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Carte grise: peut-on faire une demande de changement de propriétaire en ligne ? 

Août 26, 2021

Après un achat ou don de véhicule, vous avez un mois à votre disposition pour immatriculer véhicule à votre nom. Le certificat d’immatriculation ou la carte grise est un document officiel obligatoire pour pouvoir circuler légalement sur les voies publiques. De plus, c’est la preuve que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule. Grâce aux avancées technologiques, vous n’avez plus besoin de vous déplacer dans la préfecture ou sous-préfecture pour toutes les démarches carte grise parce que tout peut se faire en ligne.

La carte grise comporte toutes les informations personnelles du propriétaire et les informations concernant le véhicule. En cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, le conducteur devrait montrer ce document. Ainsi, il est nécessaire de procéder au changement de propriétaire en ligne dès que vous le pouvez.

Faire le changement de propriétaire en ligne

Depuis novembre 2017, les démarches carte grise se font en ligne grâce à la réforme du Plan Préfecture Nouvelle Génération. C’est une meilleure manière de rendre les procédures plus simples pour que le déplacement ne soit plus une excuse pour ne pas faire le changement carte grise. Ainsi, toutes les formalités ayant un lien à l’immatriculation véhicule se font exclusivement en ligne.

Avant la mise en place de ce nouveau système d’immatriculation véhicules, le changement carte grise se faisait chez la préfecture ou la sous-préfecture. Tout le monde se doit alors de se déplacer avec les documents nécessaires au guichet carte grise de la préfecture de son département. De plus, ce nouveau système permet d’économiser du temps aux travailleurs dans les préfectures et les utilisateurs également. La démarche carte grise est plus rapide et facile à réaliser même en restant chez soi.

Changement de propriétaire de la carte grise: les démarches administratives

Chaque conducteur dispose d’un mois après l’acquisition de véhicule pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. C’est pour cette raison qu’il faudrait bien vérifier les documents reçus pendant la cession. En effet, la carte grise doit faire partie de ces documents. Voici la liste de documents utiles pour faire une demande de nouvelle carte grise:

  • Le certificat de cession ou le formulaire Cerfa n° 15776 dûment rempli et signé. Si la déclaration de cession a été effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou l’Agence nationale des titres sécurisés, vous avez besoin du code de cession communiqué au vendeur pendant la déclaration de cession;
  • La carte grise du véhicule barrée avec la mention “vendu/cédé le date + heure”, la signature du vendeur ou des vendeurs en cas de co-titulaires et le coupon détachable rempli signé si la carte grise en a un;
  • Le certificat de non-gage: la preuve que le véhicule n’est pas en contre-partie d’un prêt;
  • Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois en particulier si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.

Si vous avez ces documents à votre main, vous n’avez plus qu’à vous connecter sur le site de l’ANTS ou France Connect et suivre les étapes. Par ailleurs, il faudrait les avoir en format numérique (scan ou photo). À la fin, vous n’avez qu’à payer le prix de la carte grise par carte bancaire uniquement.

Si vous décidez de faire appel aux services d’un professionnel habilité Ministère Intérieur, il suffit de lui remettre tous ces documents et attendre que la carte grise vous soit transmise. La carte grise sera envoyée à votre domicile sous pli sécurisé. Mais en attendant, vous avez le certificat provisoire d’immatriculation pour pouvoir circuler. Il vous sera remis à la fin des démarches carte grise en ligne.

CPI: certificat provisoire d’immatriculation

Le CPI est un document qui fait office de carte grise en attendant que la carte grise définitive soit délivrée au nom de l’acheteur. Grâce à ce document, le nouveau propriétaire a la possibilité de circuler sur les voies publiques en toute légalité pendant un mois.

Définir un coupon détachable

Le coupon détachable est un document officiel avec lequel un acheteur a la possibilité de circuler pendant une durée de un mois en attendant que l’Imprimerie nationale envoie la nouvelle carte grise à son nom. Sa valeur est la même qu’un CPI et peut être utilisée au cas où le nouveau propriétaire n’a pas obtenu un CPI après les démarches carte grise.

