Depuis que la réforme sur les cartes grise a été mise en place en 2017, vous ne pouvez plus faire une demande en préfecture.
Dorénavant, vous devez faire votre demande de carte grise en ligne.
De ce fait, vous n’êtes plus dans l’obligation de faire une procuration afin qu’un tiers puisse faire votre certificat d’immatriculation.
La demande de carte grise avant la réforme
Avant que la démarche afin de pouvoir obtenir son certificat d’immatriculation ne soit modifiée, si vous souhaitiez mettre en place une immatriculation pour l’un de ses véhicule devait faire sa demande de carte grise auprès :
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D’un professionnel agrée par le ministère de l’intérieur.
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En vous rendant à un guichet d’une préfecture ou d’une sous-préfecture de votre région.
Lorsque vous ne pouviez pas vous rendre vous-même à la préfecture ou à la sous-préfecture, vous pouviez faire une procuration à la personne que vous souhaitiez afin que celui-ci puisse réaliser la demande de carte grise à votre place.
Vous deviez alors remplir le CERFA 13757*03 qui correspondait donc à un formulaire permettant de donner procuration.
Vous deviez le remettre à la personne que vous aviez choisi afin de réaliser la demande.
Dans la plupart des cas, la procuration était donnée à une personne de confiance (famille, ami, …).
Vous n’aviez donc pas à vous rendre directement à la préfecture afin de faire votre demande mais simplement à faire une procuration en remplissant le CERFA 13757*03 en remplissant toutes les informations vous concernant ainsi que les informations du véhicule.
Les informations concernant le véhicule à immatriculer
Afin de fournir une procuration valide à la personne que vous aviez choisi, vous deviez fournir certaines informations concernant le véhicule comme :
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La marque ainsi que le modèle du véhicule.
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Le numéro VIN (Vehicle Identification Number) qui correspond au numéro d’identification du véhicule. Il va se composer de 17 caractères alphanumériques.
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Le numéro d’immatriculation si la procuration n’est pas en rapport avec une demande d’immatriculation
La personne à qui vous aviez fourni la procuration devait ensuite se rendre à la préfecture muni de ce document rempli et signé ainsi que les pièces justificatives nécessaires afin de pouvoir immatriculer le véhicule concerné ainsi qu’une pièce justifiant de son identité.
Les informations vous concernant
Vous deviez également, afin que la procuration soit valide, renseigner les informations concernant la personne à immatriculer.
Pour ce faire, vous deviez :
Si la personne était une personne physique
Vous deviez fournir des informations telles que le nom, le prénom, l’adresse (numéro de voie, type de voie, code postal, commune de résidence).
Si la personne était une personne morale
Vous deviez fournir la raison sociale de l’entreprise ainsi que sa forme et également un numéro de SIRET.
Vous deviez également fournir l’adresse du siège social (numéro de voie, type de voie, code postal, commune de résidence).
Vous deviez ensuite indiquer le lieu et la date de la procuration et signer celle-ci.
Les informations concernant la personne à qui vous avez donné procuration
Dans la procuration, les informations concernant la personne à qui vous confier ce document devait apparaître afin de faire la demande de carte grise.
Vous deviez y inscrire le nom, le prénom et si la personne était une personne morale, vous deviez fournir la raison sociale ainsi que le numéro de SIRET de l’entreprise.
Dans le cas de la nouvelle procédure de carte grise
Depuis la réforme sur les documents administratifs, toutes les démarches qui sont liées à l’immatriculation de votre véhicule est dorénavant à effectuer en ligne.
Réaliser sa demande de carte grise sur le site de l’ANTS
Le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) permet de faire toutes les procédures concernant l’immatriculation de votre véhicule, que ce soit la demande de carte grise, le duplicata de carte grise ou bien même un changement d’adresse).
Vous pouvez toujours vous rendre en préfecture mais dorénavant il n’est plus possible d’effectuer de démarche concernant l’immatriculation de votre véhicule.
Des points numériques sont mis à disposition si vous n’avez pas de matériel informatique chez vous.
Vous n’avez donc plus besoin de faire une déclaration de procuration car vous n’avez plus besoin d’être présent physiquement à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Vous pouvez maintenant vous connectez à partir de n’importe où, de chez vous ou bien en préfecture.
Vous pouvez donc demander à un tiers, que ce soit un membre de votre famille ou bien un ami d’effectuer les démarches à votre place, sans avoir à remplir de procuration.
Si vous faites appel à un professionnel agrée
La réforme sur les immatriculations et la modernisation des démarches administratives devaient faire en sorte que le temps entre la demande de carte grise et la réception de celle-ci soit grandement réduite.
Toutefois, la réforme n’a pas apporté tout son lot de satisfaction.
En effet, le site de l’ANTS a subi beaucoup de problèmes techniques depuis sa mise en place en 2017.
C’est dans cette optique que vous avez ou auriez rencontré beaucoup de problèmes à effectuer les démarches concernant votre véhicule ou bien à obtenir tous les documents nécessaires afin de pouvoir circuler sur les routes.
C’est dans cette problématique que le ministère de l’intérieur a permis à de nombreux professionnels qui ont été agrée de pouvoir faire les démarches de carte grise afin de fluidifier au mieux les services concernés.
Des sites spécialisés ont également reçu l’agrément du ministère de l’intérieur afin de vous proposer de faire les démarches sur leurs sites.
De plus, en passant par ces services, vous êtes accompagné de la création de la démarche de carte grise en ligne par un service client rapide en précis et vous évite donc de nombreux refus de la part de l’ANTS concernant des documents invalides ou manquants.
Vous avez également l’avantage, en passant par un site spécialisé comme cartegrise.net, de pouvoir recevoir rapidement votre carte grise, dans la plupart des cas, en moins de 15 jours.
Pour ce faire, les démarches sont simplifiées sur ces sites, un simple formulaire est à remplir et les pièces justificatives sont demandées et le service client s’occupe de faire la démarche auprès de l’ANTS à votre place.