préfecture pour cette démarche.
1re étape: vérifier la carte grise du véhicule
Il est important de préciser que la carte grise du véhicule doit être au nom du vendeur. De plus, son adresse exacte doit être mentionnée dans la carte grise. Au cas où vous avez récemment déménagé, faites un changement d’adresse avant la vente ou le don de votre véhicule. Par ailleurs, si le véhicule est la propriété de plusieurs personnes, leurs signatures sont nécessaires pour effectuer la vente.
Cependant, si c’est un véhicule en location avec option d’achat ou leasing automobile, vous n’avez pas le droit de le vendre. Il n’y a que l’organisme prêteur ou le vrai propriétaire qui a ce droit.
2e étape: réaliser le contrôle technique
Un procès-verbal du contrôle technique est nécessaire s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans et une vente à un particulier. Cependant, le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois et a été fait dans un centre agréé par le Ministère de l’Intérieur. Une nouvelle visite doit être faite si le dernier contrôle remonte plus loin que 6 mois.
Par contre, cette étape n’est pas nécessaire si votre véhicule est âgé de moins de 4 ans ou il s’agit d’une vente à un professionnel de l’automobile. D’autre part, il existe des véhicules ne nécessitant pas un contrôle technique avant la vente ou le don.
Résultat positif
Si le résultat du contrôle technique est favorable, vous obtenez immédiatement le procès-verbal de contrôle. Ensuite, vous le donnez au futur propriétaire.
Résultat négatif
Si le résultat n’est pas favorable, vous devez effectuer une contre-visite dans les 2 mois qui suivent. Par ailleurs, le centre de contrôle ne vérifie que les défauts déjà justifiés pendant la visite initiale. C’est une sorte de vérification ayant pour but de voir si vous avez pris en compte les réparations prescrites. De plus, vous avez deux choix:
- Réparer le véhicule à vos frais et passer ensuite la contre-visite afin de pouvoir donner au futur propriétaire le procès-verbal du premier contrôle et celui de la contre-visite;
- Vendre votre voiture avec les réparations à faire dans les 2 mois qui suivent. Dans ce cas, c’est à l’acquéreur de s’occuper de toutes les réparations. Si ce délai est dépassé, vous devez refaire un contrôle complet.
Au cas où il y a une ou plusieurs défaillances critiques, la contre-visite et les réparations sont obligatoires avant la vente d’un véhicule à un particulier. La raison est simple: vous n’avez pas le droit de vendre un véhicule qui ne peut pas rouler à un particulier, mais à un professionnel ayant un numéro de Siret.
3e étape: vérifier du gage ou d’opposition à la vente
Le certificat de situation administrative fait partie des documents officiels à remettre au nouveau propriétaire. C’est le certificat anciennement appelé certificat de non-gage. Le plus c’est que vous n’avez pas besoin de vous rendre à la préfecture pour l’obtenir. La démarche administrative se fait en ligne sur le site de l’ANTS pendant que vous effectuez la déclaration de cession.
Ce certificat est la preuve que le véhicule n’est pas en gage en contrepartie d’un prêt. C’est également la preuve que vous êtes un citoyen modèle qui paye toutes ses contraventions. Si vous n’obtenez pas le certificat de non-gage, c’est que le Trésor public n’est pas d’accord à ce que vous effectuez un changement de propriétaire.
4e étape: déclarer la cession du véhicule
La déclaration de cession d’un véhicule est une étape incontournable dans la vente ou don d’un véhicule. Les démarches sont à effectuer directement sur le site de l’ANTS. Vous avez le choix entre les faire vous-même ou faire appel aux services d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Le deuxième choix semble être le plus facile parce que vous n’avez qu’à fournir les documents nécessaires et le professionnel effectue les démarches en ligne.