Bien remplir le coupon amovible

Après avoir acheté un véhicule, l’ancien propriétaire a l’obligation de rayer le document d’immatriculation et de remplir ensuite le coupon amovible avec vos informations personnelles. Ce document doit être signé en mentionnant la date et l’heure du transfert sans avoir à découper le coupon.

Séparer le coupon détachable du certificat d’immatriculation

Un coupon détachable ne peut être utilisé comme certificat d’immatriculation. De ce fait, il ne faut le séparer de la carte grise que si le véhicule est vendu. La seule personne qui a ce droit est le propriétaire du véhicule au moment où les démarches liées au changement de propriétaire commencent. En plus, il ne faut pas le séparer n’importe comment puisque vous trouvez des lignes pointillées pour l’hologramme.

Couper le coupon accidentellement

Au cas où le coupon détachable est séparé du certificat d’immatriculation sans faire exprès, vous devez demander un duplicata de la carte grise. Cette séparation accidentelle signifie que le certificat d’immatriculation est endommagé. Vous êtes passible d’ une amende en cas d’un contrôle routier.

Achat de véhicule d’occasion en France: la liste des documents à fournir

L’achat de véhicule d’occasion ne doit pas se faire par hasard puisque vous devez être prudent surtout concernant les documents à fournir. L’ancien propriétaire devrait vous fournir les documents suivants:

  • Une photocopie ou l’original de la carte grise du véhicule: barrée avec la mention “vendu le + date et heure” ou “cédé le + date et heure » s’il s’agit d’une donation, la signature de l’ancien propriétaire ou le donneur. Séparez le coupon détachable et conservez-le;
  • Une photocopie ou l’original de la demande de certificat d’immatriculation du véhicule ou le Cerfa n° 13750 bien rempli et signé. Ce document officiel est obligatoire peu importe la raison de la demande d’une nouvelle carte grise. Attention: l’adresse doit être la même que sur le justificatif de domicile;
  • Une photocopie ou l’original de la déclaration de cession du véhicule ou le Cerfa n° 15776 dûment rempli et signé par les deux parties: vendeur et acquéreur. Au cas où il y a des signatures des cotitulaires sur la carte grise, veillez à ce que ces signatures soient sur la déclaration de cession. Comme c’est un document officiel, aucune rature ni surcharge n’est acceptée;
  • Une photocopie ou l’original du mandat d’immatriculation, le Cerfa n° 13757 si vous faites appel au service d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’intérieur. Ce document de procuration doit être signé par le nouveau propriétaire ;
  • Une photocopie du procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois surtout si le véhicule est âgé de plus de 4 ans;
  • Une photocopie recto/verso du permis de conduire du nouveau propriétaire;
  • Une photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.

S’il s’agit d’un achat de véhicule au nom d’une société ou d’une personne morale, le justificatif de domicile est remplacé par la photocopie du KBIS.

D’autre part, si vous habitez chez un ami ou un parent, ce justificatif de domicile doit être remplacé par:

  • La photocopie du justificatif de domicile de l’hébergeur;
  • Une photocopie de la carte d’identité nationale de l’hébergeur;
  • Une photocopie de l’attestation d’hébergement.

Où faire sa carte grise en toute sécurité?

Sur internet

Que ce soit sur le site de l’ANTS ou via France Connect, si vous êtes familier avec l’internet, pourquoi ne pas faire vous-même le changement de propriétaire en ligne. C’est simple, facile et rapide. Vous n’avez qu’à vous munir de tous les documents nécessaires en format numérique et commencer les démarches carte grise.

Passer par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile

Faire appel à un professionnel habilité est une autre alternative si vous n’avez pas envie de vous casser la tête avec les procédures en ligne. C’est simple, vous n’avez qu’à leur fournir les documents nécessaires et le coût de la carte grise. Ensuite, vous n’avez plus qu’à attendre la délivrance de la carte grise à votre nom.

Les plateformes en ligne

À part les professionnels, il existe également des plateformes. Grâce à elles, plusieurs particuliers obtiennent leur certificat d’immatriculation. Cependant, il faudrait bien voir quelles sont les sociétés habilitées et agréées par le Ministère et le Trésor Public.