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Quelles sont les règlementations de la cotitularité de carte grise?

Fév 16, 2022

Carte Grise en ligne

La carte grise et la cotitularité

Tout comme dans le domaine de l’immobilier, un véhicule peut être également immatriculé au nom d’un ou de plusieurs titulaires. Par ailleurs, cette possibilité se fait sous quelques conditions. Est-ce que la carte grise peut avoir plusieurs noms?

Plusieurs noms sur un certificat d’immatriculation: est-ce possible?

La carte grise ou le certificat d’immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes que ce soit physique ou moral. C’est le principe de cotitularité. Par ailleurs, seul le titulaire principal qui doit avoir à sa possession une autorisation de conduire le véhicule à immatriculer. Si ce dernier n’en a pas, il faudrait désigner un titulaire principal qui a un permis de conduire.

Seul le nombre de cotitulaires s’affiche dans la rubrique C.4.1 de la carte grise, mais leurs noms n’y sont pas affichés. Par contre, leurs noms sont inscrits dans le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules. Les informations concernant le titulaire principal figurent sur la carte grise dans la rubrique C.1.

Cotitulaires carte grise véhicule: quels sont leurs droits?

Un cotitulaire est également un propriétaire du véhicule. Voici ses droits:

  • Les deux cotitulaires peuvent faire la demande d’immatriculation s’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Si vous ne l’êtes pas, tous les cotitulaires doivent signer la demande de carte grise.
  • Seul le titulaire principal qui reçoit la carte grise définitive à son domicile, mais les cotitulaires peuvent également l’obtenir s’ils ont une procuration de la part du titulaire principal
  • En cas de décès d’un des conjoints qu’il soit le titulaire ou le cotitulaire, la personne vivante doit effectuer une demande de carte grise en ligne enfin de changer l’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation 

Est-ce possible de changer ou retirer un nom sur une carte grise?

C’est une démarche administrative légale et possible. En effet, changer de nom ou rajouter un nom sur un certificat d’immatriculation est faisable. Par ailleurs, les formalités dépendent du lien parental entre le titulaire principal et le cotitulaire. Mais s’ils sont deux conjoints et que l’une veut être le seul titulaire, il devra fournir les documents suivants pour sa demande:

  • Le certificat d’immatriculation
  • Le formulaire Cerfa n° 13750*05: demande d’immatriculation
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • La redevance d’acheminement de 2,50€
  • Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans
  • Le jugement de divorce qui attribue le véhicule au demandeur s’il s’agit d’une séparation
  • L’attestation de décès si c’est le cas

Quels sont les inconvénients de la cotitularité?

Le principe de la cotitularité pose quelques inconvénients surtout pendant la vente du véhicule. Tous les cotitulaires doivent se mettre d’accord pour la vente qu’ils soient mariés ou pas. Sans leur consentement, vous êtes passible de poursuites judiciaires.

Si les cotitulaires sont mariés et ont des enfants. En cas de décès d’un des conjoints, le vivant peut garder le véhicule en tant qu’usufruitier, mais les enfants ont le droit de refuser en cas de vente du véhicule.

Demande de carte grise: est-ce que le demandeur doit avoir un permis de conduire?

Le titulaire principal de carte grise doit avoir un permis de conduire afin de pouvoir demander un certificat d’immatriculation à son nom. S’il n’en a pas, il faudrait désigner une autre personne ayant le permis de conduire pour devenir le titulaire principal.

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