Centre d'aide Foire aux questions
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur la carte grise, le changement de titulaire, le duplicata et plus encore.
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Questions générales
Paiement, modes de règlement, annulation et droits de rétractation.
Nous sommes un service privé agréé par la préfecture. Nous proposons un service en ligne payant afin de faciliter vos démarches concernant l'obtention de votre carte grise. Nos frais de service vous permettent de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, d'un suivi de dossier et d'un traitement rapide de votre demande.
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Carte bleue, VISA, Mastercard, American Express
- PayPal
- Masterpass
- Paylib
Nous ne proposons pas de solution de financement pour régler votre achat en plusieurs fois. Le paiement est exigé en totalité au moment de la commande.
Pour toute demande de remboursement, merci de nous envoyer un courrier ou courriel mentionnant votre numéro de commande à :
WEB AUTO SERVICE / Service comptabilité
CS 5034 — 59705 Marcq-En-Baroeul Cedex
Le délai légal de rétractation est de 14 jours.
Télécharger le formulaire de rétractation
WEB AUTO SERVICE / Service comptabilité
CS 5034 — 59705 Marcq-En-Baroeul Cedex
Le délai légal de rétractation est de 14 jours.
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Changement de titulaire
Documents, délais, taxes fiscales et cas particuliers.
- L'original de la carte grise barrée avec la mention « VENDUE LE » ou « CEDEE LE », précédée de la date et de la signature du vendeur (cachet de société obligatoire si professionnel)
- La demande de certificat d'immatriculation (jointe au mail de commande)
- Le mandat (joint au mail de commande)
- Le certificat de cession
- Copie de la pièce d'identité recto/verso
- Copie du permis de conduire recto/verso (hors caravane, remorque, quad)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans)
- Attestation d'assurance en cours de validité
Vous devez envoyer vos documents par courrier recommandé, notamment l'original de carte grise. Si votre dossier est incomplet par la suite, vous pourrez transmettre les pièces manquantes via votre espace privé en ligne.
Ces deux documents nous autorisent à réaliser l'immatriculation de votre véhicule en votre nom. Vous les recevrez par e-mail lors de votre commande, ou vous pouvez les télécharger directement depuis votre espace personnel.
Les taxes sont calculées selon plusieurs critères :
- Taxe régionale : selon votre département, la puissance fiscale et l'âge du véhicule
- Taxe de gestion : 4 €
- Redevance d'acheminement : 2,76 €
- Taxe de formation professionnelle : 34 € (véhicules de société uniquement)
- Taxe de pollution : selon le taux de CO² et l'âge du véhicule
- Taxe supplémentaire : pour les véhicules supérieurs à 36 CV
Oui : la taxe régionale est divisée par 2 pour un véhicule de plus de 10 ans. En revanche, la taxe de gestion et la redevance d'acheminement restent inchangées.
Non. L'original du certificat d'immatriculation est obligatoire pour enregistrer votre nouvelle carte grise. Une photocopie n'est pas suffisante.
Il vous faudra d'abord effectuer un duplicata de carte grise. Dès réception, vous pourrez passer commande pour le changement de titulaire.
Conservez le coupon détachable de votre carte grise : il vous permet de circuler pendant la démarche. En cas de contrôle, vous pouvez également présenter la facture de votre commande en preuve de la procédure en cours.
Non. Depuis le Décret n°2017-1278 du 09/08/2017, le permis de conduire est obligatoire pour tout changement de titulaire. Sans permis, la fabrication de votre nouvelle carte grise est impossible.
L'attestation d'assurance est obligatoire depuis le 09/08/2017. Vous pouvez cependant obtenir une attestation provisoire auprès de votre assureur, valable le jour de la réception de votre dossier, le temps d'effectuer la démarche.
Non. Un contrôle technique de plus de 6 mois entraîne le rejet de votre dossier. Celui-ci vous sera retourné afin que vous puissiez en effectuer un nouveau avant de soumettre à nouveau votre demande.
Non. Le code de cession n'est pas obligatoire pour le changement de titulaire.
Il est impératif de lever les oppositions sur le véhicule en contactant le centre des amendes de votre région ou le centre national de traitement à Rennes. La carte grise ne peut pas être fabriquée tant que les oppositions ne sont pas réglées.
Dans ce cas, il vous faudra nous fournir l'acte de décès en supplément des documents habituels.
Oui, il est possible d'indiquer jusqu'à deux personnes (titulaire et co-titulaire) sur une carte grise. N'oubliez pas d'indiquer l'identité et la signature du co-titulaire sur le certificat de cession.
Dès réception de vos documents, comptez 48 à 72 heures ouvrées pour recevoir votre carte grise en recommandé. Le délai maximal est généralement d'une semaine. L'expédition est assurée par l'Imprimerie nationale, sur laquelle nous n'avons pas d'influence en cas de retard.
Contactez votre responsable de dossier. Deux situations sont possibles :
- La carte grise est disponible au bureau de poste — nous vous communiquerons son numéro de pli.
