Carte grise W Garage pour les professionnels de l’automobile
Le certificat W garage autorise un professionnel de l’automobile à faire circuler des véhicules qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas immatriculés : essais, démonstrations, convoyages, transferts entre sites. Il est strictement réservé à un usage professionnel et son détournement est lourdement sanctionné.
Les professionnels dont l’activité principale relève du commerce ou de la réparation automobile : concessionnaires, garages, carrossiers, négociants, loueurs, constructeurs et centres VHU agréés.
Un numéro SIREN avec un code APE correspondant est exigé, ainsi qu’un extrait Kbis de moins de trois mois.
Les essais avec un client, les démonstrations, le convoyage entre deux sites, le transfert vers un centre de contrôle technique, et les déplacements liés à la réparation ou à la préparation d’un véhicule.
Tout usage personnel est exclu, y compris le trajet domicile-travail du dirigeant. Le détournement du W garage entraîne son retrait et des poursuites.
Oui. Chaque déplacement doit être consigné : date, identité du conducteur, véhicule concerné et motif. Le carnet est présenté sur demande lors d’un contrôle.
L’absence de carnet à jour suffit à faire constater une utilisation irrégulière, même si le déplacement était légitime.
Le certificat W garage est valable un an et se renouvelle sur justification du maintien de l’activité. Les plaques portent un numéro commençant par W suivi de chiffres.
Une assurance spécifique couvrant l’ensemble des véhicules circulant sous ce numéro est obligatoire.