Le divorce ou la séparation est déjà une période compliquée émotionnellement et financièrement. Quand il s’agit de décider qui garde la voiture, qui paie la carte grise, ou comment transférer le véhicule sans amende ni blocage, les questions se multiplient vite : faut-il changer le titulaire ? Qui paie les frais ? Que faire si l’ex refuse de signer ? Peut-on garder la carte grise au nom des deux ? Et si le véhicule est en leasing ou financé à crédit ?

Dans ce guide dédié, je vous explique les règles actuelles pour gérer la carte grise lors d’un divorce ou d’une séparation (mariage, PACS, concubinage) : qui peut rouler temporairement, comment demander le changement de titulaire ou la radiation, les documents indispensables (jugement divorce, convention de séparation, procuration…), les coûts réels (exemples par région), les exonérations possibles, les cas particuliers (véhicule indivis, leasing, véhicule acheté pendant le mariage, enfant majeur), les risques si on traîne, et une FAQ très complète avec les questions les plus posées par les personnes qui se séparent et doivent trancher sur la voiture familiale. L’objectif est de vous aider à régulariser rapidement et à moindre coût, sans litige ni sanction inutile.

Gérer le changement de titulaire ou la radiation après séparation

Qui peut rouler avec le véhicule après la séparation ?

Dans les semaines ou mois qui suivent la séparation :

  • Si le jugement ou la convention de séparation n’a pas encore tranché : les deux ex-conjoints peuvent rouler avec l’ancienne carte grise + justificatif de séparation (lettre recommandée, convention amiable, ordonnance de non-conciliation…)
  • Si un seul garde le véhicule : changement de titulaire obligatoire avant revente ou contrôle approfondi
  • Si véhicule indivis (propriété commune) : les deux peuvent rouler temporairement, mais un seul titulaire sur la carte grise finale

Amende possible si contrôle et absence de justificatif : 135 €. Mais les forces de l’ordre sont généralement tolérantes avec une ordonnance ou convention récente.

Délai pour changer le titulaire après séparation

Pas de délai légal strict comme pour un achat (1 mois), mais :

  • Avant toute revente : changement obligatoire (sinon l’acheteur ne peut pas immatriculer)
  • En cas de contrôle routier prolongé : risque d’amende si carte grise toujours au nom de l’ex
  • Recommandation pratique : régularisez dans les 3 à 6 mois après jugement définitif ou convention signée

Si véhicule indivis : un seul peut demander le changement, mais avec accord de l’autre (procuration ou jugement de partage).

Documents nécessaires selon le cas

Cas 1 – Attribution au conjoint survivant ou un seul ex-conjoint

  • Jugement de divorce / convention de séparation homologuée / ordonnance de non-conciliation
  • Pièce d’identité du nouveau titulaire
  • Justificatif domicile du nouveau titulaire
  • Carte grise originale
  • Procuration si l’ex doit signer ou si véhicule indivis

Cas 2 – Véhicule indivis (propriété commune)

  • Tous les documents ci-dessus + accord écrit ou procuration de l’autre ex-conjoint
  • Code de cession si considéré comme cession (rare dans divorce)

Cas 3 – Vente du véhicule à un tiers après partage

  • Changement titulaire provisoire au nom d’un héritier ou ex-conjoint
  • Puis déclaration de cession classique (Cerfa 15776 + code de cession)

Coût réel du changement de titulaire après divorce/séparation

Très avantageux fiscalement :

  • Exonération totale ou quasi-totale de la taxe régionale dans la plupart des régions (succession / partage matrimonial = cas exonéré)
  • Frais fixes : 11 € gestion + 2,76 € acheminement = 13,76 €
  • Pas de malus écologique ni masse

Exemples concrets :

  • Peugeot 208 5 CV divorce, Île-de-France : 0 € taxe + 13,76 € = 13,76 €
  • Renault Clio 4 CV séparation, Bretagne : 0 € + 13,76 € = 13,76 €
  • Duplicata après divorce : 13,76 € fixe
  • Changement adresse après séparation : gratuit pour 3 premiers

Procédure en ligne sur France Titres

  1. Connectez-vous via FranceConnect (compte personnel de l’ex qui garde le véhicule)
  2. Choisissez « Immatriculer un véhicule » → « Changement de titulaire » ou motif « divorce/séparation »
  3. Saisissez immatriculation + justificatifs (jugement, convention, procuration)
  4. Payez 13,76 € (exonération régionale automatique si applicable)
  5. Imprimez CPI provisoire si besoin

Carte grise définitive au nom du nouveau titulaire sous 5-20 jours.

Erreurs courantes en cas de divorce/séparation

  • Rouler trop longtemps sans justificatif → amende au contrôle
  • Changer titulaire sans jugement/convention → rejet dossier
  • Oublier procuration en indivision → blocage
  • Ne pas informer l’assurance → risque refus indemnisation
  • Vendre sans changement titulaire → acheteur bloqué

FAQ – Questions fréquentes carte grise divorce / séparation

1. Le véhicule reste-t-il au nom des deux après divorce ?

Non, carte grise ne peut avoir qu’un ou deux titulaires. Il faut choisir un titulaire unique ou co-titulaires.

2. Coût changement titulaire divorce ?

13,76 € fixes. Exonération totale taxe régionale dans presque toutes les régions.

3. Indivision véhicule : un seul peut-il demander ?

Oui, avec procuration ou jugement de partage. Mention « indivision » possible.

4. Véhicule en leasing au nom du couple : que faire ?

Contactez organisme prêteur. Souvent reprise ou transfert avec frais.

5. Contrôle technique après divorce : toujours valide ?

Oui, tant que date non dépassée. Pas besoin de nouveau CT pour changement titulaire.

6. Duplicata carte grise avant changement titulaire ?

Oui, un ex peut demander duplicata avec jugement + procuration.

7. Assurance : qui est couvert après séparation ?

Informez assureur pour transfert ou nouveau contrat au nom du gardien.

8. Vente véhicule avant changement titulaire ?

Possible mais risqué. Acheteur ne pourra pas immatriculer. Mieux changer d’abord.

9. Plaques véhicule : faut-il changer ?

Non obligatoire. Gardez les anciennes ou commandez neuves sur Plaque-Immat.fr.

10. Import véhicule du couple : quitus fiscal ?

Si succession ou partage, quitus déjà payé lors import initial.

11. Délai réception carte grise après divorce ?

5-20 jours ouvrés. CPI provisoire 1 mois.

12. Séparation PACS ou concubinage : même règles ?

Oui, même si pas de jugement. Convention amiable ou accord écrit suffit souvent.

Conclusion

La carte grise en cas de divorce ou séparation est une formalité relativement douce : exonération fiscale totale, coût fixe minime (13,76 €), et démarche en ligne. Agissez dans les mois qui suivent avec jugement/convention et justificatifs, informez l’assurance, et régularisez au nom du gardien. Cela évite amendes, litiges et complications inutiles dans un moment déjà difficile.

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Sources officielles : France Titres – Service-Public.fr – Changement titulaire véhicule