Foire aux questions

• L'original de la carte grise barrée avec la mention "VENDUE LE" ou "CEDEE LE" précédé de la date de vente et de la signature du vendeur (si c'est un professionnel, le cachet de la société est obligatoire sur celle-ci)
• La demande de certificat d'immatriculation (joint au mail de commande)
• Le mandat (joint au mail de commande)
• Le certificat de cession
• La copie de la pièce d'identité recto/verso
• La copie du permis de conduire recto/verso (hors caravane, remorque, quad)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le contrôle technique moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
• L'attestation d'assurance en cours de validité.

Vous devez envoyer vos documents par courrier recommandé étant donné que vous nous envoyez votre original de carte grise. Par la suite, si votre dossier est incomplet, vous pourrez nous envoyer les pièces manquantes via votre espace privé.

En les remplissant, vous nous autorisez à réaliser l'immatriculation de votre véhicule.
Vous les recevrez par mail lors de votre commande ou vous pouvez les télécharger directement via votre espace.

Le numéro VIN correspond à la lettre E de la carte grise.

Elles sont calculées selon :

• La taxe régionale (selon votre département, la puissance fiscale et l'âge)
• La taxe de gestion qui est de 4€ participe à la production de la nouvelle carte grise.
• La redevance pour acheminement qui est de 2€76 finance l'envoi à domicile du certificat d'immatriculation.
• Une taxe de formation professionnelle : 34€ (pour tous véhicules de sociétés)
• Une taxe de pollution qui est déterminée en fonction du CO² et l'âge du véhicule
• Une taxe supplémentaire pour les véhicules supérieures à 36CV

Il faut savoir que la taxe régionale est divisée par 2 pour un véhicule âgé de plus de 10 ans.La taxe de gestion et la redevance pour acheminement restent telles quelles.

Non, nous sommes dans l'obligation d'avoir l'original du certificat d'immatriculation pour saisir votre nouvelle carte grise. La photocopie de la carte grise n'est pas suffisante.

Premièrement, il faudra effectuer un duplicata de carte grise et dès réception de celui-ci, vous pourrez passer commande pour un changement de titulaire.

Vous devez le coupon détachable de la carte grise, celui-ci vous permettra de circuler avec le véhicule. En cas de contrôle, vous pouvez également présenter la facture de votre commande.

D'après le Décret n°2017-1278 du 09/08/2017, le permis de conduire est devenu obligatoire pour toute demande de changement titulaire. Ce sera donc impossible de fabriquer votre nouvelle carte grise si vous ne possédez pas le permis de conduire.

L'attestation d'assurance du véhicule est un document obligatoire depuis le 09/08/2017 pour l'obtention de votre carte grise. En revanche, vous pouvez toujours établir une attestation d'assurance provisoire (valable le jour de la reception de votre dossier) le temps d'effectuer la démarche.

Non. Votre dossier sera refusé et sera directement renvoyé à votre domicile pour effectuer un nouveau contrôle technique.

Non. Le code de cession n'est pas obligatoire et n'est pas indispensable pour le changement de titulaire.

Il est impératif de lever les oppositions sur le véhicule en contactant le centre des amendes de votre région ou le centre national de traitement à Rennes. Toutefois la carte grise ne peut être fabriquée si les oppositions ne sont pas réglées.

Il est possible d'indiquer jusqu'à deux personnes maximum (titulaire et co-titulaire) sur une carte grise.
Ne pas oublier d'indiquer son identité et sa signature sur le certificat de cession pour que celà soit bien prit en compte.

Non, nous pouvons seulement modifier l'identité et l'adresse postale du nouvel acquéreur.

Dès la réception de vos documents, il faut compter 48-72 heures pour recevoir votre carte grise en recommandé (hors week-end).
Nous ne sommes pas responsable du retard de votre envoie de carte grise car c'est l'imprimerie nationale qui se charge de l'expédition de celle-ci. En général, le délai maximal s'estime à 1 semaine.

Dans un premier temps, veuillez contacter directement votre responsable de dossier afin de savoir où en est votre carte grise.
Soit la carte grise sera disponible au bureau de poste et on vous communiquera son n° de pli.
Ou, la carte grise sera retournée à l'imprimerie nationale pour diverses raisons et on se chargera de contacter l'ANTS afin de réexpédier celle-ci.

Si vous devez changer de plaques d'immatriculation, rendez-vous sur notre site www.plaque-immat.fr, les plaques d'immatriculation les moins chères du Web

• Pour une immatriculation commençant par des lettres : 29,90€ (qui correspond à notre service)
• Pour une immatriculation commençant par des chiffres : 2,76€ (production nouvelle carte grise) + 29,90€

Pour une immatriculation commençant par des lettres :

• Copie de la carte Grise
• La Demande de certificat d'immatriculation
• Le Mandat
• Copie pièce d'identité recto/verso titulaire + co-titulaire (si nécessaire)
• Justificatif domicile moins de 6 mois titulaire + co-titulaire (si nécessaire)

Pour une immatriculation commençant par des chiffres :

• Originale de la carte grise
• La Demande de certificat d'immatriculation
• Le Mandat
• Copie pièce d'identité recto/verso titulaire + co-titulaire (si nécessaire)
• Justificatif domicile moins de 6 mois titulaire + co-titulaire (si nécessaire)

Les justificatifs de domicile recevables sont : Factures EDF,GDF,Internet, Téléphone, Eau de moins de 6 mois ou Attestation d'assurance habitation de moins de 6 mois ou le dernier Avis d'imposition

Vous pouvez également nous les joindre par courrier :

CARTEGRISE.NET / CDA
CS 5034
59705 Marcq-en-Baroeul Cedex

Si votre immatriculation commence par des lettres, vous obtiendrez une vignette à coller sur votre carte grise (au niveau de votre ancienne adresse)

Si votre immatriculation commence par des chiffres, vous obtiendrez une nouvelle carte grise afin d'être sous la nouvelle réforme. C'est pourquoi, vous devrez nous transmettre l'original de carte grise.

Vous recevrez votre étiquette sous 7 à 10 jours par recommandé.

Nous ne sommes pas habiliter à effectuer le changement d'adresse pour un véhicule en leasing.
Veuillez vous rapprocher de votre société de leasing.

• La déclaration de perte ou de vol
• La demande de certificat d'immatriculation (joint au mail de commande)
• Le mandat (joint au mail de commande)
• La copie de la pièce d'identité recto/verso et du co-titulaire si besoin
• La copie du permis de conduire recto/verso
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le contrôle technique moins de 2 ans
• L'attestation d'assurance en cours de validité.

La taxe fiscale caclulée en fonction de votre département auquel s'ajoute 29,90€ de frais de service

A reception des documents et si le dossier est complet, vous le recevez sous 2 à 3 semaines en recommandé.

Seule la déclaration de vol doit être établie et signée par les autorités françaises.
Par contre, le déclaration de perte est remplie et signée par vous-même, le cachet n'est pas nécessaire.

Vous pouvez également nous les joindre par courrier :

CARTEGRISE.NET / DCG
CS 5034
59705 Marcq-en-Baroeul Cedex