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Décès du titulaire de la carte grise : Qui doit payer les taxes associées ?

Juin 11, 2021

Après le décès d’un proche, les héritiers peuvent choisir de vendre, de garder le véhicule ou de l’emmener à la casse. Toutefois, la plupart du temps il faut refaire une nouvelle carte grise afin de pouvoir faire ce que l’on veut du véhicule. (À quel moment dois-je renouveler ma carte grise ?)

Les options en cas de décès du titulaire de la carte grise avec un cotitulaire

En cas de décès du titulaire d’une carte grise, le cotitulaire (s’il y en a un) doit trouver un accord avec les héritiers pour savoir quoi faire du véhicule : s’il veut le conserver et donc mettre la carte grise à son nom ou le vendre.

Donc si le cotitulaire veut garder le véhicule il devra payer entièrement tous les frais de mutation ainsi que les taxes d’immatriculation.

Vente du véhicule après le décès du titulaire

En cas de vente du véhicule, les démarches d’immatriculation vont dépendre de l’utilisation du véhicule mais aussi de la date à laquelle le propriétaire est décédé.

  • Si le véhicule n’a pas circulé, la vente peut s’effectuer sans changer le certificat d’immatriculation, mais il y a tout de même des démarches à réaliser

Tout d’abord, il faut : 

  • collecter les informations concernant le futur acquéreur/propriétaire du véhicule (nom, prénom, date de naissance…)
  • déclarer la cession du véhicule sur internet 
  • transmettre tous les documents obligatoires à l’acheteur comme l’ancienne carte grise barrée, signée et datée, le document Cerfa 15776, certificat de situation administrative… 
  • Et enfin confirmer le transfert de propriété lorsque la vente est effectuée. 

Il faudra également fournir une attestation sur l’honneur que la voiture n’a pas roulé depuis le décès du défunt. 

  • Le second cas de figure est lorsque le décès est daté de moins de 3 mois et que vous voulez vendre ou donner le véhicule.

Il s’agit de la même procédure à suivre que si le véhicule n’a circulé depuis le décès du propriétaire c’est-à-dire : demander des informations concernant le futur acquéreur/propriétaire du véhicule (nom, prénom, date de naissance…), déclarer la cession du véhicule sur internet, transmettre tous les documents obligatoires à l’acheteur comme l’ancienne carte grise barrée, signée et datée, le document Cerfa 15776, certificat de situation administrative… Et enfin confirmer le transfert de propriété lorsque la vente est effectuée.

Il faudra tout de même fournir un document qui prouve que le propriétaire est décédé comme un acte de notoriété édité par le notaire, une attestation du notaire qui stipule l’intégration du véhicule à la succession ou encore un certificat de décès suivi d’une attestation de chaque héritier qui explique qu’ils ne s’opposent pas la vente du véhicule. 

  • Le dernier cas de figure lorsque la voiture va être vendue est lorsqu’elle a roulé depuis le décès du propriétaire. La démarche est bien différente des deux premiers cas, il faut obligatoirement faire une demande de carte grise au nom d’un ou des héritiers afin que vous soyez en règle.

Pour cela il faut simplement aller sur un site internet qui est agréé pour la fabrication de carte grise  et demander un changement de propriétaire de carte grise, il faudra aussi payer le prix d’une nouvelle immatriculation. 

Voici la liste des documents à fournir pour cette procédure de nouvelle immatriculation : 

  • l’ancienne carte grise du défunt
  • une preuve que l’ancien propriétaire est décédé
  • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) et de domicile (facture de gaz, d’eau, d’électricité, relevé d’impôts…) 
  • le certificat de non-gage qui assure qu’aucune opposition n’a été déposée pour empêcher la vente du véhicule 
  • le document Cerfa 13750 : il s’agit de la demande d’immatriculation
  • la preuve d’un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

Une fois cette démarche réalisée et la carte grise reçue vous pourrez disposer du véhicule comme bon vous semble. 

  • Le dernier cas de figure est la mise à la casse du véhicule : aucune nécessité de refaire une carte grise, il faut seulement amener le véhicule dans un centre pour véhicule hors d’usage et plusieurs papiers vous seront demandés comme la déclaration de cession des héritiers, le certificat de non-gage du véhicule, la carte grise originale, une preuve du décès du propriétaire ainsi qu’une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès. 

Conservation du véhicule après le décès du titulaire

Si le choix des héritiers est de garder le véhicule, les démarches pour obtenir la carte grise seront différentes en fonction de la personne qui devient titulaire. 

  • S’il s’agit du conjoint du défunt alors il faudra effectuer un changement de titulaire normal sur internet. Mais en plus des documents habituels il faudra fournir : 
  • Un document qui justifie le statut d’héritier comme une attestation du notaire, un certificat de décès, accompagné d’une attestation qui dit que personne ne s’oppose à la succession. 
  • Une lettre de désistement des autres héritiers qui vous autorisent à prendre possession du véhicule.

Voilà la procédure en cas de mariage sous le régime de la communauté. Les démarches sont différentes si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, cela veut dire que le véhicule est au nom du défunt et qu’il fait partie de la succession. Il faudra donc suivre la même démarche que tous les autres héritiers. 

  • Si vous êtes le seul ou la seule héritière, vous pouvez tout à fait immatriculer le véhicule à votre nom. Un changement de titulaire de carte grise est obligatoire. En plus de tous les documents demandés vous devrez aussi fournir : un document qui prouve le décès du titulaire de la carte grise et une preuve de votre qualité d’héritier. 
  • La dernière option est que tous les héritiers deviennent cotitulaires du véhicule. Il faut donc démarrer une procédure de changement de propriétaire et nommer un titulaire principal ainsi que plusieurs cotitulaires. Il s’agit de la même démarche pour un changement de titulaire sur une carte grise classique, il faudra seulement fournir un document officiel qui prouve le décès du titulaire, une lettre de désistement en faveur des autres héritiers si certains d’entre eux refusent de devenir cotitulaire de la carte grise et enfin ils doivent se mettre d’accord sur le choix du titulaire principal.