Quitus fiscal véhicule importé : tout comprendre pour importer sans payer deux fois la TVA

Vous avez trouvé une super occasion en Allemagne, en Belgique, en Italie ou en Espagne ? Avant de pouvoir immatriculer définitivement votre véhicule en France, il y a une étape incontournable et souvent mal comprise : le quitus fiscal. Ce certificat fiscal prouve que la TVA a été correctement traitée (ou exonérée) lors de l’import depuis un pays de l’Union européenne. Sans lui, impossible d’obtenir votre carte grise française.

Dans ce guide ultra-complet, je vous explique quand le demander, les cas où il est gratuit ou payant, les documents à fournir, la procédure actuelle (en ligne ou par mail), les délais, les pièges classiques… et surtout les réponses détaillées aux questions que tout le monde se pose. Que vous importiez une citadine diesel ou une sportive essence, suivez ces étapes pour éviter les refus et les retards.

Qu’est-ce que le quitus fiscal et pourquoi est-il obligatoire ?

Le quitus fiscal (officiellement « certificat fiscal 1993-PART » ou « quitus TVA ») est délivré par le service des impôts français. Il atteste que :

• La TVA a été payée dans le pays d’origine (occasion > 6 mois et > 6 000 km)
• Ou que vous devez payer la TVA française à 20 % (véhicule neuf ou < 6 mois / < 6 000 km)

Pourquoi obligatoire ? Parce que l’Union européenne impose une seule TVA par véhicule. Sans quitus, France Titres bloque votre demande d’immatriculation définitive. C’est l’un des documents les plus demandés pour imports UE.

Quand le quitus fiscal est-il gratuit ? Et quand faut-il payer ?

Règle simple :

• Gratuit : véhicule d’occasion de plus de 6 mois ET plus de 6 000 km au compteur (la TVA a déjà été payée dans le pays vendeur)
• Payant : véhicule neuf ou quasi-neuf (< 6 mois OU < 6 000 km) → TVA 20 % sur la valeur TTC d’achat (déduite de la TVA étrangère si applicable)

Exemples concrets :

• Golf 2018, 80 000 km, 7 ans → quitus gratuit
• BMW Série 3 2024, 4 500 km, 8 mois → TVA 20 % à payer

Le paiement se fait directement aux impôts après demande.

Documents à préparer pour demander le quitus fiscal

La liste officielle (mise à jour actuelle) :

• Facture d’achat originale (ou certificat de cession) avec prix TTC, date, vendeur
• Carte grise étrangère (recto-verso)
• Pièce d’identité du demandeur (titulaire futur)
• Justificatif de domicile en France < 6 mois
• Preuve de paiement (RIB + virement si TVA à payer)
• Pour véhicules > 6 mois / 6 000 km : preuve du kilométrage (carte grise + CT ou déclaration sur l’honneur)

Envoyez tout par mail ou courrier recommandé au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre département de résidence. Certains centres acceptent la demande 100 % en ligne via messagerie sécurisée impots.gouv.fr.

Pour un accompagnement complet (demande + suivi + intégration dossier carte grise), consultez Carte-Grise-Import.fr.

Procédure étape par étape pour obtenir le quitus fiscal

1. Rassemblez tous les documents listés ci-dessus
2. Trouvez le SIP compétent (via impots.gouv.fr → votre département)
3. Envoyez le dossier par mail sécurisé (espace particulier impots.gouv.fr) ou courrier recommandé
4. Si TVA à payer : recevez l’avis de mise en recouvrement et payez (virement ou en ligne)
5. Recevez le quitus fiscal par mail ou courrier (PDF officiel) sous 5 à 30 jours selon charge
6. Utilisez-le immédiatement pour votre demande d’immatriculation définitive sur France Titres

Conseil : demandez-le dès l’achat, même avant rapatriement. Ça accélère tout.

Coût réel et simulateur

Gratuit pour occasion >6 mois/6000 km. Sinon : 20 % du prix TTC d’achat (moins TVA étrangère si récupérée). Ajoutez frais bancaires éventuels. Pas de taxe fixe comme pour carte grise.

Pour estimer : multipliez prix TTC achat × 0,20. Exemple : véhicule 25 000 € TTC → 5 000 € TVA France.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre quitus fiscal et 846A (douane hors UE)
• Envoyer dossier incomplet (facture sans TTC ou sans date)
• Demander après immatriculation → rejet France Titres
• Ne pas conserver copie du quitus → perdu en cas de contrôle

FAQ – Les questions les plus posées sur le quitus fiscal

1. Le quitus fiscal est-il obligatoire pour tous les imports UE ?

Oui, absolument pour tout véhicule venant d’un pays UE, même d’occasion ancienne. Sans lui, France Titres refuse le dossier d’immatriculation définitive.

2. Combien de temps faut-il pour obtenir le quitus ?

En moyenne 10 à 20 jours ouvrés si dossier complet. En période chargée (fin d’année, rentrée), jusqu’à 4-6 semaines. Demandez tôt !

3. Puis-je rouler avant d’avoir le quitus ?

Oui, avec immatriculation provisoire WW (2-4 mois). Mais ne tardez pas pour la définitive, car WW expire.

4. Et si j’ai déjà payé la TVA dans le pays vendeur ?

Pour occasion >6 mois/6000 km, TVA déjà payée = quitus gratuit. Fournissez juste preuve (carte grise + kilométrage). Pas de double TVA.

5. Que faire si le véhicule est neuf ou quasi-neuf ?

Payez TVA 20 % en France sur prix TTC. Le vendeur étranger doit vous fournir facture sans TVA (intra-communautaire). Impôts calculent et envoient avis de paiement.

6. Le quitus est-il valable combien de temps ?

Pas de limite de validité stricte, mais il faut l’utiliser dans les délais d’immatriculation (1 mois après import). Mieux vaut l’avoir frais pour éviter questions.

7. Puis-je demander le quitus pour quelqu’un d’autre (famille, conjoint) ?

Oui, avec procuration + pièce identité du titulaire futur. Mais le demandeur doit être résident fiscal français.

8. Et pour un véhicule importé de Suisse, UK ou USA ?

Pas de quitus fiscal (hors UE). À la place : certificat 846A douanes + paiement droits douane 10 % + TVA 20 %. Voir guide import hors UE.

Conclusion

Le quitus fiscal, c’est la clé qui débloque votre carte grise française pour tout import UE. Préparez bien les documents, demandez-le dès l’achat, et payez seulement si véhicule neuf/quasi-neuf. Une fois en poche, l’immatriculation définitive devient fluide.

Sources officielles : Impots.gouv.fr – Quitus fiscal – Service-Public.fr – Quitus fiscal véhicule UE