Déclaration de cession de véhicule
Vendre ou donner son véhicule impose de déclarer la cession dans les quinze jours. Cette formalité vous dégage de toute responsabilité à compter de la vente : sans elle, les contraventions commises par l’acheteur continuent de vous être adressées, et vous restez titulaire du véhicule aux yeux de l’administration.
Quinze jours à compter de la date de vente. Ce délai est plus court que celui dont dispose l’acheteur pour demander sa carte grise, et court indépendamment de lui.
Ne pas déclarer expose à une amende, mais surtout vous laisse exposé aux infractions commises avec un véhicule qui n’est plus le vôtre.
La carte grise barrée en diagonale, portant la mention « vendue le » suivie de la date et de l’heure, puis votre signature. Le coin supérieur droit, détachable, vous reste.
S’y ajoutent le certificat de cession Cerfa 15776 en deux exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, qui atteste l’absence de gage ou d’opposition.
Le contrôle technique
Pour un véhicule de plus de quatre ans, il doit dater de moins de six mois au jour de la vente. C’est au vendeur de le fournir, sauf vente à un professionnel de l’automobile ou pour destruction.
C’est un code à cinq caractères généré lors de la déclaration, que vous devez transmettre à l’acheteur. Sans lui, il ne peut pas finaliser sa demande de carte grise.
Il est associé au certificat de cession et n’a de valeur que pour cette vente précise.
Non, la déclaration de cession est gratuite. Seule la demande de carte grise par l’acheteur donne lieu au paiement des taxes.
Conservez votre exemplaire du certificat de cession et le récépissé de déclaration : ce sont vos seules preuves en cas de litige.
Un don suit exactement la même procédure qu’une vente, avec un prix de zéro euro porté sur le certificat de cession.
Une cession pour destruction doit se faire auprès d’un centre VHU agréé, qui vous remet un certificat de destruction. Aucun contrôle technique n’est alors exigé.