Si vous voulez effectuer la déclaration cession en ligne vous-même, voici les étapes à suivre:
- Se connecter sur le site de l’ANTS avec votre compte usager ou à partir de France Connect. Au cas où vous n’avez pas encore un compte usager, vous devez en créer;
- Une fois connecté, vous devez donner les informations personnelles du futur propriétaire;
- Télécharger le formulaire Cerfa n°15776 ou le certificat de cession et le certificat de situation administrative;
- Obtenir le code de cession qui est valide pendant 15 jours.
Le code de cession est essentiel pour l’acquéreur pour faciliter le reste des démarches en ligne. De plus, il fait partie des documents nécessaires pour la demande d’une nouvelle carte grise en son nom. Après vous avez la possibilité de continuer les démarches carte grise et les reprendre quand la transaction sera effectuée ou valider la déclaration de cession dès que la cession a déjà eu lieu.
Un point important
Par ailleurs, si les démarches ont été suspendues, la finalisation de la déclaration de cession en ligne doit être effectuée dans les 15 jours suivants. À part les informations fournies dans le formulaire Cerfa, vous devez également donner les informations suivantes:
- Date et heure de la cession;
- Kilométrage parcouru du véhicule depuis sa première immatriculation;
- Adresse complète et exacte du nouveau propriétaire.
5e étape: signer le formulaire de déclaration de cession
C’est pendant le jour de la vente que le donneur ou le vendeur et l’acquéreur signent ensemble le formulaire Cerfa n°15776 ou le certificat de cession du véhicule d’occasion. Les autorités compétentes gardent l’original et remettent deux exemplaires pour les deux parties.
Le nouveau propriétaire doit être informé de l’état et des caractéristiques du véhicule même si ce sont des éléments défectueux ou à remplacer. N’oubliez pas également de révéler à l’acheteur si le véhicule a déjà eu un accident et sa gravité si c’est le cas.
D’autre part
Le certificat de cession n’exclut pas la garantie des vices cachés ou les éventuels problèmes que le nouvel acquéreur peut rencontrer après la vente. L’acheteur a toujours la possibilité de faire un recours même s’il a déjà accepté une clause visant à limiter la responsabilité.
6e étape: remettre la carte grise et les autres documents officiels
La dernière étape consiste à remettre au nouvel acquéreur la carte grise du véhicule barrée dès que la vente a été conclue. La carte grise doit être barrée et porte la mention: “vendu le + date et heure de la cession”. Faites en sorte que la mention soit lisible. S’il s’agit d’une vente hors de l’Europe, la mention “vente export” doit également être mentionnée sur la carte grise.
Le donneur ou le vendeur doit également remplir le coupon détachable, mais ce n’est pas nécessaire si c’est un échange avec un professionnel de l’automobile. Par contre, si vous vendez un véhicule d’occasion à un particulier, le verso du coupon détachable est à remplir avec les informations personnelles de l’acquéreur. Ensuite, vous signez sur l’endroit indiqué sans avoir à découper le coupon. Si le véhicule est au nom de plusieurs personnes, tous les cotitulaires doivent signer. Ce document officiel offre à l’acquéreur la possibilité de circuler pendant 1 mois jusqu’à l’obtention d’une carte grise à son nom.
Important
Sachez qu’avec le coupon détachable, vous n’avez pas le droit de circuler à l’étranger. En effet, le nouvel acquéreur doit immatriculer son véhicule dans son pays de résidence avant de pouvoir circuler avec le véhicule acheté à l’étranger.
Voici une liste de documents que le donneur ou le vendeur doit remettre à l’acquéreur:
- La carte grise barrée;
- Le coupon détachable;
- Un exemplaire du certificat de cession;
- Le code de cession;
- Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours;
- Le procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.
À part ces documents officiels, le dossier de la vente d’un véhicule requiert les documents suivants même s’ils ne sont pas obligatoires:
- Le carnet d’entretien du véhicule;
- Les factures des entretiens et des réparations;
- Certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule + certificat d’exportation si c’est une vente de véhicule à l’étranger;
- Rapport Histovec.
Afin de résilier votre contrat d’assurance, n’oubliez pas de prévenir votre assureur. Vente ou don de véhicule: les démarches carte grise à faire