Si votre conjoint est décédé et un véhicule lui appartient, vous devenez héritier de ce véhicule et vous pouvez décider de le vendre.
Afin de pouvoir effectuer la vente de celui-ci, vous devez cependant respecter certaines règles qui vont être varier en fonction de plusieurs critères comme le temps écoulé entre le décès de votre conjoint et la mise en vente du véhicule et l’usage que le véhicule avait entre autres.
Par exemple, vous pouvez vendre le véhicule de votre conjoint dans les trois mois qui suivent son décès sans être obligé de devoir refaire la carte grise.
Au delà de ce délai, le véhicule de votre conjoint devra être ré-immatriculé à votre nom afin de pouvoir effectuer une quelconque vente.
Si vous vendez le véhicule dans les trois mois suivant le décès
Si vous décidez de vendre le véhicule dans les trois mois qui vont suivre le décès de votre conjoint, vous n’avez aucune obligation de faire un changement de carte grise en ligne ni de faire une nouvelle demande d’immatriculation du véhicule à votre nom.
Cependant, vous pouvez tout à fait résilier le contrat du véhicule après que la vente de celui-ci soit effectué.
Dans le cas présent, les démarches pour vendre le véhicule seront donc similaire à une vente normale entre deux particuliers.
Cependant, si le véhicule que vous souhaitez vendre a circulé sur les routes après que le décès de votre conjoint est arrivé, vous devrez faire une nouvelle demande d’immatriculation en ligne pour que le véhicule soit à votre nom avant de pouvoir vendre le véhicule .
Si vous souhaitez vendre le véhicule après le délai de trois mois
SI vous souhaitez vendre le véhicule plus de 3 mois après que votre conjoint ne soit décédé, vous devrez faire des démarches supplémentaires afin de pouvoir vendre le véhicule à un particulier.
Dans un premier temps, vous devrez en effet entamer une démarche de fabrication d’un nouveau certificat d’immatriculation pour que le véhicule ne soit plus au nom de votre conjoint mais à votre nom.
Lors de cette démarches, les pièces justificatives que vous devrez fournir ne seront pas les mêmes suivant que vous avez utilisé ou non le véhicule afin de circuler sur les routes après le décès de votre conjoint.
Si le véhicule n’a pas circulé après le décès
Si vous n’avez pas utilisé le véhicule depuis le décès de votre conjoint, vous n’aurez pas de demande de nouvelle immatriculation à effectuer pour le véhicule.
Cependant, vous devrez fournir un document qui va permettre d’attester sur l’honneur que vous n’avez pas circulé avec le véhicule de votre conjoint décédé afin que vous n’ayez pas à faire la demande d’immatriculation en ligne.
Si vous n’avez pas circulé avec le véhicule, alors vous pourrez vendre le véhicule en respectant les démarches à effectuer afin de pouvoir effectuer celle-ci en tout légalité, que ce soit pour une vente à un particulier ou bien à une vente pour pièces détachées.
Si le véhicule a circulé après le décès de votre conjoint
Si vous avez circulé sur les routes avec le véhicule, vous devrez refaire la carte grise de celle-ci en faisant la demande de carte grise en ligne afin de pouvoir vendre le véhicule.
Pour pouvoir effectuer la demande de carte grise sur internet, vous devez vous munir de différentes pièces justificatives comme :
- L’ancienne carte grise de votre conjoint
- Le certificat de situation administratives du véhicule valide
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un acte notarié attestant que que vous êtes bien l’héritier du véhicule et que vous avez donc en capacité de vendre le véhicule.
- Un contrôle technique qui date de moins de 6 mois au moment de la demande
Si des co-héritiers existent, vous devrez fournir également une lettre attestant que l’ensemble des co-héritiers renonce à leurs droits ainsi qu’une pièce d’identité pour chacun d’entre eux.
Dans le cas où plusieurs héritiers existent pour le véhicule
Afin de pouvoir vendre le véhicule quand plusieurs héritiers existent pour celui-ci et que la période de 3 mois est dépassée après que votre conjoint soit décédé, vous devrez donc obtenir une attestation sur l’honneur, qui doit être signée par tout les héritiers inscris pour le véhicule afin de pouvoir faire une demande de carte grise en ligne à votre nom.
Vous devrez également fournir à ce document un certificat de décès ainsi qu’une lettre de désistement qui doit être signée par tout les héritiers afin de que vous ayez pouvoir à changer le nom sur la carte grise pour pouvoir mettre votre nom.
Dès l’instant où vous avez récupéré la nouvelle carte grise, vous pouvez vendre le véhicule à un particulier.
Vendre le véhicule pour destruction
Si vous décidez, à la suite du décès de votre conjoint, de vendre le véhicule pour destruction car celui-ci à un coût de réparation trop élevé afin de le remettre en fonctionnement, vous pouvez vous en séparer en vous rendant dans un centre VHU agrée par le ministère de l’intérieur pour destruction.
En effet, les centres VHU sont des casses agrées et qui sont autorisées par l’État à prendre en charge la destruction de votre véhicule et le recyclage de celui-ci s’il est hors d’usage car les véhicules qui ne fonctionnent plus sont considérés comme des déchets qui sont dangereux selon les normes pour les pays de l’Union Européenne car la norme euro sur la carte grise de votre véhicule correspond à une norme que le moteur de celui-ci doit être en capacité de respecter.
Il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande d’immatriculation en ligne à votre nom afin qu’elle soit prise en charge par le centre VHU, elle peut rester au nom de votre conjoint. Il faut pour ce faire suivre toute la procédure qui va permettre de vendre le véhicule à un centre VHU.
Pensez à bien conserver le certificat de destruction du véhicule afin de pouvoir faire annuler la carte grise du véhicule.