Je suis professionnel et je rachète un véhicule.
La déclaration d’achat est réservée aux professionnels de l’automobile. Elle leur permet d’enregistrer l’acquisition d’un véhicule destiné à la revente sans l’immatriculer à leur nom, et sans en acquitter les taxes. C’est une obligation légale, assortie d’un délai strict, dont le non-respect engage la responsabilité du professionnel sur les infractions commises avec le véhicule.
Seuls les professionnels du commerce de l’automobile y ont accès : concessionnaires, garages, négociants, mandataires et centres VHU habilités. Un numéro SIREN avec un code APE correspondant à cette activité est exigé.
Un particulier qui achète un véhicule ne peut pas y recourir : il doit demander une carte grise à son nom dans le mois suivant l’achat.
La déclaration doit être enregistrée dans les quinze jours suivant l’achat. Ce délai est plus court que celui d’une immatriculation classique et son dépassement constitue une infraction.
Tant que la déclaration n’est pas enregistrée, le vendeur reste titulaire du véhicule dans le fichier national. Les avis de contravention continuent de lui être adressés.
Le certificat de cession signé par les deux parties, la carte grise du vendeur barrée et portant la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure, ainsi qu’un extrait Kbis de moins de trois mois.
Le certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage, est vivement recommandé : il révèle un éventuel gage ou une opposition avant que le véhicule n’entre dans votre stock.
Il figure au fichier national comme détenu par le professionnel, sans être immatriculé à son nom. Aucune taxe régionale n’est due à ce stade, ce qui constitue l’intérêt principal du dispositif.
Le véhicule peut circuler avec un W garage pour les essais et les déplacements professionnels. Lors de la revente, l’acheteur final demande la carte grise à son nom et acquitte les taxes correspondantes.
En cas de conservation du véhicule
Si le professionnel décide finalement de garder le véhicule pour son propre usage, il doit l’immatriculer à son nom et régler les taxes. La déclaration d’achat ne dispense pas d’immatriculation au-delà de l’activité de revente.