Le certificat d’immatriculation, plus communément appelé carte grise, correspond à une sorte de carte d’identité pour le véhicule.
En effet, la carte grise va comporter les caractéristiques techniques de votre véhicule et va également permettre de rattacher le véhicule à votre identité, votre nom étant inscrit sur le certificat d’immatriculation.
Si vous effectuez un changement dans votre situation, cela doit être notifié dans un délai au préalable établi par les services de l’ANTS. Si le délai pour effectuer une demande de carte grise en ligne est dépassé, vous vous exposez à des sanctions pouvant grimper jusque 750 euros d’amende.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches dématérialisées, vous pouvez faire appel à un tiers ou bien à un professionnel agrée par le ministère de l’intérieur comme cartegrise.net
Quel est le délai pour faire le changement de carte grise en ligne ?
Afin d’éviter tout risque que vous pourriez encourir suite au dépassement du délai afin d’effectuer sa demande de carte grise sur internet, il est recommandé que vous effectuez les procédures de formalités administratives le plus tôt possible dès l’instant où vous avez un changement de situation ou bien même que vous vendiez votre véhicule.
En effet, certains délais sont applicables en fonction des situations car certaines démarches sont plus importantes que d’autres aux yeux de la loi.
Quelles sont les conséquences en cas de délai dépassé afin d’effectuer le changement de carte grise ?
Si vous ne faites pas les démarches de carte grise avant le dépassement du délai, la situation pourrait vous être très préjudiciable à bien des égards.
Le dépassement du délai afin d’effectuer les démarches de carte grise en ligne ne vont entraîner aucune sanction même si le délai est dépassé si celle-ci est entreprise.
La démarches concernant la carte grise va être traité indifféremment des circonstances dans laquelle ceux-ci sont effectuées.
Vous recevrez donc votre certificat d’immatriculation dans les délais qui seront similaires à une demande classique et qui est fait dans les délais impartis.
Cela se passe en trois étapes :
- Vous envoyez le dossier complet, qui est rempli en ligne, avec toutes les pièces justificatives qui sont demandés.
- Vous recevrez un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) qui va permettre de circuler avec votre véhicule pendant une durée légale de 1 mois et ceux, jusqu’à l’obtention de votre carte grise définitive.
- Vous recevez votre certificat d’immatriculation définitif sous pli sécurisé à l’adresse que vous avez indiquée dans le dossier de carte grise.
Si vous circuler avec une carte grise qui n’a pas été changée et que le délai de celle-ci est dépassé, vous êtes passible d’une contravention de 4ème classe si vous vous faites contrôler par les forces de l’ordre.
Vous pouvez recevoir une amende dont le montant va varier en fonction du temps que vous allez mettre pour payer celle-ci :
- En cas d’amende minorée, vous paierez 90 euros.
- En cas d’amende forfaitaire simple, vous paierez 135 euros.
- En cas d’amende majorée par téléprocédure, vous paierez 300 euros.
- En cas d’amende majorée, vous paierez 375 euros.
- En cas d’amende maximale, vous paierez 750 euros.
Vous risquez également une perte de points pouvant aller de 1 à 6 points sur le permis de conduire.
Si vous vendez votre véhicule et que l’acheteur n’a pas fait les démarches de changement de titulaire en ligne, il est possible que vous receviez les amendes suites aux infractions commises pour le nouveau propriétaire.
Vous pouvez vous en déchargez si vous avez correctement compléter le certificat de cession de votre véhicule et que vous l’avez également transmis aux services de l’ANTS.
Vous pouvez passer par un professionnel agrée comme cartegrise.net pour les démarches liées à la carte grise.
Comment effectuer un changement de carte grise ?
Depuis la réforme sur les cartes grise en 2017, toutes les démarches liées à la carte grise sont dorénavant dématérialisées. Dorénavant, si vous souhaitez effectuer vos démarches, ceux ci ne seront qu’effectuer en ligne car la préfecture ne prend plus de démarches liées aux véhicules.
Dans cette optique, le ministère de l’intérieur a agréer des professionnels comme cartegrise.net afin de prendre en charge les démarches administratives de votre véhicule à votre place, ce qui peut se révéler plus simple pour réunir toute les pièces justificatives demandées ou si vous rencontrez des difficultés dans la réalisation des démarches sur internet.
Vous disposez donc de plusieurs options afin d’effectuer votre demande en ligne :
Site specialisée
Vous pouvez faire appel à un site agrée par le ministère de l’intérieur pour faire le traitement de vos démarches liées à votre véhicule. Il vous suffira de faire une demande de carte grise en ligne et fournir les pièces justificatives demandées. Cartegrise.net vous offre également une assistance par téléphone afin de vous aider dans vos démarches
Le site de l’ANTS
Vous pouvez également opter pour le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Celui-ci est un établissement public qui a été crée afin de se chargé de l’organisation(fabrication, émission) des documents officiels comme le permis de conduire ou bien le passeport.
Dans le cas où vous utilisez les services de l’ANTS, vous n’êtes pas accompagné par un intermédiaire et vous vous rendez sur le site de l’ANTS. Vous vous connectez en utilisant soit par un compte ANTS ou bien en utilisant FranceConnect.
La préfecture
Si vous souhaitez vous rendre en préfecture afin de faire les démarches de carte grise, sachez que ce n’est plus possible depuis la réforme de 2017.
Cependant, vous pouvez avoir accès à des bornes informatiques afin de procéder à votre demande sur le site de l’ANTS.
Professionnel agrée
Depuis la réforme sur les cartes grise, certains professionnels comme les garagistes ou bien même les concessions, sont dorénavant habilités à prendre en charge les démarches de changement de carte grise.
Si vous souhaitez savoir quel professionnel prend en charge les demandes de certificat d’immatriculation, un annuaire est à disposition sur le site de l’ANTS. Vous devez par contre anticiper les frais liées à la prestation en plus des coûts liées à la formalité administratives.