Quitus Fiscal
Le quitus fiscal est le document par lequel l’administration fiscale atteste que la situation d’un véhicule importé est régulière au regard de la TVA. Il conditionne toute immatriculation en France d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne : sans lui, le dossier de carte grise est systématiquement refusé. Voici ce qu’il recouvre, comment l’obtenir et dans quels cas il n’est pas exigé.
Il prouve que la TVA due sur le véhicule a été acquittée, ou qu’elle n’est pas exigible. L’administration chargée des immatriculations ne délivre aucune carte grise pour un véhicule communautaire sans ce document.
Le quitus ne se confond pas avec le certificat de dédouanement 846 A, qui concerne les véhicules venant de pays extérieurs à l’Union européenne. Les deux documents répondent à des situations distinctes et ne sont jamais exigés simultanément.
Les deux critères fiscaux
Un véhicule est fiscalement neuf s’il a moins de six mois OU moins de 6 000 kilomètres. Il suffit qu’un seul de ces deux seuils ne soit pas franchi pour que la TVA française soit due, quel que soit le prix payé dans le pays d’origine.
Conséquence sur le montant
Pour un véhicule fiscalement neuf, la TVA au taux de 20 % s’applique sur le prix d’achat, même si elle a déjà été réglée à l’étranger. Vous pouvez ensuite en demander le remboursement auprès de l’administration du pays vendeur.
Pour un véhicule d’occasion au sens fiscal, aucune TVA n’est réclamée et le quitus est délivré à titre gratuit.
Le service des impôts demande la carte grise étrangère, la facture d’achat ou le certificat de cession, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et le relevé du compteur kilométrique attesté par un document daté.
Pour un achat auprès d’un professionnel, la facture doit mentionner le régime de TVA appliqué : TVA sur la marge ou TVA sur le prix total. Cette mention détermine le traitement fiscal en France.
Si le véhicule est immatriculé au nom d’une société
Le numéro SIREN et un extrait Kbis de moins de trois mois sont exigés en complément. La demande relève alors du service des entreprises et non du service des particuliers.
Le délai varie fortement selon les départements, de quelques jours à plusieurs semaines. Un dossier incomplet, en particulier sur le kilométrage ou le régime de TVA, est la première cause de retard.
Le quitus n’a pas de durée de validité réglementaire, mais l’administration peut en demander un récent si plusieurs mois se sont écoulés depuis sa délivrance.
Il n’est pas exigé pour un véhicule venant d’un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement le remplace.
Il ne l’est pas davantage pour un véhicule déjà immatriculé en France, même s’il a séjourné à l’étranger, dès lors qu’il conserve son numéro d’immatriculation français.