Déclaration de cession

La cession d’un véhicule est une action contractuelle, ce qui en fait son importance. Cet acte régit la vente entre le vendeur d’un véhicule et l’acheteur de ce dernier. En d’autres termes, la cession d’un véhicule vient faire état de la vente d’un véhicule par une personne à une autre qui en prendra prochainement possession.

Lors d’une cession de véhicule, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration auprès des institutions compétentes. Cette dernière est primordiale car elle permet d’informer les services de l’État du changement de propriétaire, en transmettant son nom mais aussi son adresse. L’utilité de cette démarche est de, par exemple, ne pas recevoir les futures contraventions à la place du nouveau propriétaire du véhicule. Cependant, depuis novembre 2017, les démarches ne peuvent plus être effectuées en préfecture ou en sous-préfecture. De ce fait, ces dernières ne peuvent être effectuées que sur internet.

Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur le site de France Connect et de vous créer un compte, ou bien, sur le site de ANTS ou agence nationale des titres sécurisés. Depuis ces deux différentes plateformes, vous pourrez effectuer toutes les démarches concernant la cession de votre véhicule, mais aussi suivre leur avancement et être informé d’éventuels soucis durant la procédure.

La déclaration de cession de votre véhicule peut être faite avant la conclusion de la vente, mais aussi après la conclusion de cette dernière. De plus, le propriétaire possède un délai de 15 jours avant de réaliser les démarches.

Afin d’effectuer la déclaration de cession de votre véhicule, vous devez suivre une certaine procédure.

Premièrement, vous allez devoir réunir un certain nombre de documentations utiles à votre demande de déclaration de cession de véhicule.

• Commencez par remplir le formulaire Cerfa 15776*01 ou aussi appelé certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Ce formulaire est essentiel. En effet, il incarne la preuve écrite que votre véhicule change de propriétaire.
• Ensuite procurez-vous un certificat d’immatriculation barré. Ce dernier doit alors contenir la mention “vendu” ou “cédé le”. N’oubliez pas de signer le certificat d’immatriculation barré.
• Pour finir, vous aurez également besoin de posséder un certificat de cession. Il est impératif que ce dernier soit rempli et signé par l’ancien propriétaire du véhicule, mais aussi rempli et signé par l’acheteur.

Une fois que vous avez tous les documents nécessaires à la déclaration de cession de votre véhicule, vous pouvez alors entamer la procédure.

Débutez par vous identifier sur votre compte ANTS ou votre compte France Connect.

Ensuite, allez dans la rubrique “Mon espace véhicule”.

Une fois dans cette rubrique, vous pourrez accéder à une sous-rubrique “Je vends ou je donne mon véhicule”. Dans cette rubrique, vous allez devoir effectuer deux choses : remplir le formulaire demandé et communiquer tous les justificatifs et les documents dont vous vous êtes préalablement munis. Pas de panique pour les cas particuliers, une rubrique leur est réservée.

Lorsque vous avez passé ces étapes, il est temps de démarrer la procédure de cession du véhicule. De même, vous allez devoir remplir un second formulaire, en faisant particulièrement attention à ce qu’il n’y ait aucune erreur dans les noms, ou dans les dates renseignées, cela pourrait engendrer un refus lors de la déclaration.

Enfin, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et finaliser cette dernière.

Déclarer la cession de son véhicule est une démarche totalement gratuite. En effet, contrairement à d’autres qui peuvent être payante comme la création de sa carte grise, vouloir effectuer la déclaration de cession de votre véhicule vous sera entièrement gratuit. Cela est également plutôt rapide, lorsque vous disposez de tous les documents et justificatifs requis durant les différentes étapes de la procédure de déclaration de cession de véhicule.

Ayant deux protagonistes dans la cession d’un véhicule, il est légitime de se demander à qui revient la mission d’effectuer les démarches et déclarations.

C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui doit envoyer le certificat de cession. Ce dernier doit être envoyé à la préfecture.

