Changement titulaire de carte grise

Immatriculer un véhicule d'occasion

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Cette démarche vous permet de demander le certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule à votre nom, suite à l'achat d'un véhicule d'occasion.

Habilité et Agréé

CarteGrise.net est un service habilité par le Ministère de l'Intérieur pour effectuer les démarches d'immatriculation (n°21544) et agréé par le Trésor Public pour encaisser les taxes d'immatriculation (n°30105).

Traitement rapide

À réception de votre dossier complet, nous vous transmettrons votre certificat provisoire d'immatriculation sous 48h. La carte grise originale vous sera envoyée par l'imprimerie Nationale sous 2 à 3 jours en courrier recommandé.

Documents pré-remplis

Vos documents cerfa sont édités automatiquement avec vos coordonnées et les caractéristiques techniques de votre véhicule. Ils seront disponibles dans votre compte après la validation de votre commande.

Suivi en ligne

Recevez des emails à chaque étape de traitement. Via votre compte, vous pouvez suivre votre demande, accéder à la liste des pièces à fournir, gérer vos documents, communiquer avec un agent via une messagerie privée.

La carte grise est un certificat d’immatriculation qui autorise un véhicule à circuler et qui permet son identification.

Pour vendre ou donner votre véhicule, il faut respecter certaines démarches et fournir des documents spécifiques au nouveau propriétaire. Puis prévenir l'Agence nationale des titres sécurisés car l'adresse du vendeur doit absolument être indiquée sur la carte grise. De plus s’il y a plusieurs cotitulaires, toutes les signatures doivent être présentes sur les documents de vente. Attention, seul un propriétaire peut vendre sa voiture, si elle est en location c'est interdit.

Pendant la vente d’un véhicule 4 documents sont impératifs :

  • Le certificat de cession : il doit être rempli par les deux partis et chacun conserve un exemplaire.
  • La carte grise : le commentaire « vendu le » doit être inscrit avec la date et l’heure d’acquisition du véhicule, ainsi que la signature du vendeur. Le nouveau propriétaire récupère l’ensemble du certificat d'immatriculation, cela lui permettra de circuler pendant un mois en attendant l’arrivée de sa carte grise.
  • Une déclaration de contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être remise à l’acheteur mais seulement si le véhicule à plus de 4 ans.
  • Un certificat de non-gage : document qui atteste l’absence de gage et d’opposition sur le véhicule vendu.

La première chose qui peut être faite en ligne est le changement de titulaire : le vendeur doit fournir un certificat de cession rempli et signé, la carte grise barrée, datée et émargée tout cela avant la remise des clés (démarche à faire lorsque le véhicule dispose d’une carte grise française).

Il est aussi possible d’immatriculer son véhicule en ligne mais seulement s’il est neuf, il faudra dresser un certificat d’immatriculation afin de mettre des plaques d’immatriculations au format AA-123-AA.

Lorsque vous changez de domicile il faut le déclarer à l’administration qui enverra une étiquette à mettre sur la carte grise avec le changement de domicile.

Si vous faites face à un vol ou une perte, il faut demander une réédition de votre certificat d’immatriculation qui a la même valeur que la carte grise.

Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document qui prouve l’absence de gage et d’opposition sur le véhicule en vente. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur du véhicule. L’obtention de ce papier est gratuite et s’effectue en ligne depuis novembre 2017 suite à la fermeture des guichets de services immatriculation.

Il comporte les informations administratives d’un véhicule et doit faire moins de 15 jours avant la vente pour être valide.

Pour l’obtenir, il faut se rendre sur le site HISTOVEC et suivre la procédure qui demande l’identification de la carte grise ainsi que celle de son propriétaire. Quelques informations sur le véhicule sont aussi à apporter. Le certificat peut alors être imprimé et devient valable pour effectuer la vente.

Le coût d’une carte grise dépend de beaucoup de choses mais avant il dépend du département dans lequel vous résidez, voici les autres facteurs qui sont à prendre en compte :

  • la puissance fiscale du véhicule est fixée par le conseil régional et détermine la taxe de la région.
  • le type de véhicule à immatriculer (camionnette, voiture, moto…) les règles ne sont pas les mêmes pour une moto.
  • l’âge du véhicule : s’il a plus de 10 ans alors le montant est divisé par deux.
  • les émissions de CO2 : les voitures qui polluent plus sont taxées plus mais des réductions peuvent s’appliquer. Les neuves qui sont plus polluantes sont plus taxées.
  • l’énergie du véhicule : quelques régions exemptent à 50% ou 100% les véhicules qui roulent à l’électricité, l’hydrogène ou les deux.
  • le lieu de résidence du propriétaire : étant donné que le prix du cheval fiscal diffère d’une région à l’autre, le prix d’une carte grise varie aussi entre deux régions.

