Immatriculation définitive
Importer un véhicule acheté à l’étranger suppose de l’immatriculer en France dans le mois qui suit son arrivée sur le territoire. La procédure diffère selon que le véhicule provient d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays tiers : les documents exigés, les taxes dues et le rôle des services fiscaux ne sont pas les mêmes. Ce guide détaille chaque étape, de l’obtention du quitus fiscal à la réception de votre carte grise définitive.
Vous disposez d’un mois à compter de l’entrée du véhicule en France pour déposer votre demande de carte grise. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros, et le véhicule ne peut plus circuler légalement.
Ce délai court à partir de la date de dédouanement pour un véhicule venant d’un pays tiers, et à partir de la date d’acquisition pour un véhicule communautaire.
Circuler en attendant la carte grise
Le certificat provisoire d’immatriculation, ou plaque WW, vous autorise à rouler pendant un mois renouvelable. Il s’obtient dès le dépôt du dossier et évite l’immobilisation du véhicule pendant l’instruction.
Véhicule venant de l’Union européenne
Vous devez présenter la carte grise étrangère originale, le certificat de cession ou la facture d’achat, le quitus fiscal délivré par le service des impôts, et un certificat de conformité européen.
Le quitus atteste que la TVA a été acquittée dans le pays de départ ou qu’elle est due en France. Sans lui, aucune immatriculation n’est possible.
Véhicule venant d’un pays tiers
S’ajoutent le certificat de dédouanement 846 A, délivré par les douanes, et le procès-verbal de réception à titre isolé si le véhicule n’a pas de certificat de conformité européen. Ce dernier document s’obtient auprès de la DREAL après un passage aux mines.
Dans tous les cas
Un contrôle technique de moins de six mois est exigé pour les véhicules de plus de quatre ans, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de six mois et une pièce d’identité en cours de validité.
Le coût se compose de la taxe régionale, calculée sur la puissance fiscale et le taux appliqué par votre région, de la taxe de gestion et de la redevance d’acheminement.
S’y ajoutent, le cas échéant, le malus écologique fondé sur les émissions de CO₂ et la taxe sur la masse en ordre de marche. Un véhicule importé en est redevable au même titre qu’un véhicule acheté en France, dès lors qu’il n’a jamais été immatriculé sur le territoire national.
La TVA
Un véhicule de moins de six mois ou de moins de 6 000 kilomètres est considéré comme neuf au sens fiscal. La TVA française est alors due, même si le véhicule a déjà été taxé dans son pays d’origine. Au-delà de ces deux seuils, il est traité comme un véhicule d’occasion et aucune TVA n’est réclamée.
Le certificat de conformité européen est délivré par le constructeur ou son représentant en France. Comptez de quelques jours à plusieurs semaines selon les marques, et un coût généralement compris entre 100 et 300 euros.
Si le constructeur ne peut pas le fournir — véhicule ancien, modèle hors gamme européenne — la réception à titre isolé prend le relais. Le véhicule est alors examiné par la DREAL, qui vérifie sa conformité aux normes françaises et peut exiger des modifications.
Une fois le dossier complet transmis, le certificat provisoire est délivré immédiatement et la carte grise définitive vous parvient sous quelques jours par courrier sécurisé, à l’adresse figurant sur votre justificatif de domicile.
Le délai dépend surtout de la complétude du dossier. Une pièce manquante ou un quitus fiscal non conforme suspend l’instruction jusqu’à régularisation.