Vendre sa voiture ou en acheter une d’occasion entre particuliers reste l’une des transactions les plus courantes en France. Mais derrière la remise des clés se cache une étape administrative souvent négligée : la déclaration de cession. C’est cette formalité qui permet au vendeur de se désengager officiellement et à l’acheteur d’obtenir le code de cession indispensable pour immatriculer le véhicule à son nom. Sans déclaration correcte, le vendeur reste responsable en cas d’infraction ou d’accident après la vente, et l’acheteur peut se retrouver bloqué pour faire sa carte grise.

La bonne nouvelle : tout se fait en ligne sur France Titres (ex-ANTS), c’est gratuit, rapide (moins de 10 minutes quand on est préparé), et sécurisé. Dans ce guide détaillé, je vous explique qui doit faire quoi, dans quel délai, quels documents préparer, comment générer et transmettre le code de cession, les erreurs qui créent des litiges, et une FAQ très complète avec les questions les plus fréquentes des vendeurs et acheteurs. Que vous vendiez votre vieille Clio ou achetiez une Golf chez un particulier, vous saurez exactement comment sécuriser la transaction des deux côtés.

Déclarer la cession en ligne maintenant

À quoi sert vraiment la déclaration de cession ?

La déclaration de cession (Cerfa 15776*02) est le document officiel qui officialise le transfert de propriété d’un véhicule. Elle permet à l’administration de savoir exactement à partir de quelle date le vendeur n’est plus responsable du véhicule. En pratique :

  • Le vendeur déclare la vente en ligne et génère un code de cession (5 caractères, exemple : XY123)
  • L’acheteur utilise ce code pour faire son changement de titulaire dans le mois
  • Sans code valide, l’acheteur ne peut pas avancer sur sa carte grise
  • Le Cerfa rempli sert de preuve écrite de la transaction pour les deux parties

Conséquences si on saute cette étape :

  • L’acheteur roule illégalement après son délai d’un mois
  • Le vendeur reste juridiquement propriétaire (et responsable) plus longtemps que prévu
  • Risque de litige important : amendes impayées, accident, PV après vente

Qui doit déclarer la cession ? Délai et responsabilités

C’est toujours le vendeur (ou son représentant légal) qui déclare la cession en ligne. L’acheteur n’a rien à déclarer à ce stade : il reçoit seulement le code et le Cerfa rempli.

Cas concrets :

  • Vente entre particuliers : le vendeur le fait
  • Vente par un professionnel (garage, concession) : le pro déclare souvent pour vous (demandez confirmation écrite)
  • Donation, succession ou échange : même procédure, avec justificatifs supplémentaires (acte notarié, livret de famille…)

Délai légal pour le vendeur : 15 jours après la date de cession inscrite sur le Cerfa. Pas d’amende automatique si dépassement, mais attendre expose à des complications : l’acheteur risque de dépasser son propre délai d’un mois pour immatriculer, et le vendeur reste responsable plus longtemps. Le meilleur moment : le jour même de la remise des clés ou le lendemain. Cela prend 5 à 10 minutes.

Documents et infos à préparer avant de déclarer

Pour le vendeur :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Date de première immatriculation (sur la carte grise)
  • Pièce d’identité valide
  • Justificatif de domicile si co-titulaire ou société
  • Date et heure précises de la vente (important pour le code)
  • Nom complet, prénom et adresse complète de l’acheteur
  • Kilométrage au compteur (obligatoire pour VP et VASP)

Pour l’acheteur (à transmettre au vendeur avant ou le jour J) :

  • Nom et prénom exacts
  • Adresse complète

Pas besoin d’envoyer le Cerfa papier : le site le génère automatiquement. Pour simplifier encore plus (surtout si vous n’avez pas FranceConnect ou si vous voulez une interface guidée), utilisez un outil dédié comme Declaration-de-Cession.fr.