De plus, le prix d’une carte grise comprend l’addition de plusieurs taxes :

  • la taxe régionale varie en fonction de la région d’habitation, elle est définie par le conseil régional qui vote un taux unitaire de cheval fiscal. Puis ce taux est multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule.
  • la taxe de gestion : dont le prix est de 11€.
  • la taxe sur les véhicules polluants : elle est composée de la taxe sur le CO2 et l’écotaxe qui modifie le prix d’une carte grise.
  • la taxe professionnelle : elle est obligatoire seulement pour les véhicules de transport en commun par exemple et est établie par barème en fonction du PTAC (poids total à charge).
  • la redevance d’acheminement : dont le montant est de 2,76€ qui sont reversés à l’imprimerie Nationale pour couvrir les frais d’envoi.

Il est tout à fait possible de faire une demande de carte grise en ligne à partir du moment où vous vous adressez à un professionnel agréé pour effectuer cette démarche.

Le changement de propriétaire peut se faire via le site internet de l’État mais d’autres sites peuvent aussi vous délivrer votre certificat d’immatriculation dans les 24 heures après votre demande.

Certains documents sont tout de même à fournir pour changer de titulaire tels que :

  • La première demande de certificat d’immatriculation
  • le certificat de cession
  • la copie d’un justificatif de domicile de moins 6 mois
  • une copie du permis de conduire

Le prix de la carte grise lors d’un changement de propriétaire va donc dépendre de :

  • la date de mise en circulation du véhicule
  • le nombre de chevaux fiscaux
  • l’émission de CO2 du véhicule
  • l’énergie
  • le genre du véhicule (moto, voiture…)

Maintenant que les certificats d’immatriculation ne s’effectuent plus en préfectures, les éditions et envois sont centralisés et se font à Charleville-Mézières à l’Imprimerie Nationale au fur et à mesure des demandes effectuées. Pendant la réalisation de la carte grise, le conducteur détient un certificat provisoire d’immatriculation qui prouve qu’il va bientôt recevoir la carte grise : ce papier est recevable pendant un mois.

Sous 3 à 5 jours la carte grise définitive est envoyée chez le titulaire, la lettre peut être remise seulement après la signature du propriétaire en personne.

S’il est absent, un avis de passage est déposé pour avertir de l’arrivée de la carte grise et le titulaire a 15 jours pour la réceptionner à la Poste.

Si la carte grise n’est pas récupérée à temps, elle est expédiée à l’Agence nationale des titres Sécurisés et le titulaire peut demander à ce qu’elle soit renvoyée.

La carte grise n’a rien à voir avec le conducteur, c’est comme une carte d’identité de la voiture. Donc les démarches pour en faire une ne changent pas si vous êtes jeune conducteur ou non.

Sur internet, il faut envoyer tous les documents nécessaires, si c’est une voiture d’occasion : il vous faut l’original de la carte grise ainsi qu’une photocopie, la demande de certificat d’immatriculation originale remplie et signée, l’original de la déclaration de cession, le premier mandat d’immatriculation, un exemplaire du contrôle technique de moins de 6 mois, la copie du permis de conduire ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

La plupart des jeunes conducteurs habitent encore chez leurs parents, il faut donc fournir en plus une pièce d’identité, un justificatif de domicile de l'hébergeur, une attestation sur l’honneur de l'hébergeur et un document qui montre que la résidence du demandeur est réelle.

Quels sont les documents pouvant justifier le lieu d’habitation pour une demande de carte grise ?

Pour appuyer votre demande de carte grise et justifier votre domicile vous pouvez utiliser une déclaration d’impôts, une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone datant impérativement de moins de 6 mois.

Voici quelques changements.

Le malus écologique fait partie des changements et impacte beaucoup le prix des cartes grises, le seuil de déclenchement a été abaissé à 133 g/km de CO2 contre 138 l’an dernier. Donc si vous achetez une voiture neuve vous payerez 115€ de malus écologique.

L’augmentation de la taxe de gestion passe de 4€ à 11€ et elle s’applique maintenant à tous les véhicules. Les réductions spéciales lors de l’immatriculation d’un véhicule sont supprimées comme par exemple sur les véhicules de plus de 10 ans, les tracteurs non agricoles, les poids lourds (supérieurs à 3,5 tonnes).

Le bonus écologique est élargi notamment lors de l’achat d’un véhicule neuf qui transporte des marchandises (PTAC supérieur à 12 tonnes), d’un véhicule de transport (plus de 8 personnes).

Il existe deux options pour récupérer ses points perdus :

  • lors d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière : ces stages de deux jours sont volontaires et permettent de récupérer au maximum 4 points une fois par an. Ils sont rajoutés le lendemain.
  • la récupération automatique : un point perdu peut être récupéré après 6 mois sans infraction commise si l’excès de vitesse n’a pas dépassé 20 km/h ou d’un chevauchement de ligne continue. Le délai de récupération peut être plus long en fonction du délit commis.

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