Dans quelle situation faut-il modifier sa carte grise?
La carte grise est un document obligatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique. Par ailleurs, la majorité des gens ne savent pas quand faut-il la modifier. Voyons en détail en quoi cela consiste.
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
Document permettant d’identifier un véhicule. Tout véhicule à moteur doit être immatriculé, la demande d’immatriculation peut se faire en préfecture ou en ligne. La carte grise contient des informations essentielles telles que : le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, l’identité du propriétaire du véhicule ou des informations propres au véhicule (puissance, conformité, caractéristiques techniques…). Dans quelles situations faudrait-il demander une nouvelle ?
Vente de véhicule d’occasion
Quand vous achetez une voiture, vous avez un mois pour l’immatriculer et obtenir une carte grise à votre nom. Si vous n’avez pas en votre possession une carte lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant atteindre 750 € et l’immobilisation immédiate de votre véhicule. Les démarches s’effectuent maintenant en ligne et sont différentes pour les voitures neuves et les voitures d’occasion.
Quels sont les documents nécessaires pour les formalités d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un procès-verbal de moins de 6 mois du contrôle technique
- L’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire, sur laquelle est inscrite « vendu le »
- Le formulaire cerfa 13750 de demande d’immatriculation
- Le formulaire cerfa 15776 de déclaration de cession complété par le vendeur et l’acheteur
- L’attestation d’assurance
- Un permis de conduire adapté au véhicule immatriculé
- Le code de cession remis par le vendeur
- Le formulaire cerfa 13757 donnant mandat à un tiers.
Changement d’adresse
Suite à un déménagement, vous devez obligatoirement changer l’adresse sur votre carte grise dans un délai de un mois. Les démarches à suivre sont différentes selon la forme de votre numéro d’immatriculation. Le propriétaire seul est en capacité de faire la demande, de même pour les véhicules en location.
Les documents à fournir pour le changement d’adresse
- Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule originale
- Une copie de justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
- Une copie du certificat d’immatriculation
Vol, perte ou détérioration de la carte grise
Perdue, volée ou abîmée, la demande de duplicata pour le certificat d’immatriculation est obligatoire. Vous avez 30 jours pour réaliser les démarches. Et seul le titulaire peut procéder à la demande. Dans certains cas, des démarches administratives sont nécessaires avant de faire la demande. Comme en cas de vol, vous devez signaler au plus vite ce dernier auprès des forces de l’ordre.
Les documents à fournir
Pour obtenir un duplicata de votre carte grise, les pièces suivantes vous seront indispensables:
- Une demande de certificat d’immatriculation
- Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une copie du permis de conduire du titulaire
- Une copie de l’attestation d’assurance (carte verte) valide du véhicule concerné
- Une copie du contrôle technique en cours de validité si la voiture a plus de 4 ans
- Un mandat d’immatriculation
Et selon votre cas s’ajoute les documents suivants :
- Perte de la carte : déclaration de perte dûment complétée et signée
- Vol de la carte : déclaration de vol dûment complétée avec cachet et signature de la police
- Détérioration : une photocopie de la carte grise
Changement de statut matrimonial
Vous pouvez procéder à des changements suite à un mariage selon votre souhait :
- Utiliser votre nom marital sur la carte grise
- Ajouter votre épouse ou époux en tant que co-titulaire afin d’obtenir une carte grise à vos deux noms
Quelles sont les pièces à fournir pour changer le nom sur la carte grise suite au mariage ?
À part les pièces justificatives classiques nécessaires à la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation, on retrouve les documents suivants :
- Livret de famille
- Extrait d’acte de mariage
Coût et démarche carte grise :
Le prix également dépend du moment de l’acquisition du véhicule :
- Véhicule acquis avant le mariage :
- Demande de changement matrimonial sur la carte qui coûte 13,76 euros
- Redevance d’acheminement de 2,76 euros
Vous avez un mois pour ajouter votre époux ou épouse sur la carte grise, passé ce délai vous devez payer le prix total de la carte. Véhicule obtenu après le mariage dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux : effectuer un changement de titulaire classique de nom entre époux. Vous devez payer l’intégralité de la taxe fiscale.