Carte grise suite à une immobilisation du véhicule
Un véhicule peut être immobilisé administrativement à la suite d’un contrôle technique défavorable, d’un accident grave ou d’une infraction constatée par les forces de l’ordre. Tant que l’immobilisation n’est pas levée, le véhicule ne peut pas circuler ni être vendu à un particulier.
Trois causes principales : un contrôle technique révélant des défaillances critiques, un accident ayant entraîné une expertise défavorable, ou une décision des forces de l’ordre lors d’un contrôle routier.
L’immobilisation apparaît au fichier national et bloque toute demande de carte grise tant qu’elle subsiste.
Il faut d’abord supprimer la cause : réparer les défaillances constatées, puis obtenir un rapport d’expertise ou une contre-visite favorable.
Le rapport de l’expert agréé ou le procès-verbal de contre-visite est ensuite joint à la demande de levée, accompagné de la carte grise et des justificatifs habituels.
Pas à un particulier. La vente n’est possible qu’à un professionnel de l’automobile ou à un centre VHU agréé pour destruction.
Le certificat de situation administrative mentionne l’immobilisation : l’acheteur en est informé et sa demande de carte grise serait de toute façon refusée.
Une fois le dossier complet, la levée est généralement enregistrée sous quelques jours. Le temps le plus long est celui des réparations et de l’expertise.
Un rapport d’expertise incomplet ou ne couvrant pas tous les points relevés est la première cause de refus.