Utiliser l’outil simplifié déclaration de cession

Procédure détaillée sur France Titres

  1. Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr via FranceConnect
  2. Cliquez sur « Vendre ou donner votre véhicule »
  3. Saisissez le numéro d’immatriculation
  4. Renseignez les infos de l’acheteur, le kilométrage, la date/heure de cession
  5. Validez → téléchargez le certificat de cession PDF (Cerfa rempli)
  6. Copiez le code de cession (il apparaît une fois seulement)
  7. Envoyez immédiatement le PDF + le code à l’acheteur (mail, WhatsApp, SMS…)

Vous recevez un accusé d’enregistrement par mail. Conservez-le précieusement comme preuve.

Les erreurs les plus courantes (et comment les éviter)

  • Perdre le code de cession → il n’est pas récupérable, refaites la déclaration
  • Erreur sur date/heure → peut bloquer l’acheteur
  • Kilométrage faux ou sous-estimé → risque de redressement fiscal ou litige
  • Ne pas transmettre le PDF Cerfa → l’acheteur n’a pas de preuve écrite
  • Attendre les 15 jours → l’acheteur est pressé pour immatriculer

Après la déclaration : les prochaines étapes

Pour l’acheteur :

  • Utiliser le code de cession dans le mois pour faire le changement de titulaire
  • Garder le Cerfa signé + carte grise barrée comme preuves

Pour le vendeur :

  • Barrer la carte grise + signer + indiquer « vendu le [date] »
  • Remettre la carte grise barrée, le code et le PDF

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FAQ – Questions les plus posées sur la déclaration de cession

1. Que faire si l’acheteur ne change pas la carte grise ?

Vous restez responsable. Conservez bien le Cerfa PDF, le code et l’accusé ANTS comme preuves de cession. En cas de PV ou accident après vente, montrez ces documents.

2. Vente à un professionnel : dois-je déclarer moi-même ?

Non, le garage le fait généralement. Demandez confirmation et une copie du Cerfa rempli.

3. Le code de cession expire-t-il ?

Il est valable environ 15 jours. Si expiré, le vendeur doit refaire une déclaration pour en générer un nouveau.

4. Kilométrage compteur : obligatoire même pour moto ?

Oui pour VP et VASP (voitures, utilitaires). Pour motos et scooters, non obligatoire mais recommandé pour transparence.

5. Donation ou succession : même procédure ?

Oui, mais ajoutez acte notarié, livret de famille ou jugement. Code de cession généré normalement.

6. Et si l’acheteur est à l’étranger ?

Possible, mais l’acheteur doit immatriculer en France s’il y réside. Fournissez adresse française ou justificatif.

7. Le Cerfa papier est-il encore obligatoire ?

Non, tout est numérique depuis 2017. Le PDF généré par le site suffit (imprimez-le pour les deux parties).

8. Véhicule en leasing : déclaration de cession possible ?

Non, tant que l’option d’achat n’est pas levée. La carte grise reste au nom de l’organisme prêteur.

9. Que risque le vendeur s’il oublie de déclarer ?

Responsabilité prolongée : amendes, accidents, PV après vente. L’acheteur peut aussi être bloqué.

10. Acheteur : comment vérifier que le vendeur a bien déclaré ?

Le code de cession fonctionne sur France Titres. Demandez aussi l’accusé de réception mail du vendeur.

11. Coût de la déclaration de cession ?

Gratuit sur France Titres. Si via pro habilité : petits frais de service (20-50 €).

12. Déclaration pour remorque ou cyclomoteur ?

Oui, même procédure si immatriculée. Kilométrage non obligatoire pour remorques.

Conclusion

La déclaration de cession est une formalité gratuite et rapide qui protège à la fois le vendeur et l’acheteur. Faites-la le jour de la vente, transmettez bien le code et le PDF Cerfa, et tout se passe sans accroc. C’est la meilleure façon d’éviter les litiges et de dormir tranquille après la transaction.

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Sources officielles : France Titres – Service-Public.fr – Vendre un véhicule