C’est le vendeur qui doit effectuer ses démarches car elles sont dans son intérêt. En effet, la cession d’un véhicule permettant d’éviter à l’ancien propriétaire de recevoir des amendes ou des notes de frais concernant le véhicule, il fait mieux de la faire plus rapidement possible afin d’éviter tout désagrément et réception d’amendes ou pv pour excès de vitesse. A noter qu’un autre risque est que le véhicule peut se faire voler sa plaque d’immatriculation. Cela engendrerait une usurpation de son numéro d’immatriculation et une utilisation frauduleuse. Dans ce cas, les démarches sont plutôt longues et pénibles afin de prouver que vous n’êtes pas la personne réalisant ses infractions, mais juste celle usurper de son numéro d’immatriculation.

Le vendeur doit tout de même effectuer ses démarches en contact avec l’acheteur afin que la passation se fasse le plus facilement possible. L’ancien propriétaire du véhicule va recevoir, lors de sa démarche de déclaration, un code qu’il devra impérativement remettre au futur propriétaire afin que ce dernier puisse par la suite immatriculer le véhicule à son nom.

Ne pas réaliser de déclaration de cession de véhicule est un acte puni par la loi. En plus d’être très désavantageux pour le vendeur du véhicule, car, comme dit plus haut, il peut se retrouver à la charge d’amende pour des infractions que le nouveau détenteur du véhicule pourrait commettre, cet acte lui est répréhensible. Effectivement, une personne vendant un véhicule et ne faisant pas de déclaration de cession de ce dernier dans le délai imparti, c’est-à-dire 15 jours, s’expose à une amende. Cette dernière est une amende forfaitaire de 4ème classe. Elle correspond donc à un montant de 135 €. Cependant, cette amende forfaitaire peut être minorée à 90 € si elle est payée immédiatement, mais elle peut aussi être majorée à un montant de 375 €. La majoration intervient si la personne n’a toujours pas réglé son amende dans les 45 jours après son attribution.

Veillez donc à effectuer rapidement la déclaration de cession de véhicule après la vente de ce dernier.

Même si cela n’est pas du tout en faveur du vendeur du véhicule, il arrive que ce dernier n’envoie pas le certificat de cession de véhicule dans les 15 jours de délai autorisés afin de procéder à cette étape. Or tant que celle-ci ne sera pas cochée, il sera impossible pour le nouveau propriétaire du véhicule de faire immatriculer ce dernier et donc de pouvoir se déplacer avec en toute légalité.

Dans ce cas, l’acheteur va devoir être actif et faire en sorte d’obtenir le fameux code nécessaire pour faire immatriculer son véhicule.

Ce code est, normalement, communiqué par le vendeur du véhicule à son acheteur lors de la procédure de demande de déclaration de cession de véhicule. Cependant, si le vendeur ne transmet pas ce code, alors l’acheteur va devoir passer par une autre personne, et notamment par un prestataire habilité. Le prestataire peut lui obtenir ce code car il à la possibilité d’effectuer un changement de carte grise dans un système que l’on appelle le Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV, sans posséder le fameux code obtenu par le vendeur du véhicule.

Une fois la cession effectuée, il peut être utile de vous munir d’un document faisant preuve de cette action en cas de litige. Cela s’appelle un accusé de déclaration de cession d’un véhicule. Ce dernier est utile en deux points. D’abord, il prouve que le formulaire à été bien rempli par les deux parties. Ensuite, il permet de justifier que la déclaration à bien été enregistrée dans le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules. Le vendeur sera alors détaché de toutes nouvelles infractions, et l’acheteur pourra obtenir une carte grise en son nom.

L’accusé de déclaration de cession d’un véhicule est fourni directement à la personne effectuant cette démarche, c’est-à-dire au vendeur du véhicule. Ce dernier est produit en même temps que le code qui doit être transmis au nouveau propriétaire du véhicule.

La délivrance de cet accusé de déclaration de cession d’un véhicule sert aussi de constat et d’enregistrement du changement de propriétaire. De ce fait, il est délivré avant que ce dernier ne puisse être en la possession d’une nouvelle carte grise du véhicule spécifiée en son nom.