Lorsque l’on procède à l’achat dans véhicule qu’il soit neuf ou d’occasion, nous devons obligatoirement nous confronter à tout un tas de démarches administratives. Parmi ces différentes démarches, l’une des plus importantes est la réalisation ou le changement de votre carte grise. Cette dernière nous permet de pouvoir posséder et rouler en toute légalité avec notre véhicule. Cependant, lors de sa création ou de sa modification, il peut arriver que certaines erreurs soient commises. Ces erreurs peuvent concerner différentes informations comme le numéro de série du véhicule.
On peut alors se demander que faire lorsque votre carte grise comporte une erreur et notamment au niveau de du numéro de série de notre véhicule ?
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
Avant toute chose il est important de savoir ce qu’est exactement une carte grise. Une carte grise est un document officiel délivré par les autorités compétentes de l’État. La carte grise permet à toutes les personnes possédant un véhicule de pouvoir posséder légalement ce dernier, mais aussi de pouvoir circuler sur les routes de façon tout à fait légale. La carte grise est un document qui peut aussi être appelé par le nom certificat d’immatriculation. En effet, elle permet de prouver lors d’un contrôle routier que votre véhicule est bien immatriculé.
L’obligation de posséder une carte grise du Code de la route. Effectivement, c’est dans l’article R322-1 du Code de la route qu’est stipulée l’obligation de posséder une carte grise pour toutes les personnes possédant un véhicule motorisé, ou bien pour les personnes possédant un véhicule comportant une remorque, ou un véhicule comportant une semi-remorque.
La carte grise ou certificat d’immatriculation comporte un grand nombre d’informations importantes à propos des différents sujets. Premièrement elle comporte logiquement des informations à propos du véhicule tel que son numéro d’immatriculation ou alors plusieurs de ses caractéristiques comme des caractéristiques techniques que sont la puissance ou alors la conformité. Mais la carte grise possède aussi des informations à propos du propriétaire du véhicule comme son nom ou alors son adresse.
Que faire pour rectifier une erreur sur la carte grise de votre véhicule ?
Lorsque vous constatez une erreur sur la carte grise de votre véhicule, quelle que soit sa nature, vous devez systématiquement entamer des démarches afin d’y remédier et de recevoir une nouvelle carte grise sans fautes cette fois-ci. Cette démarche porte le nom de démarche de rectification du certificat. Afin d’effectuer cette démarche de rectification, vous pouvez vous connecter sur le site officiel de l’État gérant les démarches à propos de la carte grise, ou sur un site vous proposant de réaliser vos démarches de carte grise. Ces derniers possèdent des services pour la rectification des erreurs de carte grise, sur lequel vous devez vous rendre afin d’effectuer vos démarches et recevoir votre nouveau document dans les meilleurs délais possible.
Voici la démarche que vous devez suivre (L’avantage de faire sa carte grise en ligne) afin de pouvoir rectifier une erreur sur la carte grise de votre véhicule.
Commencez tout d’abord par vous connecter sur votre compte du site que vous avez choisi en utilisant vos identifiants. Si vous n’en possédez pas, il vous faudra alors le créer.
Une fois que vous êtes sur votre compte, veuillez vous rendre sur la page dédiée aux démarches de changement sur votre carte grise.
Ensuite vous seront proposées certaines démarches auxquelles vous pourrez avoir accès. Sera venu le moment d’importer de votre ordinateur sur le site choisi, tous les documents nécessaires à la demande de correction de votre carte grise.
Ces documents sont :
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 qui correspond à un formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Vous devrez remplir ce dernier avant de l’envoyer.
- Une copie de votre carte grise. Sur cette copie, l’erreur doit avoir été constatée de façon numérique, en version numérisée.
- Des pièces justificatives de l’erreur en fonction de la nature de cette dernière. Par exemple, si l’erreur de votre carte grise est en rapport avec le nom du propriétaire, alors c’est une copie numérisée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, carte d’électeur, …) qu’il faudra fournir ; en cas d’erreur sur l’adresse, c’est un justificatif de domicile que vous devrez joindre à votre dossier. Chaque erreur doit être accompagnée d’un document la justifiant.
- Enfin, si les démarches sont réalisées par une tierce personne agrée par l’État, vous devez fournir une copie du mandat signé ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
Si la modification n’est pas gratuite, vous allez alors devoir régler quelques frais.
Pour finir, il ne vous reste plus qu’à transmettre votre demande de rectification de votre certificat d’immatriculation.
Comme pour d’autres démarches, comme le permis de conduire par exemple, votre demande sera alors par la suite examinée par les autorités compétentes qui pourront accepter votre demande ou bien la refuser. Si votre demande est acceptée, votre carte grise sera corrigée et renvoyée à l’adresse du propriétaire qui y est indiquée, sinon, vous devrez refaire la démarche.
Quelles sont les conséquences d’une erreur sur la carte grise ?
La carte grise ne doit comporter que des informations justes et actuelles, c’est-à-dire que chaque erreur ou chaque changement d’informations qui apparaît sur cette dernière doit être signalée et par la suite modifiée.
Chaque personne circulant avec une carte grise comportant une erreur ou non actualisée comporte un risque car elle est en infraction. Et comme toutes les infractions, la loi prévoit des sanctions pour les personnes qui les commettent.
Une personne circulant avec une carte grise non conforme à la loi s’expose alors à une amende. Cette amende correspond à une contravention de 4e classe. Une amende de 4e classe et une amende dont le montant s’élève à 135€. Mais cette dernière peut être majorée en cas de retard de paiement c’est-à-dire voir son montant augmenté pour passer de 135€ à 375€. Elle peut également être majorée pour les personnes ne réglant pas l’amende ainsi attendre un montant maximal de 750€.
Les démarches doivent alors être effectuées le plus vite possible, et sont accompagnées d’une carte grise provisoire en cas de contrôle.