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Changement de titulaire

  • Changement de titulaire

    Lorsque vous achetez un véhicule, vous devez rapidement mettre la carte grise à votre nom, cette démarche est plus communément appelée le changement de titulaire ou de propriétaire.

A la date d'achat de votre nouveau véhicule, vous avez un mois pour procéder au changement de titulaire, au-delà vous êtes en infraction et vous êtes donc passible d'une contravention de 4ème classe d'un montant minimum de 90 euros, d'une immobilisation du véhicule en cas de contrôle par les forces de l'ordre, toutefois cette infraction n’entraîne pas de retrait de points de votre permis de conduire.

En cas d'infraction, sachez que l'ancien propriétaire peut déposer une plainte contre vous si le nécessaire n'est pas fait dans les délais impartis.

Il est illégal de vendre un véhicule si le certificat d'immatriculation n'est pas au nom du titulaire, pensez à vérifier que votre certificat d'immatriculation soit barré une seule fois, ou même de vérifier l'identité de votre vendeur en lui demandant tout simplement sa pièce d'identité. Veillez également lors de l'établissement de la déclaration de cession à ce que les indications inscrites soient identiques à celle de la carte grise. Dans le cas où vous êtes face à cette situation, sachez que vous avez la possibilité d'annuler la vente, et d'engager des poursuites pénales pour faux et usage de faux.

Vous avez la possibilité d'acquérir également un véhicule en leasing ou en LOA (Location avec Option d'Achat), cela vous permet d'obtenir un véhicule adapter à votre budget. Vous ne devrez régler que le montant imposé pour l'usage de votre véhicule sans vous poser de questions, qu'elles soient financières ou administratives.

Vous convoitez un véhicule, mais le fait qu'il n'y ait pas de contrôle technique vous fait hésiter ? Pensez à vérifier la date de première mise en circulation, si la date à moins de 4 ans, vous pouvez en toute sérénité acquérir ce véhicule. Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire ! Ouvrez donc l’œil à ce sujet.

Dans le cas où vous êtes professionnel ou une association, la carte grise devra être au nom de la société ou l'association. Dans ce cas, vous devez fournir un extrait KBIS dans le cas d'une société, ou fournir un statut associatif si vous êtes une association.

Lors de l'achat, vous devez avec le vendeur, remplir un document appelé le « certificat de cession », c'est un document officiel appelé CERFA 15776. Ce document consiste à déclarer votre achat, qui doit être rempli en deux exemplaires, un pour vous et un pour le vendeur. N'hésitez pas à fournir votre pièce d'identité pour éviter toute faute d'orthographe sur votre nom ou prénom. Ce qui pourrait entraîner un refus de dossier pour le changement de titulaire.

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