- La carte grise est retournée à l'Imprimerie nationale — nous contacterons l'ANTS pour une réexpédition.
Rendez-vous sur www.plaque-immat.fr, les plaques d'immatriculation les moins chères du web.
Pour l'immatriculation d'un véhicule étranger, rendez-vous sur www.carte-grise-import.fr, le spécialiste de la carte grise étrangère.
Changement d'adresse
Démarche, documents et délais pour mettre à jour votre carte grise.
- Immatriculation commençant par des lettres : 39,90 € (frais de service uniquement)
- Immatriculation commençant par des chiffres : 2,76 € (production de la nouvelle carte grise) + 39,90 € de frais de service
Pour une immatriculation commençant par des lettres :
- Copie de la carte grise
- Demande de certificat d'immatriculation
- Mandat
- Copie pièce d'identité recto/verso (titulaire + co-titulaire si nécessaire)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Original de la carte grise
- Demande de certificat d'immatriculation
- Mandat
- Copie pièce d'identité recto/verso (titulaire + co-titulaire si nécessaire)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Les justificatifs de domicile acceptés sont : factures EDF, GDF, Internet, téléphone ou eau de moins de 6 mois ; attestation d'assurance habitation de moins de 6 mois ; ou dernier avis d'imposition.
Vous pouvez nous les envoyer par courrier postal :
CARTEGRISE.NET / CDA
CS 5034 — 59705 Marcq-en-Baroeul Cedex
CARTEGRISE.NET / CDA
CS 5034 — 59705 Marcq-en-Baroeul Cedex
- Immatriculation commençant par des lettres : vous recevrez une vignette autocollante à coller sur votre carte grise (votre numéro ne change pas).
- Immatriculation commençant par des chiffres : une nouvelle carte grise sera émise, ce qui implique de nous transmettre l'original.
Vous recevrez votre étiquette ou votre nouvelle carte grise sous 7 à 10 jours ouvrés par courrier recommandé.
Nous ne sommes pas habilités à effectuer le changement d'adresse pour un véhicule en leasing. Veuillez vous rapprocher directement de votre société de leasing.
Non. Il vous faudra d'abord effectuer un duplicata de carte grise et, dès réception, vous pourrez lancer la démarche de changement d'adresse.
Duplicata de carte grise
Perte, vol, détérioration : obtenez un nouveau certificat rapidement.
- Déclaration de perte ou de vol
- Demande de certificat d'immatriculation (jointe au mail de commande)
- Mandat (joint au mail de commande)
- Copie de la pièce d'identité recto/verso (et co-titulaire si besoin)
- Copie du permis de conduire recto/verso
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Contrôle technique de moins de 2 ans
- Attestation d'assurance en cours de validité
Le tarif comprend la taxe fiscale (calculée selon votre département) à laquelle s'ajoutent 49,90 € de frais de service.
À réception d'un dossier complet, votre duplicata vous sera envoyé sous 1 semaine en courrier recommandé.
- Déclaration de vol : doit être établie et signée par les autorités françaises (gendarmerie, police).
- Déclaration de perte : est remplie et signée par vous-même — aucun cachet n'est nécessaire.
Par courrier postal à l'adresse suivante :
CARTEGRISE.NET / DCG
CS 5034 — 59705 Marcq-en-Baroeul Cedex
CARTEGRISE.NET / DCG
CS 5034 — 59705 Marcq-en-Baroeul Cedex
Non. Depuis le Décret n°2017-1278 du 09/08/2017, l'attestation d'assurance est obligatoire. Sans ce document, la fabrication du duplicata est impossible.
Déclaration de cession
Tout ce que vous devez savoir lors de la vente ou du don d'un véhicule.
Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) est le document officiel attestant la vente ou le don d'un véhicule entre deux parties. Il protège le vendeur en prouvant qu'il n'est plus propriétaire du véhicule à compter de la date mentionnée.
Le certificat de cession doit être rempli et signé par le vendeur (cédant) et l'acheteur (acquéreur). Les deux parties doivent le compléter et le signer au moment de la transaction.
Le certificat de cession doit être établi en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l'acheteur. Le vendeur doit également déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente.
Le vendeur doit rayer en diagonale la carte grise et y inscrire de façon lisible la mention « VENDU LE [date] » ou « CÉDÉ LE [date] » suivie de sa signature. Si le vendeur est un professionnel, le cachet de la société est obligatoire.
Non. Dès la signature du certificat de cession, le vendeur n'est plus le propriétaire légal du véhicule et ne peut plus l'utiliser. C'est désormais à l'acheteur de faire immatriculer le véhicule à son nom.
Si l'acheteur ne fait pas le changement de titulaire, le vendeur reste officiellement propriétaire du véhicule et peut être tenu responsable de certaines infractions. Il est donc indispensable pour le vendeur de déclarer la cession sur le site de l'ANTS. En cas de problème, le certificat de cession et la preuve de déclaration constituent vos éléments de défense.