Je viens d'acheter un véhicule d'occasion.
Acheter un véhicule d’occasion vous oblige à demander une carte grise à votre nom dans le mois qui suit la vente. Passé ce délai, vous encourez une amende et le véhicule ne peut plus circuler en règle. La démarche se fait exclusivement en ligne depuis 2017 : les guichets de préfecture ne traitent plus les cartes grises.
Vous avez un mois à compter de la date de cession inscrite sur le certificat de vente. Au-delà, l’amende forfaitaire est de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide.
Le délai passe à un an si vous avez moins de 18 ans au moment de l’achat, ou si le véhicule est destiné à être exporté.
Circuler en attendant
Le certificat provisoire d’immatriculation, délivré dès la validation du dossier, vous autorise à rouler un mois. Il porte déjà votre futur numéro d’immatriculation.
Le risque au-delà du délai
L’ancien propriétaire peut vous mettre en demeure de régulariser, voire déposer plainte : tant que la carte grise n’est pas à votre nom, c’est lui qui reçoit les avis de contravention pour vos trajets.
L’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur avec la mention « vendu le », le certificat de cession Cerfa 15776 signé des deux parties, un justificatif de domicile de moins de six mois, une pièce d’identité en cours de validité et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Le contrôle technique
Il est exigé pour tout véhicule de plus de quatre ans, et doit dater de moins de six mois au jour de la vente. Un contrôle périmé bloque la demande : c’est au vendeur de le faire réaliser, pas à vous.
Un véhicule vendu sans contrôle technique n’est pas forcément suspect : vérifiez d’abord sa date de première mise en circulation. En dessous de quatre ans, aucun contrôle n’est encore dû.
Si le véhicule a un cotitulaire
La carte grise doit être signée par tous les cotitulaires figurant dessus. L’absence d’une signature suffit à faire refuser le dossier.
Oui. Vendre un véhicule dont la carte grise est au nom d’un tiers est illégal, et vous empêcherait d’obtenir la vôtre : la chaîne des propriétaires doit être continue.
Avant de conclure, comparez le nom figurant sur la carte grise avec la pièce d’identité du vendeur. Une discordance — même un changement d’état civil non déclaré — doit être régularisée par lui avant la vente.
Le coût dépend de trois éléments : la puissance fiscale du véhicule, le taux du cheval fiscal appliqué par votre région, et les émissions de CO₂ qui déterminent un éventuel malus.
S’ajoutent la taxe de gestion de 11 euros et la redevance d’acheminement de 2,76 euros, identiques partout en France.
Les exonérations
Les véhicules électriques sont exonérés de taxe régionale dans toutes les régions. Certaines appliquent une exonération totale ou de moitié aux hybrides et aux véhicules fonctionnant au GPL ou au superéthanol.
Un véhicule en location longue durée ou en location avec option d’achat appartient à l’organisme financeur. C’est lui qui figure comme propriétaire sur la carte grise ; votre nom apparaît en tant que locataire.
Vous n’avez donc aucune démarche d’immatriculation à faire pendant le contrat. Elle ne devient nécessaire qu’au moment où vous levez l’option d’achat : le véhicule devient alors le vôtre et un changement de titulaire s’impose.
La carte grise doit alors être établie au nom de la personne morale, pas à celui du dirigeant. Un extrait Kbis de moins de trois mois est exigé pour une société, un récépissé de déclaration en préfecture pour une association.
Le signataire doit être le représentant légal, ou une personne disposant d’une délégation écrite. La pièce d’identité de ce signataire est demandée en complément.
Le certificat provisoire est disponible immédiatement après validation du dossier. La carte grise définitive arrive sous quelques jours par courrier sécurisé, remise contre signature à l’adresse du justificatif de domicile.
Si vous êtes absent, le pli est conservé quinze jours au bureau de poste. Passé ce délai il retourne à l’expéditeur et sa réexpédition doit être demandée.