Préfecture Lyon (Rhône - 69) - Démarches Carte Grise

Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres réglementaires (permis de conduire, carte d’identité, passeport, carte grise), l’État a modernisé la procédure d’immatriculation avec la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il n’est désormais plus possible de faire ces démarches dans la préfecture ou les sous-préfectures de Lyon.

Dorénavant, les automobilistes peuvent se renseigner auprès d'un professionnel de l'automobile (garagiste, négoce-auto) habilité pour immatriculer les véhicules.

Le prix du cheval fiscal (1 CV) pour cette année 2022 est fixé à 43.00 € pour le département du Rhône (69) qui appartient à la région Rhône-Alpes.

Les véhicules dits « propres » sont totalement exonérés de taxes fiscales liées à l’immatriculation.

Ce taux est voté chaque année à l'occasion d'une assemblée plénière du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes.

Lors d’une démarche de création ou de modification, les automobilistes doivent obligatoirement présenter les documents indiqués par l’État. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la nature de la démarche carte grise et la situation administrative du véhicule.

• La copie de l'ancien certificat d’immatriculation (et conserver l'original durant 5 ans)
• Le certificat de cession du véhicule que vous souhaitez immatriculer)
• Le document Cerfa « demande de certificat d’immatriculation ». )

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 août 2017, il est désormais indispensable de fournir une preuve de détention du permis de conduire pour le type véhicule à immatriculer ainsi que la copie de sa carte verte en cours de validité.

Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres réglementaires (permis de conduire, carte d’identité, passeport, carte grise), l’État a modernisé la procédure d’immatriculation avec la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des véhicules (SIV) et l’édition de tous les certificats d’immatriculations saisis en France par une seule instance : l’Imprimerie Nationale.

Avant la mise en œuvre de ce plan, la création d’une carte grise exigeait un déplacement en Préfecture et des démarches administratives complexes ; la procédure est considérablement simplifiée depuis novembre 2017.

Par ailleurs, depuis avril 2009 et l’instauration du Système d’Immatriculation des Véhicules, les automobilistes ont l’autorisation de se rendre sur un des sites habilités par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer leurs démarches.

Depuis la modernisation des services de l’État et en particulier des systèmes d’immatriculation, la demande de carte grise peut désormais se faire via des services en ligne habilité et agrée par l’État.

En effet, afin de décharger les services de la préfecture, l’État accorde à des professionnels du monde automobile comme des concessionnaires, des garages ou encore des agences spécialisées depuis que la réforme entamée par le ministère de l’intérieur sur la digitalisation des services administratifs en 2017.

Les nouveaux certificats d'immatriculation au format européen sont édités et imprimés uniquement par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés située à Charleville-Mézières (Ardennes). Les administrés rhodaniens ne peuvent plus déposer leur dossier d'immatriculation au guichet carte grise de de la préfecture mais auprès d'un professionnel de l'automobile (garagiste, négoce-auto) habilité pour immatriculer les véhicules.