Vous ne le savez peut-être pas, mais il faut obligatoirement faire les démarches afin de modifier le nom sur le certificat d’immatriculation.
Que ce soit à la suite d’un mariage, d’un changement de nom pour une entreprise ou bien même un divorce, il est obligatoire de modifier le nom sur la carte grise.
Cependant, le changement de nom sur la carte grise n’est pas la même chose que le changement de titulaire suite à un achat de véhicule d’occasion.
La carte grise de votre véhicule constitue l’identité même de celui-ci et il doit pouvoir être à jour comme le rappelle l’article R322-4 du Code de la route. Si vous ne respectez pas cette obligation, celle-ci pourra être punissable d’une infraction et vous expose également au paiement d’une amende pouvant grimper jusque 750 euros.
Pour quelles raisons faut-il faire le changement de nom sur la carte grise ?
Lorsque que certains événements surviennent dans votre vie, ceux-ci peuvent vous obliger à actualiser le nom du titulaire sur le certificat d’immatriculation. Cela peut-être par exemple des situations telles que le mariage ou le divorce, une décision rendue par la justice ou bien même, dans le cas d’une société, un changement de dénomination sociale.
Changement de nom dans le cas d’un mariage
Lorsque vous vous mariez, il est fréquent que l’une des deux personnes change de nom, que ce soit pour prendre le nom de famille de son époux ou épouse ou bien même afin d’ajouter le nom de famille de la personne avec qui l’on se marie, que ce soit pour avoir les deux noms ou bien changer le nom pour l’autre personne.
Cet événement va donc en découler un changement de nom d’usage pour l’une des deux personnes. Il est donc obligatoire pour cet personne donc de mettre à jour les documents officiels afin d’inscrire le changement de nom sur les papiers d’identité mais également sur la carte grise du véhicule.
Changement de nom dans le cas d’un divorce
Dans le cas où suite à un mariage, un divorce ait lieu après cela, dans la plupart des cas une des deux personnes va demander, soit à reprendre son nom initial, soit à enlever le nom de l’autre personne.
Il faut donc dans ce cas, mettre en place une procédure de changement de nom sur la carte en cas de divorce.
Changement de nom dans le cadre d’une modification de dénomination sociale pour une entreprise
Dans le cadre d’une modification de dénomination sociale, que ce soit pour une entreprise ou bien pour une personne morale, il est obligatoire de mettre à jour le certificat d’immatriculation de celle-ci.
Changement de nom suite à une décision rendue par la justice
Lorsqu’une décision de justice est rendue pour une changement de nom, les documents de la personne doit être mise à jour.
En effet, un changement de nom peut être demandé par une personne à la justice si un intérêt est prouvé. Cela peut être par exemple le cas si le nom de la personne est difficile à porter.
Quel est le coût pour un changement de nom sur la carte grise du véhicule ?
Si vous souhaitez changer le nom sur le certificat d’immatriculation du véhicule, le coût de cette démarche sera de 13,76 €. Cela va correspondre à la taxe forfaitaire qui est de 11 euros et qui prends également en compte la redevance d’acheminement qui coûte 2,76€.
Vous devez régler ce montant par carte bancaire au moment de la démarche.
Comment effectuer les démarches de changement de nom ?
Depuis la réforme de 2017 sur les démarches de carte grise, il n’est plus possible d’effectuer celles-ci en se rendant à une préfecture ou une sous-préfecture.
En effet, la procédure de changement de nom doit se faire en ligne.
Pour ce faire vous avez deux options afin de la réaliser : le faire via l’ANTS ou bien passer par un professionnel habilité.
Changer de nom sur la carte grise en passant via l’ANTS
La procédure afin de changer de nom sur le certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS est assez simple.
Pour ce faire, vous devez dans un premier temps, créer un compte sur le site.
Une fois que vous avez créer un compte sur le site de l’ANTS, vous devez vous rendre sur la rubrique « Mon espace véhicule » et sélectionnez la démarche dont vous avez besoin.
Une fois après avoir cliquer sur la démarche de changement de nom, remplissez le formulaire qui vous sera demander à l’aide des informations de votre carte grise.
Une fois complété, vous devrez télécharger les pièces justificatives demandées sur le site de l’ANTS et vérifiez les informations et les pièces justificatives que vous avez transmises.
Vous arriverez au terminal de paiement afin de compléter vos informations bancaires pour payer les frais occasionnées par la démarche.
Une fois que la procédure est complète et payée, vous obtiendrez un numéro de dossier ainsi qu’un certificat d’enregistrement prouvant votre demande et une carte grise provisoire pour vous permettre de circuler légalement sur les routes pendant une durée d’un mois à compter de la demande.
Ce certificat permettra d’être en règle lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Changer de nom sur la carte grise en passant via un professionnel habilité
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques ou que vous n’avez pas accès à un point Internet près de chez vous, vous pouvez vous tourner vers des professionnels habilité comme des garagistes ou bien même les plateformes habilité comme cartegrise.net.
Cela vous permettra de simplifier les démarches à effectuer et de recevoir rapidement votre nouvelle carte grise.
Quels sont les documents demandés lors d’un changement de nom sur la carte grise ?
Les documents lors de la modification d’un nom sur la carte grise peut être différents selon la cause du changement de nom.
Cela peut être après un mariage, un divorce ou bien même pour un changement de dénomination de société ou un motif légitime.
Certains documents sont en revanche inchangés en fonction de la démarche comme :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation
- La carte grise du véhicule
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une copie du contrôle technique
Dans le cas des autres démarches, les documents complémentaires sont :
Dans le cas d’un mariage
Vous devrez fournir un acte de mariage ou du livret de famille afin de pouvoir effectuer le changement de nom.
Dans le cas d’un divorce
Vous devrez fournir une preuve attestant du divorce comme un acte de séparation par exemple.
Dans le cas d’un changement de dénomination de société
Il faudra, pour ce faire, fournir un justificatif attestant le changement de dénomination de la société.
Dans le cas d’un motif légitime de changement de nom
Dans ce cas, il faudra fournir une copie de l’acte d’état civil avec le nouveau nom.