Vous vendez votre voiture à un acheteur étranger, vous partez vous installer définitivement à l’étranger avec votre véhicule, ou vous exportez un véhicule pour le revendre hors de France ? Dans tous ces cas, vous devez effectuer une exportation définitive (ou « sortie du territoire ») pour radier le véhicule du fichier français des immatriculations. Sans cette formalité, vous restez responsable fiscalement et administrativement du véhicule même après son départ, et l’acheteur étranger ne pourra pas l’immatriculer dans son pays.

Cette démarche est souvent mal connue et source d’erreurs coûteuses (amendes, double imposition, blocage à la frontière). Dans ce guide complet, je vous détaille tout : quand déclarer une exportation définitive, les documents indispensables (Cerfa 13757, certificat de radiation, quitus fiscal export…), la procédure en ligne sur France Titres, les coûts (souvent gratuits ou minimes), les délais, les cas particuliers (export UE vs hors UE, véhicule en leasing, société, donation…), les risques si on oublie, et une FAQ détaillée avec les questions les plus posées par ceux qui vendent à un Allemand, partent au Maroc, en Suisse, au Québec ou en Afrique. Vous saurez exactement comment radier votre véhicule proprement et éviter tout problème futur.

Gérer l’export définitif de mon véhicule

Quand faut-il déclarer une exportation définitive ?

Vous devez demander la radiation (export définitif) dans ces situations :

  • Vente du véhicule à un acheteur étranger (UE ou hors UE) qui l’immatriculera dans son pays
  • Départ définitif à l’étranger avec votre véhicule personnel
  • Export pour destruction ou revente à l’étranger sans ré-immatriculation française

Pas d’export définitif si :

  • Export temporaire (<6 mois) → plaques WW temporaires suffisent
  • Véhicule prêté ou loué à l’étranger temporairement

Sans radiation, vous restez redevable de la vignette Crit’Air, de la taxe sur les véhicules de société (si applicable), et vous risquez des PV ou taxes étrangères à votre nom.

Documents nécessaires pour l’export définitif

Liste principale :

  • Carte grise originale (barrée si vente : mention « Vendu le [date] » + signature)
  • Pièce d’identité du propriétaire (ou KBIS si société)
  • Justificatif domicile (si export personnel)
  • Cerfa 13757*03 « Demande de radiation pour export définitif »
  • Preuve d’export (facture vente à l’étranger, contrat transport, billet ferry/avion + véhicule, attestation douane si hors UE)

Cas vente à l’étranger :

  • Certificat de cession Cerfa 15776 signé
  • Code de cession généré (pour que l’acheteur étranger ait la preuve)

Pour simplifier la déclaration de cession export : Declaration-de-Cession.fr.

Procédure en ligne sur France Titres

  1. Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr via FranceConnect
  2. Choisissez « Vendre ou donner votre véhicule » → motif « Export définitif »
  3. Saisissez immatriculation + informations acheteur/pays de destination
  4. Téléversez documents (Cerfa 13757, preuve export, carte grise barrée)
  5. Validez → obtenez accusé de réception + radiation effective

Coût : gratuit. La carte grise est radiée du fichier SIV. Vous recevez un certificat de radiation par mail ou courrier.

Coût et délais de l’export définitif

Coût : 0 € (gratuit sur France Titres).

Délais :

  • Demande en ligne : traitement immédiat à 48h
  • Certificat de radiation : reçu par mail sous 1 à 5 jours ouvrés

Pas de taxe régionale ni frais d’acheminement. Seuls frais éventuels : traduction assermentée si documents étrangers (hors UE).

Spécificités selon destination (UE vs hors UE)

Export UE :

  • Acheteur étranger peut utiliser code de cession pour immatriculer chez lui
  • Quitus fiscal non nécessaire pour export (seulement pour import en France)
  • Carte grise française barrée suffit

Export hors UE (Maroc, Tunisie, Suisse, UK post-Brexit, Afrique…) :

  • Preuve douane ou certificat export (douane française ou transporteur)
  • Parfois quitus fiscal export demandé par pays destinataire
  • Radiation obligatoire avant sortie définitive

Erreurs courantes lors d’un export définitif

  • Oublier la radiation → véhicule reste à votre nom, taxes et PV continuent
  • Ne pas barrer la carte grise → acheteur étranger bloqué
  • Ne pas transmettre code de cession → acheteur ne peut pas prouver la provenance
  • Vendre sans déclaration cession → vous restez responsable
  • Confondre export temporaire et définitif → WW prolongées abusivement

FAQ – Questions fréquentes export définitif véhicule

1. Dois-je rendre les plaques françaises après export ?

Non obligatoire, mais recommandé de les enlever ou de les détruire. Acheteur met ses plaques étrangères.

2. Coût de la radiation export ?

Gratuit sur France Titres. Pas de frais ANTS.

3. Délai pour déclarer export définitif ?

Avant la sortie définitive du véhicule. Pas de délai strict, mais idéalement avant ou juste après.

4. Export à un acheteur allemand : code de cession obligatoire ?

Oui, l’acheteur en a besoin pour immatriculer en Allemagne. Déclarez sur Declaration-de-Cession.fr.

5. Véhicule en leasing export : possible ?

Contactez organisme prêteur. Souvent reprise ou autorisation spéciale.

6. Export hors UE : douane française obligatoire ?

Oui, certificat export ou passage en douane pour preuve.

7. Radiation + duplicata possible si carte grise perdue ?

Oui, demandez duplicata d’abord, puis radiation.

8. Export pour destruction à l’étranger : même procédure ?

Oui, radiation obligatoire. Ajoutez preuve destruction ou export VHU.

9. Conjoint survivant export véhicule du défunt ?

Changement titulaire succession d’abord, puis export.

10. Plaques après radiation : que faire ?

Enlevez-les ou détruisez-les. Commandez temporaires si besoin sur Plaque-Immat.fr.

11. Véhicule importé puis ré-exporté : quitus ?

Quitus déjà payé lors import. Pas besoin de nouveau pour export.

12. Assurance après export : que faire ?

Résiliez ou transférez. Informez assureur pour éviter cotisations inutiles.

Conclusion

L’export définitif d’un véhicule est une formalité gratuite et rapide sur France Titres : barrez la carte grise, déclarez la cession si vente, demandez la radiation avec preuve d’export, et le véhicule est sorti de votre responsabilité. C’est essentiel pour éviter amendes, taxes ou litiges après départ. Faites-le avant la sortie définitive, et roulez l’esprit tranquille.

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Sources officielles : France Titres – Service-Public.fr – Vendre véhicule à l’étranger